II. UN TEXTE HÉTÉROCLITE ET MOINS AMBITIEUX QUE L'AVANT-PROJET DE LOI
A. LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL NE GUIDERONT PLUS LA COMMISSION DE REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL
L' article 1 er fixe la feuille de route de la commission de refondation du code du travail, sa composition, la date pour rendre ses travaux et arrête la liste des organisations qui devront être associées à ses réflexions.
Les soixante et un principes essentiels du droit du travail dégagés par le comité des sages présidé par Robert Badinter, qui devaient être inscrits dans le préambule du code du travail dans la version de l'avant-projet initial envoyée au Conseil d'Etat, puis guider la réflexion de la commission de refondation du code du travail selon le projet de loi initial, ont finalement été supprimés de l'article 1 er sur proposition du rapporteur.
A l'initiative de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, plusieurs articles additionnels ont été adoptés après l'article 1 er afin de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et la prévention des agissements sexistes ( articles 1 er bis à 1 er quinquies ).
B. LES RÈGLES EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL SERONT DÉTERMINÉES ESSENTIELLEMENT PAR LA NÉGOCIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE
L' article 2 A , issu d'un amendement du rapporteur retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, prévoit la réalisation chaque année, par les commissions paritaires de branche, d'un bilan des accords d'entreprise conclus en matière de durée du travail, de repos et de congés.
Clef de voute du projet de loi, l' article 2 applique à la réglementation de la durée du travail et des congés la nouvelle architecture normative proposée par le rapport Combrexelle, distinguant à droit très largement constant l'ordre public, auquel aucune dérogation n'est possible, le champ de la négociation collective et les dispositions ayant vocation à s'appliquer à défaut d'accord. A l'exception de quelques cas spécifiques 22 ( * ) , il fait primer l'accord d'entreprise sur la convention ou l'accord de branche.
L' article 3 procède à une réécriture globale et essentiellement à droit constant des règles relatives aux congés spécifiques.
La durée de protection des salariés contre le licenciement à la suite de la naissance d'un enfant est prolongée à l' article 3 bis , issu d'un amendement de notre collègue députée Dominique Orliac adopté par la commission.
L'article 4 réécrit, à droit constant, les dispositions du code du travail relatives au compte épargne-temps (CET). Ce dispositif, simplifié par la loi du 20 août 2008 23 ( * ) , requiert actuellement un accord collectif pour être mis en place avec une priorité donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Le champ de la négociation demeure également inchangé en renvoyant aux partenaires sociaux la fixation des modalités d'abondement et d'utilisation des droits stockés sur le compte. Cette nouvelle rédaction rend plus lisibles les règles complexes encadrant le CET en particulier son régime fiscal et social.
Dans la continuité de l'article 2, l 'article 5 sécurise les conventions individuelles de forfait existantes sous réserve qu'elles respectent les nouvelles dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié.
L'article 6 modifie le code des transports pour procéder à la transposition de la directive européenne 2014/112 du 19 décembre 2014 qui met en oeuvre l'accord européen concernant le temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure 24 ( * ) .
* 22 Fixation de la durée minimale de travail à temps partiel et de la possibilité d'augmenter temporairement par avenant la durée de travail des salariés à temps partiel par accord de branche étendu (art. L. 3123-19 et L. 3123-22 nouveaux).
* 23 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
* 24 Directive 2014/112/UE du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure.