Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français :
- Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 parue au JO n° 47 du 25 février 2022
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 novembre 2021
Objet du texte
Le texte transmis au Sénat, par l'Assemblée nationale, a notamment pour objet :
- de proclamer la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ;
- de déterminer le fait générateur du mécanisme de réparation découlant de l'engagement de la responsabilité de l'État, et d'en fixer les principales modalités ;
- de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée, à titre principal, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement au service de la Nation des harkis et de leurs conditions d'accueil sur le territoire national ;
- d'exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 23 août 2022