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Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français :

Objet du texte



Le texte transmis au Sénat, par l'Assemblée nationale, a notamment pour objet :

- de proclamer la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ;

- de déterminer le fait générateur du mécanisme de réparation découlant de l'engagement de la responsabilité de l'État, et d'en fixer les principales modalités ;

- de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée, à titre principal, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement au service de la Nation des harkis et de leurs conditions d'accueil sur le territoire national ;

- d'exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4631 de Mmes Florence PARLY, ministre des armées et Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combatants, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4662 de Mme Patricia MIRALLÈS, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4662 déposé le 10 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 696 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 178 (2021-2022) transmis au Sénat le 19 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 2022-229 du 23 février 2022), parue au JO n° 47 du 25 février 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 août 2022