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Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français :

Objet du texte



Le texte transmis au Sénat, par l'Assemblée nationale, a notamment pour objet :

- de proclamer la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ;

- de déterminer le fait générateur du mécanisme de réparation découlant de l'engagement de la responsabilité de l'État, et d'en fixer les principales modalités ;

- de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée, à titre principal, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement au service de la Nation des harkis et de leurs conditions d'accueil sur le territoire national ;

- d'exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 novembre 2021 | 1ère lecture - Assemblée 03/11/21
  • 10 novembre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 10/11/21
  • 18 novembre 2021 | 1ère lecture - séance publique 18/11/21
  • 1ère lecture 19 novembre 2021 | 1ère lecture - Sénat 19/11/21
  • 7 janvier 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 07/01/22
  • 25 janvier 2022 | 1ère lecture - séance publique 25/01/22
  • CMP 1 février 2022 | CMP 01/02/22
  • 1 février 2022 | CMP - travaux de commission 01/02/22
  • 9 février 2022 | CMP - séance publique 09/02/22
  • Loi 23 février 2022 | Loi - Promulgation 23/02/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4631 de Mmes Florence PARLY, ministre des armées et Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combatants, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4662 de Mme Patricia MIRALLÈS, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4662 déposé le 10 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 696 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 178 (2021-2022) transmis au Sénat le 19 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
  • Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 2022-229 du 23 février 2022), parue au JO n° 47 du 25 février 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 août 2022