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Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

28 juin 2016 : Nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 726 (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, sénateur et Christophe SIRUGUE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 2016

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