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28 juin 2016 : Nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (54 Koctets)

N° 3889


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 727


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 28 juin 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2016

PROJET DE LOI

de modernisation du droit du travail,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 3600, 3626, 3675 et T.A. 728

Deuxième lecture : 3886

Sénat :

Première lecture : 610, 661, 662 et T.A. 161 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 726

   

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 28 juin 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail.