Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Rapport

1 juin 2016 : Nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Rapport ( rapport - première lecture )

Rapport n° 661 (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2016

Disponible au format PDF (7,3 Moctets)