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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 31 janvier 2022

- Présidence de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel se réunit au Sénat le lundi 31 janvier 2022.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de M. Bruno Studer, député, vice-président, de M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat et de Mme Céline Calvez, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - En préambule à nos travaux, je tiens à rappeler que le texte commun que nous pourrions élaborer à l'occasion de cette réunion devra être en mesure d'être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, que cette commission mixte paritaire (CMP) adopte des dispositions susceptibles d'être rejetées ensuite par l'une ou l'autre de nos chambres.

Je rappelle, à cet égard, qu'il reste 90 articles en discussion, dont 61 ont été ajoutés lors de l'examen du texte par le Sénat. Ces éléments chiffrés ne traduisent pas l'existence de profondes divergences de vues entre nos deux assemblées sur cette proposition de loi. Si le Sénat a tenu à enrichir ce texte, nous souscrivons, bien entendu, à ses principaux objectifs, qu'il s'agisse de démocratiser le sport en France, d'améliorer la gouvernance des fédérations sportives ou de sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel. Malheureusement, quelques points durs, en particulier l'article 1er quinquies C, ont empêché nos rapporteurs d'avancer vers un compromis au cours des derniers jours.

J'invite chacun d'entre nous à présenter ses arguments afin de nous permettre, à l'issue de la discussion générale, de nous accorder sur le sort de cette CMP.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je remercie le président Laurent Lafon de son accueil et de la préparation de cette CMP.

Au fil de son examen par nos deux assemblées, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui comptait initialement 12 articles, a pris de l'ampleur, pour atteindre aujourd'hui pas moins de 90 articles. De très nombreux sujets nouveaux ont été ouverts, en relation plus ou moins directe avec l'objet initial du texte.

Je comprends bien que la thématique sportive, qui nous tient tous à coeur, ait intéressé de nombreux acteurs et inspiré de très nombreux amendements, dans le but d'élaborer la grande loi sur le sport que beaucoup attendaient depuis un certain nombre d'années.

J'aurais sincèrement souhaité que nous puissions nous accorder sur un texte commun, quitte à faire des concessions de part et d'autre, mais je crains que quelques articles ne traduisent des divergences de vues telles qu'elles ne puissent se résoudre par des rédactions de compromis. Comme vous, monsieur le président, je souhaite que la discussion générale et tout d'abord les interventions des rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale, nous permettent de nous déterminer sur le sort de cette commission mixte paritaire.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous voici réunis pour élaborer un texte de compromis sur cette proposition de loi que nous avons déposée le 26 janvier 2021.

Celle-ci était initialement composée de 12 articles, adoptés à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Elle a été étoffée au cours de son examen par celle-ci, mais le Sénat l'a ensuite considérablement enrichie.

L'objectif premier du texte est bien de démocratiser l'accès à une pratique sportive en France, que celle-ci soit spontanée, scolaire, associative ou prescrite pour des raisons de santé. C'est en promouvant l'accès au sport et à ses infrastructures, en sensibilisant les Français aux bienfaits du sport que nous les conduirons dès leur plus jeune âge sur le chemin des stades et des gymnases.

Chers collègues sénateurs, si certains articles s'éloignent, selon nous, de considérations purement sportives et de notre souhait de développer la pratique du sport, permettez-moi de saluer les avancées apportées par votre assemblée, qui a enrichi notre dispositif sur bien des points, sur lesquels nous ne reviendrons pas en nouvelle lecture si la CMP n'était pas conclusive.

Je pense notamment aux maisons sport-santé, au développement de l'activité physique adaptée (APA), au sport à l'école ou en entreprise. Vous avez également adopté de nouveaux dispositifs destinés à lutter contre la violence dans les stades. Les réflexions que vous avez pu mener sur la société commerciale peuvent également apporter de nouvelles garanties au dispositif.

Je salue ces avancées, mais elles renforcent notre regret, partagé me semble-t-il, de voir notre discussion achopper sur des points fondamentaux.

Ainsi, si les instances sportives ont parfois pu démontrer, ces dernières années, une volonté d'améliorer la parité de leurs instances dirigeantes, la situation doit encore évoluer en profondeur.

Sur ces différents sujets, l'Assemblée nationale a adopté des dispositifs pour que les choses progressent, en collaboration avec le mouvement sportif.

Reste l'article sur l'interdiction des signes religieux ostensibles, qui n'a pas sa place dans cette proposition de loi. Il s'agit, selon nous, d'un cavalier, à double titre. Premièrement, il nous paraît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Deuxièmement, il ne s'insère pas dans l'ordonnancement législatif - je pense notamment à la loi confortant le respect des principes de la République, qui prévoit la souscription d'un contrat d'engagement républicain et dont le décret est paru le 1er janvier 2022.

Sur tous les autres sujets, je crois que nous pouvions surmonter nos divergences de vues, comme l'ont montré les travaux préparatoires à cette réunion, qui auraient d'ailleurs pu être plus approfondis s'il n'y avait pas eu une condition posée dès le départ. Nous nous accordons sur de nombreux points. Je regrette d'autant plus que nous ne puissions pas relever les défis qui sont devant nous, et l'issue vers laquelle semble s'acheminer cette CMP.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a adopté, le 19 janvier dernier, un texte largement enrichi par rapport à celui qui avait été examiné - et déjà modifié - par les députés.

Le texte que nous examinons ce soir n'a donc plus tout à fait le même périmètre, même si, pour l'essentiel, ses objectifs sont les mêmes : démocratiser le sport, améliorer la gouvernance des fédérations sportives et sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel. Nous avons d'ailleurs modifié le titre pour tenir compte de ces trois aspects.

Le travail du Sénat est le fruit d'un long cycle d'auditions que nous avons commencé en septembre dernier. Nous avons entendu tous les acteurs qui le souhaitaient et nos échanges ont été particulièrement fournis avec le mouvement sportif, notamment avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Notre travail a été conduit dans un esprit de dialogue continu avec la ministre des sports et avec des contacts réguliers avec les députés, dans l'objectif de trouver un accord en CMP. Je remercie Mme la rapporteure pour l'Assemblée nationale, qui vient de saluer l'énorme travail que nous avons réalisé ces dernières semaines.

Notre texte n'est pas parfait, mais il a ouvert plusieurs chantiers, dont nous savons qu'ils ne sont pas tous simples à mener, en particulier dans le cadre d'une proposition de loi.

Nous pensons cependant que plusieurs apports méritent d'être préservés, notamment s'agissant du sport-santé. Le Sénat a tout d'abord encadré l'ouverture de la prescription d'activité physique adaptée à de nouveaux publics, tout en facilitant son déploiement dans le cadre du parcours de soins coordonné. Ont ainsi été introduits la garantie d'une dispensation de l'APA par des professionnels qualifiés ; le principe d'une formation des médecins à la prescription d'APA ; la possibilité du renouvellement et de l'adaptation de la primoprescription médicale d'APA par les masseurs-kinésithérapeutes. La Haute assemblée a ensuite formalisé l'existence des maisons sport-santé dans la loi et défini un socle de missions communes. En effet, sans une meilleure structuration de la filière, l'APA ne pourra pas se déployer à une plus large échelle sur l'ensemble du territoire.

Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions favorisant la pratique d'activités physiques et sportives en entreprise : il a intégré cette thématique dans le champ de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail ; il a permis aux entreprises d'inscrire le sport comme raison d'être ; il a rendu obligatoire la création de douches dans les nouvelles constructions de bureaux ou de bâtiments industriels.

D'autres apports à préserver concernent la pratique du sport pour tous. Nous avons souhaité renforcer la pratique du sport à l'école avec l'instauration d'une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives en primaire ; l'inscription dans les programmes du primaire de l'aisance aquatique ; une meilleure formation des enseignants ; le recours aux plans éducatifs territoriaux pour construire un parcours sportif intégrant tous les temps de l'enfant, solution qui nous a semblé préférable à celle de l'alliance éducative territoriale, laquelle revient à minorer la place du sport.

Le Sénat a également souhaité faciliter la conciliation entre études et poursuite d'un sport à haut niveau pour les élèves et les étudiants.

Le manque d'équipements est un frein à la pratique sportive. Nous avons précisé et harmonisé votre dispositif relatif à l'aménagement d'un accès indépendant en cas de construction d'un nouvel établissement scolaire ou de rénovation importante d'un équipement sportif scolaire.

Chacun le sait, le rôle des bénévoles est essentiel pour faire vivre le monde associatif sportif. À défaut de pouvoir faire plus, en raison de l'irrecevabilité financière, nous avons instauré une charte pour valoriser et accompagner l'engagement bénévole dans les associations sportives.

Enfin, toujours au titre Ier, nous avons clarifié la responsabilité des gardiens d'espaces naturels afin de ne pas pénaliser le développement du sport nature.

Je reviendrai dans un instant sur les dispositions du titre II qui font encore débat, mais je souhaite mentionner les avancées réalisées par ailleurs.

Le mode d'élection des présidents et des instances dirigeantes a été précisé pour ne pas exclure certaines structures non associatives, tandis qu'un nouvel article prévoit que les fédérations devront se prononcer sur le principe et le montant de l'indemnité des présidents à l'issue de leur désignation.

Un autre apport important du Sénat concerne les modalités de contrôle des conflits d'intérêts. Pour ne pas paralyser le fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), nous proposons que le comité d'éthique de chaque fédération soit chargé de demander des déclarations d'intérêts à certains dirigeants sportifs.

Au titre III, nous aurions pu craindre de ne pas nous entendre sur la société commerciale chargée de négocier au mieux les droits audiovisuels. Le dialogue conduit avec le ministère des sports, en lien avec les députés, a permis d'apporter des garanties indispensables afin de préserver le rôle de la fédération délégataire dans cette évolution du sport professionnel.

Le Sénat a également adopté un article qui prolonge de trois à cinq ans le premier contrat professionnel, en entourant cette disposition de nombreuses précautions pour préserver les intérêts des jeunes joueurs.

Deux articles ont permis de consolider la place du sport sur les chaînes gratuites en clair à un moment où le risque que le sport soit réservé aux chaînes payantes est réel.

Le Sénat a également souhaité rappeler la nécessité d'avancer pour mieux valoriser l'image des sportifs professionnels. C'est un élément essentiel du renforcement du modèle du sport professionnel.

Notre assemblée a, enfin, souhaité adopter plusieurs dispositions pour mieux lutter contre la violence dans les stades. L'article 11 bis A instaure le principe d'une amende forfaitaire afin de mieux sanctionner certains comportements dans leur enceinte, tandis que deux articles nouveaux permettent l'utilisation de scanners à leur entrée et l'ajout de photos sur les fichiers d'interdits de stade transmis aux clubs.

J'en viens maintenant aux trois sujets qui ont concentré notre attention ces derniers jours et sur lesquels des efforts particuliers restent nécessaires pour permettre de converger vers un texte commun.

Concernant la parité dans les fédérations tout d'abord, nous partageons l'objectif d'avancer rapidement vers la parité intégrale, dès 2024 quand cela est possible, mais nous proposons que celle-ci ne devienne obligatoire qu'en 2028 dans les fédérations qui font face aux déséquilibres les plus importants. La rédaction adoptée par le Sénat tient compte des réalités, quand la ministre semble rester attachée à l'affirmation d'un principe. Je rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses fédérations n'arrivent pas à respecter la loi en matière de parité dans leurs instances de direction. Un renforcement des exigences sans discernement ne fera donc qu'affaiblir la portée de la loi, puisqu'elle ne pourra pas être mise en oeuvre partout dans le délai imparti. Nous devons trouver le bon équilibre entre l'affirmation d'un principe et les conditions de sa mise en oeuvre. Sur ce point, et après en avoir discuté avec le comité national olympique, nous sommes prêts à rejoindre la position des députés. Il faudra prévoir un accompagnement pour recruter et former les dirigeants.

Le deuxième sujet de débat concerne la limitation du nombre des mandats des présidents de fédération sportive. Nous partageons, là encore, la conviction que le monde a changé et qu'il est essentiel de renouveler plus fréquemment les dirigeants pour dynamiser le fonctionnement des fédérations. Cependant, il est toujours délicat que le législateur s'immisce dans le fonctionnement des fédérations sportives. Non seulement la loi garantit l'autonomie des associations par rapport à l'État, mais le mouvement sportif s'est aussi vu reconnaître son indépendance par rapport aux pouvoirs publics. J'ajoute qu'une telle restriction du nombre de mandats, notamment pour les instances régionales, est unique dans le monde associatif, puisque rien de tel n'existe pour les associations politiques, culturelles ou encore éducatives.

J'en viens maintenant au point qui s'est révélé le plus sensible lors du débat au Sénat, à savoir l'application du principe de laïcité dans le sport. Vous venez, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'évoquer un cavalier législatif. Permettez-moi d'exprimer une certaine surprise, puisque vous m'avez proposé un amendement sur le sujet voilà encore deux jours.

Plus de quinze ans après son adoption, la loi encadrant le port de signes religieux à l'école a démontré son utilité et sa légitimité. L'école a été préservée des incursions fondamentalistes qui se sont multipliées. Des problèmes existent, mais une digue a été construite, qui permet aux enseignants de faire leur métier. Faute de pouvoir investir l'école, ces courants religieux radicalisés se sont reportés sur d'autres terrains, en particulier le sport. Comme il y a vingt ans, la tentation est grande de minimiser le problème pour ne pas stigmatiser certains enfants ou une pratique religieuse en particulier, mais l'expérience a montré que la faiblesse était toujours mauvaise conseillère en la matière.

Le Sénat a adopté un article 1er quinquies C, qui pose le principe de l'interdiction du port des signes religieux dans le sport fédéral. J'ai entendu les interrogations des députés sur les conditions exactes d'application de cet article. Notre intention n'était pas de viser toutes les activités sportives ni, bien entendu, de créer une obligation qui pourrait s'imposer aux sportifs étrangers venant participer à des compétitions sportives sur notre territoire. C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui, à la fois, circonscrit davantage le périmètre du dispositif afin de le limiter aux compétitions officielles et, sur le modèle de la loi de 2004, prévoit une phase de dialogue qui serait confiée au comité d'éthique avant toute décision.

Il y a aujourd'hui urgence à agir pour préserver le sport de toute entreprise de prosélytisme politique sous couvert de religion, conformément à l'esprit de la Charte olympique. Je forme le voeu que nous trouvions un accord également sur ce sujet, auquel nous accordons une importance toute particulière.

M. Jean-Jacques Lozach, sénateur. - Nous parvenons à un moment important de l'examen de cette proposition de loi.

Les membres de notre groupe ont contribué, comme nos collègues de l'Assemblée nationale, à l'enrichissement du texte lors de la navette parlementaire, concernant les APA dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; les formations dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) à la promotion des activités physiques et sportives (APS) ; l'APS en milieu socioprofessionnel ; la prolongation potentielle jusqu'à cinq ans du premier contrat professionnel sous conditions et en vertu de la négociation collective ; l'assouplissement pour les personnes majeures du certificat médical de non-contre-indication ; la prise en compte, dans le recensement des équipements sportifs (RES), des structures internes aux établissements scolaires ; l'élargissement du réexamen dans le cadre de Parcoursup pour certains sportifs de haut niveau. Je n'oublie pas la reprise, par notre proposition de loi, de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Bien sûr, nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces propositions soient retenues dans la loi qui sera promulguée.

Un certain nombre de points de désaccord ont été mentionnés, de nature différente et d'intensité diverse.

Il faudra bien que l'on trouve un compromis sur certains points de désaccord. Je pense en particulier à la création d'une association sportive (AS) dans chaque école. Il me semble, d'ailleurs, qu'une coquille figure à l'article 3 bis B, qui dispose qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du « second » - et non du « premier » degré.

Il faudrait également régler les désaccords sur les conditions de création d'une société commerciale par une ligue sportive professionnelle, les relations avec les collectivités territoriales, la création d'un droit à l'image collective (DIC) reformaté - je ne reviens pas sur l'intitulé de la proposition de loi.

Cependant, le débat se focalise essentiellement autour de trois points.

Pour ce qui est de la limitation du cumul dans le temps pour les présidences d'exécutif, nous ne nous appuierons pas sur une vision élastique de la liberté associative ou de l'autonomie du mouvement sportif pour remettre en cause la proposition issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Concernant la parité, nous souscrivons très largement au texte de nos collègues députés, amendé, depuis, par le Gouvernement, même si nous allons un peu plus loin, notamment au niveau du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français (CPSF). C'est par pragmatisme que nous considérons que, pour obtenir une parité réelle en 2028, il faut retenir l'objectif de 2024.

Enfin, sur la question de la laïcité dans le sport, il existe des divergences majeures entre nous. Pour ma part, j'estime que le sport sortira grand perdant si l'on met ce sujet au centre du débat. Nous préférons « positiver » : le club doit d'abord être vu comme une structure d'émancipation individuelle, de brassage collectif, d'insertion et d'intégration sociale et professionnelle, plutôt que comme une sorte de bunker qui serait assiégé, menacé par des forces obscurantistes, facteurs de communautarisme et d'aliénation.

Nous croyons aux valeurs intégratrices du sport, raison pour laquelle, le moment venu, nous le défendrons comme un outil de fraternité laïque et d'intégration républicaine.

M. Éric Diard, député. - Je souhaite revenir sur l'article 1er quinquies C.

Pour avoir rédigé un rapport sur le sujet, nous nous sommes aperçus, avec mon collègue du groupe La République en Marche Éric Poulliat, que le sport, qui est normalement le lieu emblématique du savoir-vivre ensemble et de l'intégration, est malheureusement devenu, ces dernières années, un foyer de radicalisation. Les services de renseignement ont détecté, en novembre 2020, 127 associations sportives ayant une relation avec un mouvement séparatiste.

Notre préconisation n° 35 avait d'ailleurs obtenu l'aval de presque tous les partis politiques représentés au sein de notre hémicycle. Elle répondait à un souhait ardent des différentes fédérations. En effet, depuis une mesure de simplification contenue dans une ordonnance du 23 juillet 2015, l'affiliation sportive à une fédération vaut agrément. Auparavant, toutes les associations sportives désirant être agréées devaient passer par un arrêté préfectoral, même si elles étaient déjà affiliées à une fédération agréée. Bien évidemment, certaines associations pratiquant des sports quelque peu folkloriques ou des sports de combat moins connus s'affiliaient à plusieurs fédérations pour passer entre les radars, les responsables de fédération n'ayant pas les moyens de contrôler ces associations. L'amendement qui reprenait notre proposition avait été validé par le ministre de l'éducation nationale mais la ministre des sports s'y est malheureusement montrée défavorable.

M. Savin propose de limiter le dispositif aux compétitions officielles et de prévoir une concertation avant toute décision. J'applaudis son geste.

Toutefois, je veux, premièrement, rappeler que la fédération de boxe a estimé qu'il n'était pas grave que, le 18 février 2021, lors d'une rencontre organisée à Argenteuil opposant l'équipe de France à l'équipe d'Italie, une boxeuse française ait combattu avec des vêtements religieux - c'était la première fois qu'un membre de l'équipe nationale se produisait avec un hidjab -, puisqu'il s'agissait d'une compétition non officielle.

Deuxièmement, je veux citer M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basketball : « C'est compliqué. J'ai demandé plusieurs fois une ligne directrice au ministère. De plus en plus de jeunes filles sont voilées et les clubs exercent une très forte pression pour les faire jouer voilées. »

Mme Maud Petit, députée. - Je souhaite relever quelques points du texte qui appellent, selon moi, des précisions. Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, vous imposez l'installation de vestiaires et de douches dans les nouvelles constructions. Mais pourquoi avoir choisi la contrainte plutôt que l'accompagnement ?

À l'article 8 ter, le Sénat a restreint la participation des sportifs ultramarins aux compétitions internationales à caractère régional. C'était pourtant une demande des ligues et des clubs ultramarins.

Par la voix de leurs associations, les arbitres demandent à bénéficier du même statut que les sportifs de haut niveau.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Dans la mesure où il demeure un point sur lequel nous ne trouvons pas d'accord, je suis d'avis de ne pas lancer de débat sur tous les points du texte : cela ne serait pas utile.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - En effet, un seul point pose problème.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pourriez-vous nous repréciser la position du Sénat sur la parité ?

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Comme l'Assemblée nationale, le Sénat propose d'appliquer la parité en 2024 pour les instances dirigeantes nationales et en 2028 pour les instances dirigeantes régionales. Nous constatons cependant que certaines fédérations ne sont même pas en capacité de respecter les règles actuelles. Or, il n'y a pas de sanction, c'est du simple affichage. Il est donc crucial de prévoir des mesures d'accompagnement. Le CNOSF et les fédérations se sont engagés à recruter, accompagner et former leurs futurs dirigeants : nous faisons donc confiance au monde du sport et nous nous rallions à la position de l'Assemblée nationale.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Force est de constater que, sur un point, nos positions sont trop éloignées pour aboutir à un texte commun.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Alors que nos deux commissions étaient coutumières des accords en commission mixte paritaire, je constate ce soir que nos positions divergent, y compris sur la question de la parité. Certains apports du Sénat sont positifs et nous saurons en tenir compte mais la navette doit se poursuivre, afin qu'un texte soit adopté avant la fin de la mandature.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel.

La réunion est close à 18 h 05.

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale se réunit au Sénat le lundi 31 janvier 2022.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. François-Noël Buffet, sénateur, président, Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, M. Bruno Questel et Mme Élodie Jacquier-Laforge, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous sommes réunis ce jour pour l'examen des articles restant en discussion sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS ». Le vote ou la suppression conforme de seulement 26 articles a ainsi laissé pas moins de 301 articles en discussion.

Je salue le travail de nos collègues rapporteurs, et je remercie la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avoir accepté le report de cette commission mixte paritaire (CMP), prévue initialement jeudi 27 janvier 2022, afin de nous permettre d'aboutir à un texte susceptible de recueillir un accord collectif.

Mme Yaël Braun Pivet, députée, vice-présidente. - Permettez-moi simplement de préciser que, à l'instar des modalités d'examen retenues par le Sénat, certains articles avaient été délégués au fond à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi qu'à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Je veux dire aux rapporteurs de ces commissions ici présents qu'ils pourront intervenir s'ils le souhaitent.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Il en va naturellement de même pour les rapporteurs des commissions des affaires économiques, de l'aménagement du territoire et du développement durable ainsi que des affaires sociales du Sénat.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à saluer les rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, ainsi que les rapporteurs des autres commissions pour le travail important et enrichissant qui a été fourni.

Permettez-moi de revenir sur les principaux points que nous vous proposons d'entériner à l'occasion de cette CMP.

Concernant l'article 3, relatif aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP), nous avons rétabli deux des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer des compétences aux régions et aux départements, et l'ouverture aux élus locaux de la faculté de modifier d'eux-mêmes, sous conditions, la composition des CTAP.

À l'article 3 bis A relatif à la compétence « tourisme », nous avons rétabli le dispositif de restitution de la compétence pour les communes touristiques des communautés d'agglomération et pour les stations classées des communautés urbaines et des métropoles.

À l'article 4 bis, nous avons répondu à une demande forte du Sénat concernant la possibilité pour une ou plusieurs communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de pouvoir transférer « à la carte » à celui-ci, selon des critères objectifs, des compétences et les biens et équipements nécessaires à son exercice.

À l'article 4 ter relatif aux voiries, nous avons introduit la possibilité, pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles, de soumettre l'exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain et de déléguer l'entretien de la voirie communautaire ou métropolitaine aux communes, dans le cadre de conventions.

Aux articles 6 et 7 concernant les routes, nous avons amélioré la procédure de concertation prévue dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, afin d'aboutir à une répartition claire des routes entre, d'une part, les départements et les métropoles et, d'autre part et dans un cadre expérimental, les régions.

À l'article 12 relatif à l'Agence de la transition écologique (ADEME), nous avons abouti à un compromis équilibré, qui encadre les délégations de fonds aux régions, tout en conservant une certaine souplesse dans la procédure.

À l'article 12 ter, un compromis s'est dégagé pour renforcer la représentation des élus, en particulier ruraux, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous avons également prévu l'audition, de droit, des maires concernés par un projet soumis à l'avis de la commission.

Toutefois, demeurent quelques points de difficulté.

Nos échanges ont été nombreux et riches et, il faut le reconnaître, parfois difficiles sur l'article 5 bis relatif aux compétences « eau » et « assainissement ». Nous sommes néanmoins parvenus à un compromis, qui constitue une véritable amélioration, garantissant le maintien par défaut, après 2026, des syndicats infracommunautaires, pour répondre à une vraie demande des territoires. Des engagements financiers importants permettront également de s'assurer du bon déroulement du transfert prévu en 2026.

Par ailleurs, il nous faut encore prolonger nos discussions sur l'article 5 sexies relatif au rôle joué par les maires dans les décisions d'implantation d'éoliennes.

J'espère que notre travail fructueux permettra d'aboutir à un texte ambitieux et nécessaire pour les collectivités locales et nos concitoyens.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je m'associe aux remerciements adressés aux rapporteurs pour le travail réalisé au cours des dernières semaines.

Les titres VI et VII dont j'avais plus particulièrement la responsabilité concernent la déconcentration et la simplification de l'action publique.

Malgré la variété de ces sujets et le nombre important d'articles qu'ils comportent, nombre accru par les ajouts du Sénat, puis par ceux de l'Assemblée nationale, je tiens à saluer la qualité des échanges avec les rapporteurs du Sénat pour faire oeuvre utile, dans un climat de confiance et de respect mutuels, en vue de parvenir à une position commune équilibrée.

Si le tableau comparatif peut donner l'impression que c'est la version issue des travaux de l'Assemblée nationale qui est souvent retenue, cela est essentiellement dû au fait que celle-ci procède en réalité à des ajustements techniques, voire rédactionnels, aux nombreux apports bienvenus de la Haute Assemblée.

Même si des questions demeurent ouvertes, comme l'a indiqué mon collègue, les titres VI et VII ont fait l'objet d'un compromis. J'espère que les travaux de la CMP nous permettront d'aboutir à un accord global pleinement satisfaisant pour tous.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Je donne maintenant la parole à Madame Maina Sage, suppléante, mais qui était également rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Mme Maina Sage, députée. - Je salue également le travail réalisé en amont pour aboutir à un texte de compromis.

Sur le titre VIII, les deux chambres se sont accordées sur le fond, quant à la gestion des risques naturels majeurs dans les outre-mer, notamment pour ce qui concerne le développement de la culture du risque et de la résilience face à ces événements importants. Je remercie le Sénat d'avoir compris l'importance de rappeler la régularité des exercices de prévention et de sensibilisation ; nous souhaitons avancer sur ce point

Plusieurs articles apportent des réponses à la problématique du foncier, avec la prolongation de la durée de vie de la commission d'urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons introduit des précisions sur la réforme foncière engagée en 2019.

Des dispositions ont été ajoutées au travers des articles 83 quater A, B et C pour faciliter la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Je remercie le Sénat d'avoir maintenu la demande d'un rapport sur la gestion des politiques de santé en outre-mer.

Globalement, nous nous sommes très rapidement entendus sur le titre VIII, les modifications proposées à la commission réunie ce jour étant rédactionnelles ; je m'en félicite.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Lorsque nous avons été saisis de ce texte, nous avons déploré la relative timidité de son ambition, mais salué, de manière très constructive, l'existence d'un véhicule législatif permettant de porter les propositions avancées de longue date par le Sénat en matière de décentralisation, de déconcentration et de différenciation. Celles-ci avaient notamment pris corps dans le cadre des « 50 propositions pour les libertés locales », formulées dès juillet 2020 par le Sénat, à l'issue d'un travail transpartisan réalisé sous le patronage du président Gérard Larcher.

Nous avons cherché, en première lecture, à faire fructifier ce travail préparatoire, en reprenant un nombre important de ces 50 propositions, qui avaient été travaillées en concertation avec les élus locaux et qui ne visaient en aucun cas à créer un nouveau « big-bang » territorial. Notre objectif consistait à accroître l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre quand certaines lois territoriales l'avaient quelque peu bloquée. Nous avons oeuvré pour donner un contenu concret à chacun des quatre axes de l'intitulé du projet de loi. Nous avons ainsi cherché à approfondir les mesures de différenciation, à insuffler une impulsion décentralisatrice, à encourager un mouvement affirmé de déconcentration, qui nous paraît faire défaut, et à prolonger les mesures de simplification proposées.

Force est de constater qu'à l'Assemblée nationale, nos propositions n'ont pas rencontré, pour la plupart d'entre elles, le succès immédiat que nous avions espéré... De nombreux articles que nous avions ajoutés ont été supprimés, tandis qu'à nos modifications était généralement préféré un retour au projet de loi initial.

Toutefois, la négociation que nous avons conduite avec nos collègues de l'Assemblée nationale, mais aussi avec le Gouvernement, s'est engagée sur des bases exigeantes avec, pour seule préoccupation, l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre. Cet esprit de concorde nous a permis, nous semble-t-il, d'aboutir à un accord équilibré, respectueux des initiatives prises par les deux chambres, même si nous regrettons d'être parfois restés en deçà des ambitions légitimes que nous portions.

Je laisserai mon collègue et co-rapporteur de ce texte, Mathieu Darnaud, développer les points qui le concernent, me cantonnant aux articles dont j'ai eu la charge.

En premier lieu, concernant le titre relatif à la différenciation, qui doit permettre à terme, de notre point de vue, d'éviter la constitution d'un droit d'exception pour répondre aux situations locales, le transfert de compétences facultatives des communes « à la carte » vers leur intercommunalité, la soumission de l'exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain, ou la possibilité de délégations « ascendantes » de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre vers le département ou la région nous semblent constituer de réelles avancées.

En deuxième lieu, s'agissant des mesures de différenciation, nous ne pouvons que déplorer que certaines de nos propositions, telles que le transfert de la médecine scolaire aux départements, n'aient pas été entendues par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Néanmoins, je reconnais bien volontiers qu'il a été fait droit à certaines de nos demandes tendant à mieux garantir l'application du principe de subsidiarité.

Ainsi, l'encadrement de l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris intercommunaux, répond à une demande forte de garantir une pleine association des élus municipaux et intercommunaux à ces décisions importantes pour nos concitoyens.

De plus, l'élargissement des possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » répond également à une demande identifiée, déjà fortement exprimée dans le cadre du projet de loi dit « Engagement et proximité ».

Enfin, je me félicite que les propositions formulées par le Sénat s'agissant du cadre juridique applicable aux entreprises publiques locales aient trouvé un écho favorable. Nous avons ainsi cheminé en bonne intelligence avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Je déplore, à titre personnel, la généralisation de l'obligation de recueillir l'accord préalable des collectivités actionnaires avant toute prise de participation directe d'une entreprise publique locale (EPL) au capital d'une autre société, ne serait-ce que pour placer quelques liquidités. Cette obligation procédurale est extrêmement lourde, sans aucun équivalent en droit commun des sociétés. Elle risque de « gripper la machine », car le rythme de réunion des assemblées délibérantes est quelquefois irrégulier. La proposition consistant à introduire un seuil de 10 % du capital, conformément à la définition de la notion de participation en droit commercial, nous paraissait raisonnable.

À l'exception de ce point, je salue l'accord vers lequel nous nous dirigeons, qui semble poser plusieurs jalons importants pour les libertés locales, sans générer un nouveau « big-bang » auquel les collectivités n'aspirent aucunement. Je souhaite que nous cheminions d'une manière raisonnable et raisonnée avec l'ambition partagée d'être utile aux élus locaux, en vue de rendre l'action publique toujours plus efficace.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. - Je me joins naturellement aux propos de ma collègue et tiens à saluer le travail coopératif et partenarial que nous avons conduit sur les nombreux articles restant en discussion de ce projet de loi, avec l'ensemble des rapporteurs.

Le chemin était long, l'Assemblée nationale ayant en première lecture opposé une fin de non-recevoir à nombre de nos apports. Plusieurs d'entre eux nous paraissaient pourtant de bon sens, et attendus de pied ferme par les élus locaux. Je veux notamment parler ici du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI à fiscalité propre à l'échéance du 1er janvier 2026. Sur ce point, nous avons tâché de faire entendre la voix de nombreuses communes qui ne se retrouvent pas dans le dispositif, particulièrement complexe, auquel les modifications législatives apportées sur ce sujet ont abouti. Le dispositif de compromis a le mérite d'exister, j'espère qu'il facilitera le financement de cette compétence, dont le coût d'exercice est amené à augmenter. Il constitue de notre point de vue un nouveau pas dans la reconnaissance des dysfonctionnements que ce transfert obligatoire, décidé depuis Paris, a créés ; il nous appartiendra de trouver, à l'avenir, la solution à ce problème persistant.

Néanmoins, le texte de compromis auquel nous avons abouti comporte des avancées, qui justifient que nous le votions aujourd'hui.

En premier lieu, le transfert possible de l'ensemble des 10 000 kilomètres de routes nationales se fera dans le respect d'une priorisation des départements, en concertation avec les régions. Nous avons également obtenu un droit d'information renforcé sur l'état des routes et la carte des routes transférables. Ce transfert pourra ainsi s'opérer, au bénéfice des collectivités volontaires, dans les meilleures conditions possibles.

En deuxième lieu, nous avons obtenu des avancées sur le titre relatif à la déconcentration - nos visions étaient au départ assez éloignées. Nous avons porté plusieurs propositions renforçant le texte à cet égard ; je souhaiterais souligner trois points sur lesquels la voix du Sénat a été entendue.

Tout d'abord, s'agissant de l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la possibilité de délégation de signature du préfet de région au préfet de département est une avancée significative, qui fait écho à une demande récurrente du Sénat.

Ensuite, le renforcement du préfet de département dans la gouvernance territoriale de l'Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l'eau vient entériner sa place prépondérante, au sortir d'une crise qui a vu le couple « maire-préfet » unanimement loué, au sein de l'État déconcentré.

Enfin, l'information des élus en cas de fermeture des services publics locaux nous paraît être une mesure de bon sens, sur laquelle nous avons finalement recueilli l'accord du Gouvernement.

Nous nous félicitons en dernier lieu que la représentation des élus locaux ait été améliorée au sein de diverses instances locales telles que les CDPENAF, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou encore les conférences territoriales de l'action publique (CTAP).

Au bénéfice de ces observations, nous nous félicitons que la CMP puisse aboutir aujourd'hui à un accord. Il constituera un premier jalon dans le renforcement des libertés locales que nous saluons, et qui sera, nous l'espérons, prolongé dans un avenir prochain.

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Nous verrons si le travail réalisé par les rapporteurs permet d'aboutir à une rédaction commune. Notre groupe était préoccupé par certaines mesures adoptées par le Sénat qui risquaient de démembrer les avancées en matière de coopération intercommunale. Un retour en arrière pourrait conduire à un recul des libertés locales et, surtout, de l'effectivité de l'action locale.

Concernant les compétences « eau » et « assainissement », une pomme de discorde récurrente, des difficultés demeurent en certains endroits du territoire. Ainsi, 76 % de la population française est concernée par l'intercommunalisation de la compétence « eau » et 80 % par la compétence « assainissement ». Il n'en demeure pas moins qu'un transfert nous semble nécessaire à terme. Si une solution se dessine pour faciliter cette possibilité, nous l'examinerons. Nous déterminerons notre vote en fonction des accords.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter AA

L'article 1er ter AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er ter A

L'article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter B

L'article 1er ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er ter (supprimé)

L'article 1er ter est supprimé.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. - La proposition de rédaction que nous faisons vise à renforcer le pouvoir réglementaire local, c'est-à-dire les capacités d'action des collectivités territoriales lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé.

L'argument selon lequel cette disposition induirait une concurrence entre les collectivités n'est pas fondé dès lors qu'un décret continuera de fixer le montant maximal de ces aides, le pouvoir réglementaire local n'intervenant que sur les modalités et les conditions d'attribution de ces aides.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Nous percevons l'intérêt de cette proposition de rédaction, mais l'article est équilibré, de sorte que nous ne souhaitons pas le modifier. Avis défavorable.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même avis.

La proposition de rédaction SOC.1 n'est pas adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AA

L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 bis A

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Pourriez-vous rappeler précisément l'objet de cet article ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - La compétence « tourisme » pose de nombreuses questions. Nous avions déjà travaillé sur les stations classées dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il s'agit désormais de prendre en compte, notamment, les communes touristiques des communautés d'agglomération. Chacun le sait, le tourisme dans les territoires répond à une logique de destination, pas de périmètre administratif.

Certains fleurons touristiques, comme la commune de Honfleur, ont une telle capacité d'attraction qu'il est difficile de les rattacher à un EPCI qui n'a pas la même fibre touristique. Il faut donc adapter les compétences des communes à l'activité particulière du tourisme.

Nous souhaitons décliner dans ce texte ce que nous avions permis dans la loi dite « Engagement et proximité ». Le compromis trouvé est pertinent et ne détricote rien. Chaque territoire pourra développer autant qu'il le souhaite son activité de tourisme.

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Depuis que la compétence a été transférée au niveau intercommunal, de nombreux efforts d'intégration ont pris des formes différentes, syndicats, sociétés publiques locales (SPL), voire régies directes. Remettre en cause cette possibilité serait, selon moi, une erreur fondamentale.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis B

M. Alain Richard, sénateur. - Cet article prévoit que la collégialité des présidents d'EPCI, à l'intérieur d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), pourra organiser une négociation sociale entre les employeurs et les salariés du secteur du commerce, à propos des horaires d'ouverture, notamment en fin de semaine. C'est légitime, mais pourquoi appeler cela « harmonisation du tissu commercial » ? Le titre du chapitre semble erroné.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Cet article vise à consolider la politique gouvernementale en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Des actions en ce sens sont battues en brèche dans certains territoires par l'ouverture d'hypermarchés périphériques. Le terme d'« harmonisation » nous semble convenir, dans la mesure où il ne s'agit en aucun cas d'empêcher la grande distribution de travailler, mais de favoriser l'harmonisation des conditions auxquelles sont soumis les différents types de commerces à l'échelle d'un territoire.

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis (supprimé)

L'article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter

M. Éric Kerrouche, sénateur. - La rédaction du Sénat semble plus adaptée, dans la mesure où elle prévoit de confier aux régions l'exercice de la compétence du service public de l'emploi. Nous présentons une proposition de rédaction qui vise à la rétablir, en prévoyant d'associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi. Elle reprend l'article 17 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, telle qu'adoptée par le Sénat le 13 juin 2018.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction proposée a fait l'objet d'un travail collectif avec nos collègues du Sénat. Elle se justifie par le fait que la compétence en question n'est ni définie ni financée par les régions. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons trouvé un compromis qui a reçu l'accord de Régions de France. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater (supprimé)

L'article 3 quater est supprimé.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis B

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis CA (supprimé)

L'article 4 bis CA est supprimé.

Article 4 bis CB (supprimé)

L'article 4 bis CB est supprimé.

Article 4 bis C (supprimé)

L'article 4 bis C est supprimé.

Article 4 bis D (supprimé)

L'article 4 bis D est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Concernant l'article 4 ter, je retire ma proposition de rédaction, car elle est satisfaite.

La proposition de rédaction est retirée.

Mme Sophie Primas, sénatrice. -Le compromis trouvé sur cet article est particulièrement satisfaisant et d'importance majeure pour de nombreux territoires. Je remercie les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater AA

L'article 4 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 quater A

L'article 4 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 quater (supprimé)

L'article 4 quater est supprimé.

Article 4 quinquies A

L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quinquies

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose d'introduire une modification rédactionnelle pour clarifier le texte de l'Assemblée nationale. Il conviendrait d'inscrire au début de l'article que c'est le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse qui représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il s'agit d'une modification de coordination.

La modification proposée par le rapporteur est adoptée.

L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 sexies

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 septies

L'article 4 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 A

L'article 5 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 BA

L'article 5 BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 BB

L'article 5 BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 B

L'article 5 B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 C

L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 est supprimé.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 quater A

L'article 5 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 quater

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 quinquies (supprimé)

L'article 5 quinquies est supprimé.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Les rapporteurs demandent une suspension de séance.

La réunion, suspendue à 18 h 50, est reprise à 19 h 10.

Article 5 sexies A

L'article 5 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 sexies

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction vise à insérer un nouvel article dans le code de l'urbanisme, qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

Nous proposons que, par dérogation au code de l'urbanisme, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme puissent faire évoluer le plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), selon la procédure de modification simplifiée, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement. L'entrée en vigueur du PLU ou du PLUi ainsi modifié devra intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, soit en 2027.

M. Alain Richard, sénateur. - Le règlement d'urbanisme peut soumettre à conditions l'implantation des éoliennes. Cela englobe-t-il la possibilité de les interdire ? Sur un territoire communal, des conditions de distance par rapport à tel ou tel lieu peuvent s'imposer. Leur cumul aboutira rapidement à l'impossibilité de réaliser l'implantation d'éoliennes.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le compromis consiste à en revenir peu ou prou au système des zonages, qui prévoit la régulation de l'installation d'éoliennes à certains endroits en fonction de critères objectifs.

M. Jean-Louis Bricout, député. - Je me réjouis de cette proposition, car au vu des tensions constatées, il était nécessaire de réguler l'implantation des éoliennes, sans pour autant mettre en péril le déploiement sur notre territoire de sources d'énergie renouvelable. Nous nous contenterons de cette avancée.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 septies AA

L'article 5 septies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 septies A (supprimé)

L'article 5 septies A est supprimé.

Article 5 septies B (supprimé)

L'article 5 septies B est supprimé.

Article 5 septies

L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Nous aurions préféré une rédaction plus directe pour établir que le département prévaut en matière d'exploitation et de gestion du domaine routier. Je comprends néanmoins le point de vue dont m'a fait part le rapporteur Mathieu Darnaud lors de la suspension de séance. J'espère qu'il sera compris de la même manière par le préfet auquel il reviendra de décider. Je retire la proposition de rédaction que j'avais déposée.

La proposition de rédaction est retirée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis (supprimé)

L'article 7 bis est supprimé.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Notre proposition de rédaction vise à revoir l'alinéa 15 pour éviter le risque de modifier l'affectation d'usage d'une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela mette fin au transfert de gestion. Il est important que le texte soit conforme à l'article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. Le code du travail satisfait cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

M. Éric Kerrouche, sénateur. - La proposition de rédaction suivante vise à modifier l'alinéa 21 pour confirmer la solution retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a décidé en l'espèce qu'un régime de travail en vigueur dans l'entreprise d'accueil, mais interdit par la convention collective dont dépend l'entreprise d'origine, ne pouvait pas être appliqué au salarié mis à disposition.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis B

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis C

L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis (supprimé)

L'article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater AA

L'article 9 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater AB

L'article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater A

L'article 9 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quinquies

L'article 9 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis A

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Notre proposition de rédaction équivaut à un amendement de précision. Elle concerne certains parcs naturels. La possibilité d'accorder des dérogations à l'obligation d'autofinancement pour la réalisation d'investissements destinés à restaurer la biodiversité n'est prévue que pour les parcs exclusivement terrestres. Nous souhaitons l'étendre à ceux qui comportent une bande littorale.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Pourquoi ?

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est important que cet article ne concerne que les zones Natura 2000 terrestres.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 13 ter (supprimé)

L'article 13 ter est supprimé.

Article 13 quater (supprimé)

L'article 13 quater est supprimé.

Article 14

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Limiter la mesure aux parcs exclusivement terrestres sanctionnera une partie des autres. C'est difficile à accepter, surtout que vous n'avez aucunement motivé votre avis, alors que cela pose un problème d'égalité territoriale.

La proposition de rédaction que nous présentons crée une dérogation à l'obligation d'autofinancement, afin que celle-ci s'applique à tous les projets d'investissements des parcs naturels régionaux.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable : la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus entre rapporteurs est plus large, puisqu'elle concerne tous les syndicats mixtes, et non seulement ceux qui ont pour objet les questions de biodiversité.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 ter (supprimé)

L'article 14 ter est supprimé.

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis (supprimé)

L'article 15 bis est supprimé.

Article 16

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20 ter (supprimé)

L'article 20 ter est supprimé.

Article 20 quater

L'article 20 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20 quinquies (supprimé)

L'article 20 quinquies est supprimé.

Article 20 sexies A

L'article 20 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 sexies (supprimé)

L'article 20 sexies est supprimé.

Article 20 septies

L'article 20 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Notre proposition de rédaction propose une simplification. Les données du système national d'enregistrement (SNE) sont alimentées automatiquement par les organismes de logement social. Nous proposons de ne pas exiger que ceux-ci fassent eux-mêmes ce reporting, ce qui risque de conduire à une complexification de leur activité et de peser sur leurs coûts de gestion. Et le préfet peut toujours prendre des mesures de correction...

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur. - Votre proposition de rédaction porte sur la procédure d'attribution des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet difficile avec Mickaël Nogal, rapporteur de cet article à l'Assemblée nationale, car les objectifs ne sont pas atteints. Nous avons trouvé un compromis, en maintenant l'obligation, pour les organismes de logements sociaux, de faire remonter l'information, tout en clarifiant le rôle du préfet dans le processus. Nous avons estimé que l'astreinte qui pesait sur les organismes de logements sociaux les pénalisait inutilement, et nous l'avons supprimée. Cette proposition de rédaction est donc en partie satisfaite, et n'apporte qu'une modification légère au texte sur lequel nous nous sommes mis d'accord. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La proposition de rédaction  est retirée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA

L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis A

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 bis BA

L'article 22 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 bis B

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter (supprimé)

L'article 22 ter est supprimé.

Article 22 quater

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 bis A

L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 ter

L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis AA

L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis A

L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 ter

L'article 25 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 ter

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis AA

L'article 27 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis B

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 ter

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater A

L'article 27 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater (supprimé)

L'article 27 quater est supprimé.

Article 27 quinquies

L'article 27 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 28 ter

L'article 28 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 28 quater

L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30

L'article 30 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 30 bis AA

L'article 30 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis AB

L'article 30 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 30 bis A (supprimé)

L'article 30 bis A est supprimé.

Article 30 bis B (supprimé)

L'article 30 bis B est supprimé.

Article 30 bis C (supprimé)

L'article 30 bis C est supprimé.

Article 30 bis

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis AA

L'article 31 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 bis BA

L'article 31 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis B

L'article 31 bis B est adopté dans rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 ter

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33

L'article 33 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis AA

L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis A

L'article 34 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 bis

L'article 34 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 35

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis A

L'article 35 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis (supprimé)

L'article 35 bis est supprimé.

Article 36

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis AA

L'article 36 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis AB

L'article 36 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36 bis AC

L'article 36 bis AC est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36 bis A

L'article 36 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis B

L'article 36 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36 bis

L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

L'article 37 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 37 bis

L'article 37 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 39 (supprimé)

L'article 39 est supprimé.

Article 40

L'article 40 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41 A

L'article 41 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41

L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41 bis A

L'article 41 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41 bis (supprimé) 

L'article 41 bis est supprimé.

Article 41 ter

L'article 41 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 41 quater (supprimé)

L'article 41 quater est supprimé.

Chapitre III bis (division et intitulé supprimés)

Cette division et son intitulé sont supprimés.

Article 41 quinquies (supprimé)

L'article 41 quinquies est supprimé.

Article 42 bis

L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43

M. Éric Kerrouche, sénateur. - La proposition de rédaction que je présente prévoit une clause de revoyure tous les cinq ans pour la prise en compte du coût engendré par le transfert. Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que cette proposition était satisfaite par les dispositions constitutionnelles. Ce n'est pas le cas : par sa décision du 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que la Constitution n'impose pas une compensation exacte et réévaluée dans le temps. Le développement se fait donc la plupart du temps au détriment des collectivités territoriales. D'où l'idée d'une clause de revoyure tous les cinq ans.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. À l'Assemblée nationale, nous avons indiqué que le principe de compensation du coût historique est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et que les principes retenus sont conformes à toutes les lois de décentralisation en vigueur. Si l'inflation devait revenir, le dispositif que vous proposez serait dangereux pour les finances publiques, dont chacun connaît la situation.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis (supprimé)

L'article 43 bis est supprimé.

Article 44

L'article 44 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 45

L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 bis A

L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 bis B

L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 bis (supprimé) 

L'article 46 bis est supprimé.

Article 46 ter

L'article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater (supprimé)

L'article 46 quater est supprimé.

Article 46 quinquies (supprimé)

L'article 46 quinquies est supprimé.

Article 46 sexies A

L'article 46 sexies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 sexies (supprimé)

L'article 46 sexies est supprimé.

Article 47

L'article 47 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 48

L'article 48 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49

L'article 49 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49 bis (supprimé)

L'article 49 bis est supprimé.

Article 49 ter

L'article 49 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis AA

L'article 50 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis A

L'article 50 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 50 bis B

L'article 50 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 50 bis (supprimé)

L'article 50 bis est supprimé.

Article 50 ter

L'article 50 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 quater A

L'article 50 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 quater

L'article 50 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 (supprimé)

L'article 51 est supprimé.

Article 52 bis

L'article 52 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 52 quater

L'article 52 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 53 bis A

L'article 53 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 53 bis

L'article 53 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 ter (supprimé)

L'article 53 ter est supprimé.

Article 53 quater

L'article 53 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 quinquies

L'article 53 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 54

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55

L'article 55 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 56

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Cet article traite de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il résulte d'un travail important mené par le Gouvernement avec les élus concernés, et qui a abouti à de substantiels ajouts par l'Assemblée nationale. J'attire votre attention sur le fait que le calendrier prévu est très serré : les conseils de territoire devront ainsi être supprimés dans les cinq prochains mois. Il peut y avoir un flottement sur certaines compétences actuellement exercées par les conseils de territoire. Le Gouvernement devra donc se montrer particulièrement vigilant pour éviter tout flou juridique.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons en effet discuté du calendrier, mais un travail important a été mené avec toutes les parties prenantes. Nous souhaitons donc nous en tenir au calendrier proposé, certes serré.

L'article 56 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 57

L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 58 bis (supprimé)

L'article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter (supprimé)

L'article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater

L'article 58 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 58 quinquies

L'article 58 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 58 sexies

L'article 58 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 septies

L'article 58 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 octies

L'article 58 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59

L'article 59 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 59 bis A

L'article 59 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 bis (supprimé)

L'article 59 bis est supprimé.

Article 60

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 bis A

L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 bis (supprimé)

L'article 63 bis est supprimé.

Article 64 (supprimé) 

L'article 64 est supprimé.

Article 64 bis A (supprimé) 

L'article 64 bis A est supprimé.

Article 64 bis

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 65

L'article 65 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 65 bis

L'article 65 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65 ter

L'article 65 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la

Article 66

L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 66 bis

L'article 66 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 67

L'article 67 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 67 bis A

L'article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 67 bis B

L'article 67 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 67 bis

L'article 67 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 68

L'article 68 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 70

L'article 70 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 71

L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 72

L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73

L'article 73 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 bis A

L'article 73 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 bis

L'article 73 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 ter

L'article 73 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 quater AA

L'article 73 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quater A

L'article 73 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quater B

L'article 73 quater B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quater (supprimé)

L'article 73 quater est supprimé.

Article 73 quinquies A

L'article 73 quinquies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quinquies B

L'article 73 quinquies B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quinquies

L'article 73 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 sexies (supprimé)

L'article 73 sexies est supprimé.

Article 73 septies

L'article 73 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 octies

L'article 73 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 nonies

L'article 73 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 decies

L'article 73 decies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 undecies

L'article 73 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74

L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis BA

L'article 74 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis B

L'article 74 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. - Nous proposons de renforcer le rôle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en rétablissant la rédaction du Sénat, laquelle imposait une seconde délibération de cette instance sur les projets de loi comme sur les textes réglementaires.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le CNEN est systématiquement consulté sur l'impact technique et financier des textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Appliquer le principe d'une seconde délibération s'agissant des projets de loi risque de ralentir la procédure d'élaboration des textes. Ceux-ci font par ailleurs l'objet d'un avis du Conseil d'État, qui est rendu public.

La proposition de retenir la rédaction du Sénat n'est pas adoptée.

L'article 74 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 74 ter (supprimé)

L'article 74 ter est supprimé.

Article 74 quater A

L'article 74 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 quater

L'article 74 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 74 quinquies A (supprimé)

L'article 74 quinquies A est supprimé.

Article 74 quinquies

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - J'ai beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces questions de droit funéraire. J'appelle votre attention sur la disposition concernant les devis des prestations funéraires déposés en mairie. Le texte indique que ces devis sont actualisés tous les trois ans ; je propose quant à moi qu'ils le soient tous les ans parce que les familles qui se trouvent dans des situations difficiles doivent obtenir l'information exacte sur les prix des obsèques.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons beaucoup consulté et nous avons trouvé cet accord avec les opérateurs funéraires.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je les connais bien !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ils souhaitaient supprimer cette obligation. Nous avons trouvé une voie médiane en obtenant que les devis soient présentés tous les trois ans. Nous avons par ailleurs amélioré le dispositif en prévoyant la publication de ces devis sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants, plutôt que seulement en mairie.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - C'est très bien !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je connais votre implication sur ce sujet, mais je ne souhaite pas modifier ce point.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends votre souhait, monsieur Sueur, mais il faut garder à l'esprit que les communes concernées seraient tenues d'aller chercher chaque année cette information.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Cette disposition ne s'applique qu'aux communes comptant plus de 5 000 habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. - Tout de même !

La proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur n'est pas adoptée.

L'article 74 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 sexies

L'article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75

L'article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75 bis A

L'article 75 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75 bis

L'article 75 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 76 (supprimé)

L'article 76 est supprimé.

Article 77 bis A

L'article 77 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 77 bis B

L'article 77 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 77 ter

M. Alain Richard, sénateur. - Cet article prévoit un transfert de propriété, soit une expropriation, sans indemnités. S'est-on assuré qu'une telle disposition est bien constitutionnelle ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. - Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une disposition analogue introduite dans un autre texte applicable dans l'hexagone.

L'article 77 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 77 quater

L'article 77 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 77 quinquies

L'article 77 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 77 sexies (supprimé)

L'article 77 sexies est supprimé.

Article 78

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 79

L'article 79 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 80

L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 81

L'article 81 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 81 bis

L'article 81 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 82 bis

L'article 82 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 82 ter

L'article 82 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83

L'article 83 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 bis A

L'article 83 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 bis B

L'article 83 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 bis

L'article 83 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 ter A

L'article 83 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 ter B

L'article 83 ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 ter

L'article 83 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater A

L'article 83 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater B

L'article 83 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater C

L'article 83 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater

L'article 83 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quinquies

L'article 83 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 84

L'article 84 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 85

L'article 85 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 86

L'article 86 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

La réunion est close à 20 heures.

Mardi 1er février 2022

- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 20.

Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, se réunissent à l'Assemblée nationale le mardi 1er février 2022.

Elles procèdent tout d'abord à la désignation de leur bureau commun, constitué de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président, M. Sylvain Waserman, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Les commissions mixtes paritaires procèdent ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ont été déposées respectivement le 21 et le 15 juillet 2021 sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. Sylvain Waserman et les membres des groupes LaRem, MoDem et Agir ensemble. Elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2021 et par le Sénat le 20 janvier dernier.

La proposition de loi ordinaire comptait à l'origine treize articles. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, elle en comportait dix-huit, dont un supprimé. Elle en comptait vingt après avoir été examinée au Sénat, dont six adoptés ou supprimés conformes. Quatorze articles restent donc en discussion.

S'agissant de la proposition de loi organique, elle comportait à l'origine deux articles. Elle en comptait trois après son examen à l'Assemblée nationale et quatre après le vote du Sénat, dont un adopté conforme. Trois articles restent donc en discussion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat. - En préambule, je tiens à remercier mon homologue de l'Assemblée nationale, M. Waserman. Nous avons eu, à plusieurs reprises, des échanges approfondis et constructifs pour préparer cette commission mixte paritaire. Chacun a fait l'effort de comprendre les arguments de l'autre et fait les concessions nécessaires. Nous sommes donc en mesure de vous proposer un texte de compromis.

Dans l'ensemble, et en dépit de quelques motifs d'insatisfaction, j'ai le sentiment que nous sommes parvenus à un résultat équilibré et raisonnable. Nos divergences étaient bien moindres que certains, notamment dans la presse, ont voulu le faire croire. Le Sénat a unanimement approuvé le principe d'une réforme visant à améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte. Relativement récent - il date de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II - celui-ci présentait des imperfections, énumérées notamment dans le rapport de MM. Gauvain et Marleix, que je salue particulièrement.

Nous avons approuvé toutes les mesures préconisées par ce rapport : la suppression du critère de désintéressement du lanceur d'alerte, qui laisse une marge d'appréciation importante et sans doute excessive au juge ; la suppression de l'obligation, pour le lanceur d'alerte, d'effectuer d'abord un signalement par la voie interne avant de s'adresser à une autorité externe ; le renforcement de l'accompagnement juridique et financier des lanceurs d'alerte.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a fait le choix d'aligner systématiquement le régime de droit français de protection des lanceurs d'alerte sur les règles prévues par la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Cette orientation, nous semble-t-il, ne s'imposait pas, dès lors que le champ d'application de la directive est nettement plus limité. Toutefois, le Sénat, pour l'essentiel, a souscrit à ce choix, dans un souci de simplicité.

Nos divergences portaient principalement sur trois points.

En premier lieu, l'Assemblée nationale a choisi d'étendre aux personnes morales de droit privé à but non lucratif la protection accordée aux facilitateurs, qui aident les lanceurs d'alerte dans leurs démarches. Il s'agit là d'une surtransposition, la directive ne visant, parmi les facilitateurs, que les personnes physiques.

Il nous semble que la portée de cet ajout ne doit pas être exagérée. Qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, à but lucratif ou non, les personnes qui aident un lanceur d'alerte bénéficient de plein droit, en tant que complices, de l'irresponsabilité pénale accordée aux lanceurs d'alerte. Elles n'ont pas besoin, pour cela, du label de facilitateur. De même, la responsabilité civile d'une personne physique ou morale ne saurait être engagée du seul fait qu'elle a aidé une autre personne à accomplir une démarche que la loi autorise.

Le statut de facilitateur a donc pour seul intérêt d'étendre aux personnes concernées l'interdiction, pénalement sanctionnée, de prendre certaines mesures de représailles. Or les mesures de représailles visées par la directive et par la proposition de loi ne peuvent, pour la plupart d'entre elles, concerner que des personnes physiques. En somme, la plus-value de l'ajout des personnes morales à but non lucratif parmi les facilitateurs ne nous a pas paru évidente.

En revanche, elle nous a semblé constituer un mauvais signal, alors que de nombreuses inquiétudes s'expriment sur les menées d'associations activistes, qui n'hésitent pas à braver la loi et à porter atteinte à toutes sortes d'intérêts légitimes au nom du droit d'alerte. Toutefois, dans un souci de compromis et parce que notre divergence était essentiellement d'ordre symbolique, j'ai accepté de me rallier sur ce point à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Notre deuxième point de divergence portait sur les conditions dans lesquelles un lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations dont il dispose, tout en bénéficiant du régime de protection. Ce point est très important, dès lors qu'il s'agit de définir un juste équilibre entre la protection des lanceurs d'alerte, la garantie des secrets protégés par la loi et la préservation de la réputation des personnes contre les alertes hâtives, infondées ou abusives.

Nous étions tous d'accord pour dire qu'un lanceur d'alerte doit pouvoir divulguer les informations dont il dispose s'il a préalablement saisi l'autorité compétente sans obtenir de réponse satisfaisante, si la saisine de l'autorité compétente l'expose à un risque de représailles, ou si celle-ci n'a aucune chance d'aboutir. Même si aucune de ces conditions n'est remplie, le lanceur d'alerte doit être en mesure de divulguer publiquement les faits, afin de parer à un danger grave et imminent, comme le prévoit la loi Sapin II. L'Assemblée nationale a choisi d'assouplir cette dernière condition, en reprenant tels quels les termes de la directive. La divulgation publique aurait ainsi été permise « en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général, notamment s'il existe une situation d'urgence ou un risque de préjudice irréversible ».

À nos yeux, cette condition prévue par la directive est non seulement trop laxiste, mais également mal rédigée et porteuse d'insécurité juridique. Le Sénat a donc choisi de cantonner strictement l'application de cette condition de divulgation mal conçue aux violations des règles de droit européen énumérées par la directive. Pour le reste, la condition prévue par la loi Sapin II aurait continué à s'appliquer.

M. Waserman et moi-même vous proposons une solution légèrement différente, qui consiste à maintenir les règles issues de la loi Sapin II s'agissant de la divulgation d'informations obtenues hors de tout cadre professionnel, et à nous aligner sur la directive pour le reste. J'ai accepté ce compromis pour deux raisons. Il évite d'introduire dans la loi Sapin II une nouvelle distinction sur le champ d'application des règles qu'elle énonce - à l'inverse, la distinction entre les informations obtenues dans un contexte professionnel et les autres figure déjà à l'article 1er de la proposition de loi, dans la nouvelle définition du lanceur d'alerte. Par ailleurs, sur le fond, cette rédaction limite suffisamment les risques d'abus de la part d'activistes à l'affût d'information à faire fuiter. Je remercie M. Waserman de sa proposition de réécriture et du pas qu'il a fait en direction du Sénat.

Enfin, nous avons eu une discussion assez longue sur la disposition introduite par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat prévoyant que le juge, à l'occasion d'un recours contre une mesure de représailles ou d'une procédure « bâillon », puisse, après avoir alloué une provision pour frais d'instance ou pour subsides, décider à tout moment que cette provision reste définitivement acquise au lanceur d'alerte, y compris avant d'avoir jugé l'affaire au fond.

Je continue à penser que cette provision définitive présente une contradiction dans ses termes mêmes et qu'elle est profondément inéquitable. Une provision, comme son nom l'indique, est une avance, en l'espèce sur les frais et dépens qu'une partie peut se voir rembourser au terme du procès, ou sur les dommages-intérêts que l'autre partie pourrait être condamnée à lui verser.

L'Assemblée nationale a souhaité que le juge puisse décider, à tout moment de la procédure, que cette avance restera acquise au lanceur d'alerte, quand bien même il perdrait son procès. Il peut certes arriver, très exceptionnellement et par une décision spécialement motivée, que le juge mette les frais et dépens à la charge de celui qui gagne le procès. En revanche, s'agissant des dommages-intérêts, seule la partie perdante peut y être condamnée. Dire que la provision pour subsides reste acquise au lanceur d'alerte, quand bien même il est la partie perdante, équivaut à dire que la partie qui est dans son bon droit verse à l'autre des dommages-intérêts. À mon avis, on marche un peu sur la tête.

Cette solution n'est pas raisonnable. Elle va au-delà de ce que suggérait le Conseil d'État, qui n'avait évoqué l'idée d'une provision définitive qu'à propos de la provision pour frais de justice, ce qui était déjà audacieux. Je n'ai pas réussi à convaincre M. Waserman du bien-fondé de cette argumentation. Toutefois, je n'en fais pas un point d'achoppement de cette CMP, car il s'agit d'une disposition relativement secondaire, qui sera sans doute censurée à la première occasion par le Conseil constitutionnel. L'avenir le dira.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter le texte de compromis que nous vous soumettons.

M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ouvrirai mon propos par des remerciements. Ce texte illustre parfaitement le rôle du Parlement.

Tout d'abord, il prend certes sa source dans le rapport que j'ai rédigé dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et dans une directive européenne, mais aussi dans un rapport d'information de nos collègues Marleix et Gauvain analysant les limites de la loi Sapin II. Or c'est bien dans les limites de la loi en vigueur que nous puisons le nouveau texte et les idées qu'il faut faire prospérer en son sein.

Ensuite, ce texte illustre parfaitement l'intérêt du bicaméralisme. Le texte de compromis est en effet meilleur que celui adopté en première lecture par chacune de nos deux assemblées, à beaucoup d'égards. Outre les points de compromis évoqués par Mme Di Folco, il comporte plusieurs avancées majeures.

Dans le monde économique, la possibilité, pour un groupe, d'organiser une unique procédure était une véritable demande. Une réunion s'est tenue la semaine passée entre la Défenseure des droits et des avocats, qui demandaient qu'on leur permette de rationaliser tout cela. Cette idée, vous l'avez proposée, madame la rapporteure. Nous l'avons acceptée, et adaptée ensemble. Quant aux communes, elles pourront confier au centre de gestion le traitement et le recueil des signalements internes.

Une autre avancée porte sur un sujet complexe : la question de l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte. Pour en bénéficier, le lanceur d'alerte devra avoir eu connaissance de manière licite de l'information faisant l'objet du signalement ou de la divulgation. Prenons un exemple très simple, mais évocateur. Nul n'a le droit de poser des micros dans le bureau de son patron pour savoir s'il y a quelque chose à trouver et lancer une alerte. En revanche, si l'on vous montre un rapport prouvant qu'une usine déverse du mercure dans une rivière, vous avez le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont vous avez eu licitement connaissance.

Cette clarification me semble importante pour bien faire comprendre que nous n'entrons pas dans une société de la surveillance de tout le monde par tout le monde. Il s'agit de laisser au lanceur d'alerte la possibilité d'apporter la preuve d'un fait dont il a eu licitement connaissance.

Les échanges fructueux et respectueux que nous avons eus nous ont permis de comprendre les positions des uns et des autres et de nous accorder. Ces nombreuses améliorations m'incitent à dire que, si nous avions examiné le texte en nouvelle lecture, j'aurais mis sur la table cette version de compromis. Nous franchissons aujourd'hui une étape fondamentale dans la consolidation de ce qui est à mes yeux l'un des piliers de nos systèmes démocratiques, et qui le sera de plus en plus dans les années à venir.

M. Raphaël Gauvain, député. - Je remercie les rapporteurs d'être parvenus à un texte d'équilibre et de compromis. Sur ce sujet des lanceurs d'alerte, les antagonismes sont forts et actifs, comme nous avons pu le constater. Il importe que le Parlement montre la voie d'équilibre entre ces points de vue divergents. Je souscris pleinement aux propos de M. Waserman : les travaux du Sénat ont permis d'améliorer le texte.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est une bonne illustration de ce qui doit être fait en matière de construction européenne, s'agissant notamment de l'apport des parlements nationaux. Concernant la protection des données, la France a adopté une législation très protectrice, qu'elle a ensuite emmenée devant le Parlement européen, ce qui a permis d'obtenir le règlement général sur la protection des données (RGPD). Concernant la haine sur internet, la France a aussi montré le chemin de la législation en cours d'adoption à l'échelon européen. Concernant la protection des lanceurs d'alerte, la précédente majorité, dont il faut saluer le travail, a adopté un premier cadre, que nous avons ensuite porté à l'échelon européen. La France a joué à chaque fois un rôle moteur. Elle doit poursuivre en ce sens au cours des six mois de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE).

M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Je salue à mon tour cet accord. Le compromis proposé par les rapporteurs sur les conditions de divulgation m'a convaincu car il a le mérite de la simplicité. De plus, il permet de corriger le déséquilibre dans lequel nous nous trouvions au niveau européen depuis la transposition de la directive sur le secret des affaires.

Mme Nathalie Goulet, sénatrice. - Je me félicite de cet accord, même s'il reste du travail à accomplir. Le dispositif ne sera complet que lorsque les lanceurs d'alerte seront protégés financièrement, car les procédures ont un coût. Il sera donc nécessaire d'inscrire des crédits dans le projet de loi de finances pour assurer la création d'un fonds de garantie pour les lanceurs d'alerte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis (supprimé)

L'article 4 bis est supprimé.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 ter

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 A

L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er bis

M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a adopté une disposition très importante avec la création d'un poste d'adjoint au Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, au même titre qu'il en existe pour les droits des enfants ou les discriminations.

Toutefois, pour respecter l'article 40 de la Constitution, le Sénat n'a eu d'autre choix que de préciser que ce poste serait exercé bénévolement. S'agissant d'un emploi public, cela pose problème et pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. Il peut paraître ridicule de créer un emploi public sans rémunération mais c'était la seule solution que nous avons trouvée pour donner une dernière chance à la création de ce poste. Nous souhaitons donc que le Gouvernement, qui n'est pas soumis à la même contrainte de recevabilité financière, présente en séance un amendement visant à supprimer l'alinéa qui indique que cette fonction est exercée à titre gratuit, car nous sommes tous conscients que cet article ne fonctionne pas en l'état.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat. - C'est en effet le seul artifice que nous ayons trouvé pour créer ce poste demandé par la Défenseure des droits. Lorsque nous l'avons interrogée en séance, la ministre n'était pas missionnée pour accepter que cette fonction puisse donner lieu à rémunération ; elle pourra cependant trouver une solution durant la fin de la navette. Je suggère que, de notre côté comme du vôtre, nous insistions auprès d'elle sur ce point avant la dernière lecture.

M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Les nouvelles responsabilités confiées au Défenseur des droits posent de toute façon la question des moyens qui lui sont accordés. Il est essentiel que le Gouvernement lève cette contrainte financière car nous ne pouvons pas nous contenter de voter une disposition qui, en apparence, limite les moyens de cette institution : cela n'aurait pas de sens.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.

La réunion est close à 9 h 50.

- Présidence de Mme Chantal Deseyne, vice-présidente de la commission des affaires sociales du Sénat -

La réunion est ouverte à 14 h 5.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français se réunit au Sénat le mardi 1er février 2022.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Chantal Deseyne, sénateur, président, de Mme Françoise Dumas, députée, vice-présidente, de Mme Marie-Pierre Richer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de Mme Patricia Mirallès, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Chantal Deseyne, sénateur, président. - Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, une commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021 et par le Sénat le 25 janvier  2022.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la présidente Catherine Deroche et vous indique qu'elle est remplacée comme membre titulaire par M. Laurent Burgoa.

Je me réjouis d'accueillir au Sénat des membres de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale avec qui nous avons en partage une compétence sur les anciens combattants. Je leur souhaite la bienvenue pour des travaux qui s'annoncent fructueux, nos deux rapporteures ayant beaucoup travaillé sur un texte difficile, sensible en ce qu'il touche, comme nous avons pu le constater en séance publique, à une mémoire encore vive et toujours douloureuse.

Mme Françoise Dumas, députée, vice-présidente. - Je me réjouis que les divergences des Règlements de nos assemblées respectives s'agissant des compétences des commissions permanentes nous réunissent aujourd'hui, tant il est rare que nous connaissions cette configuration. Je m'en félicite d'autant plus que nos rapporteures, qui ont travaillé en bonne intelligence et dans le respect, nous proposent un accord équilibré et global. Même si ce texte ne répondra jamais à toutes les demandes - j'allais dire : « toutes les douleurs » - de la communauté harkie, il marque une étape importante du processus de reconnaissance et de réparation, engagé par le président Chirac il y a déjà plus de vingt ans.

Ce texte vient surtout concrétiser l'engagement pris par le chef de l'État le 20 septembre dernier, à l'occasion de son discours à la communauté harkie, alors unanimement salué. La navette parlementaire a permis d'en améliorer les dispositions, en particulier grâce au travail de nos deux rapporteures, dont les approches sont complémentaires - je tiens à les en remercier.

Je me félicite, tout d'abord, de l'introduction par l'Assemblée  nationale, à l'article 1er, de la notion d' « abandon », ainsi qu'au renforcement des missions de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, instituée à l'article 3. Ce travail s'est poursuivi au Sénat où, sous votre impulsion, madame la rapporteure, le texte a de nouveau été précisé et enrichi - le Sénat l'a d'ailleurs très largement adopté.

Il me semble donc que toutes les conditions sont réunies pour permettre à notre commission mixte paritaire d'aboutir à un accord, ce dont je me félicite par avance - l'ensemble de la communauté harkie nous y oblige.

Mme Marie-Pierre Richer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous sommes réunis cet après-midi afin de parvenir à un accord sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis.

Le texte déposé par le Gouvernement comptait initialement sept articles et l'Assemblée nationale a inséré un nouvel article en première lecture. Au terme de son examen par le Sénat, qui a inséré un article et en a adopté trois conformes, six articles restent donc en discussion.

Je tiens à remercier ma collègue rapporteure Patricia Mirallès pour nos échanges en amont de cette réunion. Les versions du texte adoptées par nos deux chambres comportent peu de divergences de fond, ce qui nous a permis d'identifier rapidement une voie de compromis de bon augure pour le résultat de nos travaux.

Le Sénat a adopté les dispositions du projet de loi en considérant que si elles allaient dans le bon sens, elles ne pouvaient en aucun cas constituer un « solde de tout compte » - nous l'avons répété à plusieurs reprises - envers les harkis et les autres membres des formations supplétives.

Ce texte contribue au devoir de reconnaissance, au devoir de réparation et au devoir de mémoire que la Nation doit à ces combattants et à leurs familles. Les avancées qu'il comporte constituent ainsi une étape sur le chemin de la réconciliation et de la mémoire, qui sera encore long.

Le Sénat a adopté l'article 1er qui consacre la reconnaissance de la Nation envers les harkis pour leur engagement ainsi que la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil dans les camps et les hameaux. Nous avons approuvé la modification apportée par l'Assemblée nationale visant à inscrire la notion d'« abandon » dans cet article, qui correspond bien au sort réservé aux harkis et à leurs familles.

Alors que les camps et les hameaux de forestage sont pour la plupart bien identifiés, le Sénat a souhaité préciser que la responsabilité de l'État visait des structures de toute nature qui ont hébergé des harkis et des membres de leurs familles dans des conditions indignes. Cette précision permet notamment de viser certaines prisons qui ont été reconverties en lieux d'hébergement. Nous vous proposons donc de retenir l'article 1er dans la version du Sénat afin de conserver l'ensemble de ces apports.

Nous vous proposons également d'adopter l'article 1er bis dans la rédaction du Sénat, qui a précisé que la journée d'hommage national aux harkis, inscrite dans le texte à l'initiative des députés, permettra de commémorer non seulement les sacrifices des harkis, mais aussi les sévices qu'ils ont subis.

L'article 2, qui institue le mécanisme de réparation du préjudice né d'un séjour dans une structure d'accueil tel qu'un camp ou un hameau de forestage, a fait l'objet d'une adoption conforme par nos deux assemblées, de même que les articles 5 et 6.

À l'article 3, le Sénat a approuvé la création d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui statuera sur les demandes de réparation de préjudice et contribuera au travail mémoriel. Sa capacité de proposer des évolutions de la liste des structures concernées par le mécanisme de réparation, introduite par les députés, nous a semblé tout à fait pertinente. Le Sénat a modifié cet article pour apporter de plus grandes garanties d'indépendance à cette commission et clarifier la répartition des rôles entre cette instance et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), en rattachant notamment cette commission auprès du Premier ministre.

En outre, deux missions supplémentaires ont été assignées à cette commission. D'une part, elle devra entendre les harkis combattants qui en font la demande et pourra leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée. D'autre part, elle pourra proposer de faire évoluer les mesures de reconnaissance et de réparation existantes envers les harkis et les membres de leurs familles. Compte tenu de son expertise, cette commission sera parfaitement bien placée pour recommander des évolutions des dispositifs, et éclairera ainsi les futurs travaux du Gouvernement et du Parlement sur ce sujet. Nous vous proposons donc de retenir ces apports complémentaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, cet article prévoit que les parlementaires qui siègeront dans la commission nationale seront nommés par les commissions permanentes chargées des anciens combattants de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous vous proposons de supprimer ces précisions afin que chaque assemblée procède à la désignation du parlementaire qui siègera dans cette commission selon les modalités prévues par son Règlement.

Nous vous invitons à adopter l'article 4, qui précise les missions de l'ONACVG en faveur des harkis, dans la rédaction du Sénat, qui n'a apporté que des coordinations et des précisions rédactionnelles à la version adoptée par l'Assemblée nationale.

L'article 7, qui porte sur l'allocation viagère, a été modifié par le Sénat afin d'allonger de quatre à six ans la période au cours de laquelle les veuves des anciens membres des formations supplétives ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l'allocation viagère. Il s'agit d'une réelle avancée pour ces veuves que nous vous proposons de conserver en adoptant la rédaction du Sénat.

Enfin, nous vous demandons de supprimer l'article 8, inséré par le Sénat, qui prévoit une peine d'amende spécifique pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité. L'injure et la diffamation à l'encontre des forces supplétives, assimilées à celles qui visent les forces armées, sont déjà punies par la loi. Lorsqu'elles sont adressées à un individu en raison de sa qualité réelle ou supposée d'ancien supplétif, le droit commun s'applique et des poursuites pénales peuvent être engagées. Il n'apparaît donc pas nécessaire de créer un régime spécifique tel que le propose cet article, qui pourrait en outre créer une rupture d'égalité devant la loi et susciter des revendications pour la création de régimes analogues concernant d'autres communautés.

Au total, nous vous proposons d'adopter un texte qui reprend la plupart des apports de nos deux assemblées : il constituera une avancée utile pour la reconnaissance et la réparation que la Nation doit aux harkis et à leurs familles.

Je tiens à remercier vivement la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat pour sa grande confiance. Je veux également dire à mes collègues de la commission que leur implication et leur soutien sans faille ont été une force dans ce texte qui, nous l'avons bien senti dans l'hémicycle, est délicat. Celui auquel nous sommes parvenus ne comble pas toutes les attentes, loin s'en faut, tant les plaies sont encore à vif, il constitue néanmoins une nouvelle avancée. Loin d'être une fin en soi, ce projet de loi nous engage au-delà du devoir de mémoire obligatoire et absolu vis-à-vis de nos concitoyens harkis et leurs descendants.

Les déchirures nées de cette tragédie pour les enfants, les femmes et les hommes qui les ont vécues dans leur chair, dans leur coeur et demeurent dans leur mémoire, nous appellent à une impérieuse vigilance pour, je le redis, conduire à la nécessaire réconciliation.

Mme Patricia Mirallès, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour trouver un accord sur un texte qui me tient, comme vous le savez, particulièrement à coeur.

Ce projet de loi ne répond peut-être pas à toutes les frustrations, à tous les traumatismes accumulés tout au long de son histoire par la communauté harkie. Une loi le pourrait-elle du reste ?

Mais reconnaissons-le, en admettant pour la première fois une responsabilité de l'État du fait des conditions d'accueil et de vie indignes qu'ont subies les harkis ; en instituant un dispositif de réparation simple et efficace au bénéfice de ceux qui ont été privés de liberté, voire d'humanité pendant tant d'années, ce projet de loi est historique, et je suis fière de le porter en tant que rapporteure.

Je tiens à saluer ici le travail effectué par ma collègue Marie-Pierre Richer, rapporteure du Sénat, dont j'ai suivi attentivement les travaux, et qui a soutenu ce projet de loi avec ténacité et courage. Je remercie aussi la présidente de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, Françoise Dumas, qui a joué un rôle important.

Je me félicite également que nos travaux préparatoires à cette réunion se soient déroulés dans un esprit coopératif et fécond, afin d'aboutir à une rédaction que j'estime juste, cohérente et équilibrée.

Le texte qui vous est aujourd'hui soumis permet notamment cette souplesse, cette flexibilité qui me semblent nécessaires, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles et les cas atypiques.

Il appartiendra ainsi à la commission nationale instituée par l'article 3 de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation appropriée, et de signaler toute situation qui mérite un accompagnement spécifique. La commission pourra également proposer des évolutions de la liste relative aux structures d'accueil éligibles au dispositif de réparation.

Grâce aux travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale, la rédaction initiale du projet de loi a été enrichie, afin de répondre aux préoccupations légitimes des harkis. Je ne doute pas, dans ce contexte, que nous arrivions aujourd'hui un accord. Les harkis le méritent, et c'est une immense fierté pour moi de contribuer à cette étape historique, en espérant que, demain, nous puissions tous nous en féliciter et être fiers de prononcer le mot « harki ».

M. Julien Aubert, député. - Nous étions extrêmement critiques à l'égard de la première version du texte. Le Sénat, qui, comme d'habitude, a réalisé un très bon travail, l'a améliorée. Cependant, pour des raisons constitutionnelles, il n'a pu corriger le fait que le projet de loi manque globalement sa cible.

Permettez-moi de vous citer des extraits du discours du Président de la République prononcé le 20 septembre 2021, parce que tout est parti de là : « Je sais très bien ce que vont me dire les rapatriés, les appelés, nos militaires. » « C'est l'abandon militaire et c'est ensuite l'abandon et la maltraitance des familles sur notre sol. Ça, c'est une spécificité. Et donc, la reconnaissance de ces deux faits, qui sont des caractéristiques historiquement établies », qui sont des singularités de la question des Français rapatriés, « doivent être mises dans cette loi, et cette loi aura vocation, c'est son objet principal et c'est ce qui justifie un texte de loi, à mettre en place une commission nationale. » Dans l'intention, il y avait donc deux aspects : l'abandon militaire et la maltraitance.

Ce texte se focalise sur la seule maltraitance dans des camps, légèrement élargis aux prisons reconverties. Il ignore le mécontentement assez fourni d'une partie de la composante harkie - je n'aime pas beaucoup parler de « communauté » -, qui proteste contre le fait qu'il divise quand il est censé réconcilier, en triant les gens suivant la manière dont ils ont été accueillis sur le territoire français.

Même si la rédaction issue des travaux du Sénat marque des progrès par rapport à celle de l'Assemblée nationale, il me semble que, par ce refus de considérer la volonté initiale du Président de la République, qui n'est que la reconnaissance de l'Histoire, ce texte manque sa cible. Par conséquent, je ne souhaite pas que ce soit cette version qui sorte de nos travaux.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Ce texte ne répond pas à l'attente de nombre de nos compatriotes harkis. Il est clivant et déçoit. Il ne concerne finalement que la moitié des 80 000 ou 90 000 harkis qui sont venus sur notre sol. Nous avons essayé d'élargir la cible au maximum - il s'agissait d'une volonté transpartisane -, mais nos amendements sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution du fait de leur incidence budgétaire.

Néanmoins, nous considérons que le texte marque une avancée, même s'il procède de la politique des petits pas. Il y avait urgence pour certains harkis. Il fallait régler la situation des veuves. La levée du délai de forclusion, qui passe de quatre à six ans, permet de rattraper les dossiers qui seraient tombés en désuétude.

Ces avancées nous paraissent suffisantes pour voter le texte, même si ce dernier comporte des manques et ne saurait, en aucun cas, être un reçu pour solde de tout compte, parce qu'il laisse de côté une trop grande partie des harkis et de leurs descendants.

Un autre point nous tenait à coeur : le rappel que les harkis sont des citoyens français. Cela nous semblait un symbole fort. Si l'inscrire dans la loi signifie que nous abandonnions les harkis - peu nombreux - d'origine tunisienne ou marocaine, nous continuons cependant de regretter que la notion de citoyens français ne figure pas dans le texte.

Mme Jocelyne Guidez, sénatrice. - Les préjudices subis par les harkis restent, bien sûr, très douloureux, mais on ne peut pas dire que ce projet de loi ne soit pas une avancée. À cet égard, je voudrais remercier les deux rapporteures ainsi que Mme Darrieussecq pour le travail fructueux qui a été réalisé.

Les dispositions ont été améliorées de manière non négligeable. Cela dit, je considère que ce texte doit être considéré comme une nouvelle étape. Le travail ne s'arrête pas là : il devra continuer.

Le groupe Union Centriste votera ce projet de loi.

M. Laurent Burgoa, sénateur. - Je veux remercier la rapporteure pour le Sénat du travail important qu'elle a réalisé afin de faire évoluer le projet de loi et la rapporteure pour l'Assemblée nationale d'avoir pris en compte certaines remarques du Sénat.

Le groupe Les Républicains du Sénat votera bien évidemment le texte qui nous est présenté.

Mme Michèle Tabarot, députée. - Effectivement, un important travail a été réalisé, mais ce n'est pas suffisant.

Le Président de la République a affirmé une volonté politique. Tant mieux. Le texte laisse un goût amer à de nombreuses associations, toutes leurs demandes n'ayant pas été entendues. Pourtant, il suffisait de petits gestes supplémentaires pour que les choses puissent évoluer.

Nous le savons, 40 000 à 50 000 personnes restent en dehors du dispositif. J'entends qu'une commission est appelée à faire évoluer les choses, mais pourquoi ne pas avoir tout mis en oeuvre pour que la loi qui sera publiée prenne en considération la situation de toutes ces personnes ? Oui, certains harkis ont vécu dans des conditions difficiles, derrière des barbelés, mais ils ont tous connu un drame terrible : l'abandon de la France, puis le retour dans un pays qui était censé être le leur et où ils ont été accueillis de manière catastrophique. On se coupe de toutes ces personnes.

La date, particulièrement sensible, du 19 mars 1962, a été ignorée dans ce texte. S'il a fallu plus de dix ans pour que l'Assemblée nationale et le Sénat la valident, c'est bien qu'il y a encore eu, après celle-ci, un nombre de morts incroyable du côté des harkis comme des pieds-noirs...

Nos frères harkis nous avaient demandé de prendre en compte les injures qui les visaient. C'est l'objet de l'article 8, dont la rédaction est contestée.

Je veux bien que l'on se félicite du travail qui a été fait, mais pourquoi rester au milieu du gué ? Nous avions là, enfin, une très belle opportunité d'avancer et de panser les plaies de la communauté harkie, qui a suffisamment souffert pour son pays, la France.

M. Olivier Damaisin, député. - Je tiens moi aussi à féliciter Mmes les rapporteures. Leur travail a été très compliqué. Les auditions n'ont pas été des moments faciles.

Depuis 2017, j'ai participé aux travaux du groupe de travail sur les harkis piloté par le préfet Ceaux. Nous avons organisé de très nombreuses auditions et nous sommes allés sur le terrain. Il n'est donc pas nouveau, pour nous, de défendre la cause harkie.

Avec ce texte, peut-être ne sommes-nous pas allés jusqu'au bout, mais nous avons permis de grands progrès. Du reste, où est le bout dans cette histoire ? Ne faudrait-il pas, soixante ans plus tard, tourner la page pour tout le monde ? Pour ma part, je pense que le livre n'est pas fermé et qu'il faudra d'autres lois.

Je tiens à dire que de nombreuses associations se satisfont du texte que nous allons voter. Grâce à lui, des veuves qui ne touchaient rien vont percevoir une pension d'environ 8 300 euros. Nous pouvons en être fiers.

Avant le discours du 20 septembre dernier, les présidents Chirac, Sarkozy et Hollande s'étaient exprimés. Dès lors que la France a demandé pardon, on ne peut pas faire beaucoup mieux sur le plan mémoriel...

Restera l'écriture de l'Histoire. J'avais déposé un amendement à ce sujet, mais, soixante ans plus tard, je pense que ce n'est pas encore le bon moment : les tensions qui s'expriment actuellement dans notre pays ont rendu son adoption compliquée. Quoi qu'il en soit, le nombre de députés et, peut-être, de sénateurs qui ne connaissent pas l'histoire des harkis est assez impressionnant. Nous avons tous le devoir de communiquer sur ce sujet et de l'imposer dans les programmes de l'éducation nationale.

Soyons fiers de ce que nous allons tous voter. Certes, ce texte ne permettra pas de tout régler, mais je ne suis pas sûr que ce sera le cas un jour.

Comme moi, vous aurez remarqué que toutes les associations se présentent comme la plus importante, la plus représentative, celle qui détient la vérité... C'est un vrai problème. Je leur dis, depuis cinq ans, qu'il leur faut un leader, une association nationale fédératrice. Elles ne parviennent pas à s'organiser pour le moment. Cela complique fortement notre travail en commun.

Je peux vous dire que je considère véritablement les harkis comme des frères et, d'abord, comme des Français. Je ne comprends même pas que l'on pose la question. Les harkis sont des Français, un point c'est tout.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 3

Mme Marie-Pierre Richer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 1 supprime les modalités de désignation des parlementaires au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, afin que chaque assemblée procède à cette désignation selon les modalités prévues par son Règlement - les parlementaires devaient initialement être désignés par les commissions permanentes des deux assemblées chargées des anciens combattants.

La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, avec des coordinations.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 (nouveau)

Mme Marie-Pierre Richer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Il est proposé de supprimer l'article 8, qui a été inséré par le Sénat. Celui-ci prévoit une peine d'amende spécifique pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité. L'injure et la diffamation à l'encontre des forces supplétives sont assimilées à celles qui visent les forces armées et sont déjà punies par la loi depuis 2012.

Lorsqu'elles sont adressées à un individu en raison de sa qualité réelle ou supposée d'ancien supplétif, le droit commun s'applique et des poursuites pénales peuvent être engagées. Il ne paraît donc pas nécessaire de créer un régime spécifique tel que le propose l'article, qui pourrait, en outre, créer une rupture d'égalité et susciter d'autres revendications.

Mme Patricia Mirallès, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Certes, la loi de 2005 n'est pas assortie de sanctions, mais le législateur a déjà comblé ce vide juridique en adoptant la loi du 7 mars 2012, qui assimile l'injure et la diffamation à l'encontre des forces supplétives à celles qui visent les forces armées et permet aux associations de se constituer partie civile. Le régime existant est protecteur pour les harkis, puisqu'il assortit ces délits de véritables sanctions. Quant aux diffamations et injures adressées à titre individuel, elles relèvent du droit commun.

Instituer un régime spécifique aux harkis visés individuellement pourrait être jugé contraire au principe d'égalité par le juge constitutionnel. De surcroît, cela ouvrirait la voie à des revendications similaires émanant d'autres communautés, susceptibles de demander un traitement identique. C'est d'ailleurs en raison de ces risques que le législateur n'a pas retenu une telle option en 2012.

Comme je l'ai exprimé avec force à l'Assemblée nationale, je suis fière de prononcer le mot « harki ». Personne ne m'empêchera de le faire.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Les associations nous assurent qu'il est très difficile d'obtenir une sanction de la part des tribunaux. Très souvent, les gens sont déboutés. En dépit de la loi de 2012, les associations et les personnes qui portent plainte ne voient jamais leur requête aboutir. Prévoir dans le présent texte un délit d'injure spécifique aurait permis de combler ce manque. J'entends bien que le droit commun peut s'appliquer, mais, dans les faits, il semble que ce ne soit pas le cas. Cela dit, j'entends que cela pourrait créer une rupture d'égalité par rapport à d'autres « communautés » ou situations.

M. Julien Aubert, député. - Un texte qui ne produit aucune conséquence juridique ne change pas grand-chose pour les personnes concernées.

Compte tenu des rapports qui avaient fait état de l'ineffectivité du droit actuel, il nous semblait utile d'intégrer dans ce texte un dispositif plus fort, qui permettait d'ailleurs de caractériser la nature particulière des insultes faites aux harkis.

Pour paraphraser Bismarck, s'autocensurer par peur d'être sanctionnés par le Conseil constitutionnel, c'est se suicider par peur de la mort... Nous pourrions considérer qu'il est légitime qu'existe un tel délit, le maintenir dans la loi et laisser au Conseil constitutionnel le soin de faire son travail. D'ailleurs, si nous expurgeons le projet de loi de l'article 8, nous ne saurons jamais ce qu'il en pense.

L'article 8 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

La réunion est close à 14 h 40.

Mardi 2 février 2022

- Présidence de M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1er février 2022.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Bruno Studer, député, président, de M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président, de M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Olivier Paccaud, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Bruno Studer, député, président. Je constate qu'à l'issue de la première lecture, toutes les dispositions du texte, qui compte désormais vingt articles, demeurent en discussion - à l'exception du gage financier supprimé.

Si nous partageons la volonté de combattre le harcèlement scolaire, nos approches juridiques divergent, en particulier quant au périmètre du harcèlement scolaire et au traitement pénal des faits.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - Le harcèlement scolaire est malheureusement devenu un fait de société qui mobilise à ce titre toute notre attention. Je regrette que le dialogue entre nous n'ait pas été possible alors que nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, qui ne devrait pas susciter un débat politique mais, au contraire, nous rassembler. Pour notre part, nous avons formulé plusieurs propositions que je laisserai M. Olivier Paccaud présenter. Je souhaite que nous puissions aboutir à un texte commun.

M. Bruno Studer, député, président. - Je partage ce souhait, qui n'a pu jusqu'à présent être exaucé.

M. Olivier Paccaud, rapporteur pour le Sénat. - Nous aurons du mal à nous mettre d'accord, malgré notre engagement commun à mieux prévenir et combattre le fléau du harcèlement scolaire.

Fallait-il une nouvelle loi, moins de deux ans après l'inscription dans le code de l'éducation d'un article dédié à ce sujet dans le cadre de la loi pour une école de la confiance ? La question s'est posée, mais nous avons été sensibles à la portée pédagogique de la proposition de loi, qui clarifie notamment le fait que des actes commis en dehors du temps et du lieu scolaires peuvent relever du harcèlement scolaire - une clarification bienvenue sachant que les principaux intéressés sont des mineurs.

Parmi les sujets de convergence entre nous figurent l'indispensable formation de l'ensemble des acteurs concernés et la délivrance aux parents d'une information annuelle ; l'insistance sur le rôle des associations de prévention, à l'article 1er ; enfin, la possibilité d'embaucher les assistants d'éducation (AED) en CDI au bout de six ans, mesure issue d'une proposition de loi tout juste votée par l'Assemblée nationale, mais dont le parcours législatif risquait d'être entravé à l'approche de la fin de session, et que nous avons donc intégrée dans notre rédaction.

Le Sénat propose que le cyberharcèlement soit pleinement pris en considération, car il crée un continuum entre le harcèlement subi dans les établissements et la sphère privée, et que les témoins soient mieux pris en charge. Nous avons également supprimé plusieurs dispositions d'ordre réglementaire, dont la définition du contenu des projets d'école et d'établissement, non par opposition de principe mais parce qu'elles ne relèvent pas de la loi.

L'action du réseau des oeuvres universitaires nous pose deux problèmes : elle va au-delà de ses missions traditionnelles d'aide sociale et de logement et elle dépendrait des référents étudiants dont l'existence et le financement, liés au contexte pandémique, ne sont pas pérennes.

Il nous a semblé important d'assouplir la carte scolaire et la possibilité d'instruction en famille pour un enfant victime de harcèlement scolaire : son départ de l'établissement est toujours un échec de l'école, mais reste parfois la moins pire des solutions.

Nos deux sujets majeurs de divergence sont la création d'un délit spécifique dans le code pénal et la définition même du harcèlement scolaire. Je regrette que mes nombreux échanges, toujours courtois, avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale ne nous aient pas permis de converger sur ces points.

Le premier point relève du titre II, donc de ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois au Sénat.

Quant au second point, le périmètre actuel, qui exclut les adultes, doit être maintenu. Les sanctions visant les adultes existent dans ce cas et des circonstances aggravantes sont prévues quand la victime est un mineur de moins de 15 ans. À ce sujet, la représentante du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat a adopté une position contraire à celle qu'avait défendue le ministre lors du vote de la loi pour une école de la confiance. Je le regrette. C'est un mauvais signal aux personnels de l'éducation nationale dans un contexte de défiance envers l'institution et cela contribue à la déconstruction de l'autorité du professeur, qui pourra être poursuivi pour harcèlement scolaire par des parents dont il aura réprimandé ou sévèrement noté l'enfant.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nos échanges n'ont pas seulement été courtois, mais aussi constructifs.

Le texte est le fruit d'un travail entamé il y a plus de deux ans, lorsque le Gouvernement m'a confié une mission sur la question. Il a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Hélas, le Sénat a adopté une position contraire à la nôtre sur deux points qui nous sont chers.

D'abord, la définition du harcèlement scolaire. L'objectif de la proposition de loi est de protéger les enfants dans le cadre de l'école contre toute forme de harcèlement, par les pairs - le cas le plus fréquent - comme par d'autres intervenants. Ces derniers cas sont rares, de sorte qu'il ne saurait y avoir stigmatisation, mais ils existent ; le droit doit donc les appréhender.

Ensuite, la façon de prévenir le harcèlement. Elle passe à mes yeux par la création d'une infraction pénale autonome. Pour protéger, en effet, il faut définir un interdit, fonction nécessaire à toute société et dévolue au code pénal. Or son actuel article 222-33-2-2 fait obstacle à toute pédagogie : difficile de le comprendre à 8 ou 12 ans, même si nul n'est censé ignorer la loi. Le délit dont j'ai proposé la création à l'article 4 visait à clarifier l'interdit moral et à lui conférer une vertu pédagogique tout en remédiant aux distorsions de répression résultant d'incohérences dans l'échelle des peines.

Le Sénat a ajouté à l'article précité du code pénal une circonstance aggravante spécifique au harcèlement scolaire. Cette logique, en elle-même compréhensible, crée de nouvelles incohérences : commis par un professeur, des faits identiques seraient moins réprimés que lorsqu'ils le sont par un élève ; en outre, le nombre de circonstances aggravantes prévues par l'article rend le quantum des peines abscons pour un enfant ou un adolescent. L'article adopté par l'Assemblée nationale rendait la situation plus claire pour tous et permettait des statistiques plus fiables, ce qui est essentiel en matière pénale pour être efficace.

Je ne partage pas entièrement votre avis s'agissant d'autres modifications apportées au texte.

À l'article 1er, votre choix de limiter aux seuls rapports entre pairs la protection conférée aux élèves se comprend d'autant moins que l'article 1er ne vise pas directement la répression d'un délit, mais se borne à énoncer une exigence de protection au bénéfice des élèves et des étudiants.

Aux articles 1er, 1er bis, 2 et 3, la mention du cyberharcèlement est davantage une source de confusion que de sécurité pour les élèves. En effet, le harcèlement scolaire ne se définit pas par les moyens qu'emploient les auteurs pour atteindre leurs victimes mais par la relation qu'ils entretiennent avec elles. Aussi la juxtaposition des notions de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement laisse-t-elle entendre que ces deux phénomènes ne se recoupent pas, alors même que le harcèlement dans l'enceinte ou aux abords des établissements s'accompagne très fréquemment de comportements semblables dans l'espace cyber.

À l'article 3, l'obligation de formation continue ne nous semble pas réaliste, compte tenu des effectifs des différentes catégories de personnels mentionnées. Il paraît préférable de la prévoir au stade de la formation initiale et de se borner, dans le cadre de la formation continue, à viser les agents directement concernés, comme le fait le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe).

La suppression des dispositions relatives au projet d'établissement est infondée du point de vue légistique, eu égard à la délimitation des domaines de la loi et du règlement - le contenu des projets d'établissement fait en effet l'objet de dispositions législatives, parmi lesquelles l'alinéa 2 de l'article L. 401-1 du code de l'éducation. Cette suppression paraît également préjudiciable à la pérennisation des initiatives bienvenues prises dans certains établissements : les dispositions incriminées tendent à décliner les orientations de la proposition de loi dans chaque établissement en encourageant les initiatives locales et l'implication de toutes les communautés éducatives.

À l'article 4 bis, j'ai de vives inquiétudes s'agissant des dispositions relatives aux réquisitions en matière de données de connexion. Sur la forme, elles n'ont que peu de lien avec le texte. Sur le fond, elles comportent des effets de bord préjudiciables à la répression d'infractions numériques comme la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel, la provocation à la haine en ligne ou encore le cyberharcèlement. Je comprends que vous ayez voulu remédier à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du code de procédure pénale, mais d'autres garanties auraient pu être apportées sans pour autant empêcher les forces de l'ordre et les magistrats d'enquêter sur les faits par les moyens appropriés.

Je suis évidemment défavorable à la suppression du stage de sensibilisation, auquel tenaient les députés du groupe Les Républicains et qui serait très utile aux juridictions dans la prise en charge des mineurs auteurs de faits de harcèlement. Il pourrait certes être mis en place par la voie réglementaire, mais il ne l'a pas encore été et il faut parfois adopter des dispositions législatives pour guider plus fermement le Gouvernement vers ce que le législateur estime opportun !

Pour toutes ces raisons, un compromis entre nos deux chambres me semble impossible. Je le déplore car je sais combien vous êtes attachés, comme moi, à l'amélioration de la lutte contre le harcèlement scolaire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice. - Je n'ai pas eu le plaisir d'échanger avec M. Balanant pour lui expliquer la position de la commission des lois du Sénat au sujet du titre II.

Nous sommes partis du travail de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, présidée par Mme Sabine Van Heghe, qui avait conclu à l'inutilité de modifier un certain nombre de dispositions législatives et de créer un délit spécifique. Aussi le champ de l'infraction spécifique et le quantum de peine proposés nous ont-ils posé problème. Tout en reconnaissant le caractère symbolique de cette mesure et la nécessité de réprimer de tels faits, nous avons souhaité limiter la proposition de loi aux faits commis entre pairs et réintégrer le harcèlement, déjà défini par au moins deux textes législatifs, comme une circonstance aggravante dans le droit existant. Effectivement, il y a là une vraie divergence entre nos deux assemblées.

C'est à la demande de la Chancellerie que nous avons adopté certaines dispositions, en particulier à l'article 4 bis, dont la rédaction votée par l'Assemblée nationale était trop fragile.

Par ailleurs, le problème relatif aux plateformes numériques ne pourra être réglé qu'au niveau européen.

Mme Zivka Park, députée. - Nous avons tous ici le même objectif, mais nos désaccords sont trop profonds pour aboutir à un texte commun.

La création d'un délit autonome et spécifique dans le code pénal permettra de mieux nommer les faits. Les enfants et les parents d'élèves assimilent le harcèlement moral aux relations entre adultes et comprennent mieux lorsqu'on parle de harcèlement scolaire.

J'ai entendu qu'en incluant les adultes, cette proposition de loi jetterait la suspicion sur l'éducation nationale et les professeurs. Je ne vois pourtant aucun risque de dérive, car ce texte donne du harcèlement scolaire une définition claire. Un parent ne pourra pas porter plainte contre un professeur au motif que son enfant a eu une mauvaise note : il faudra vraiment que des faits répétés viennent aggraver la santé psychique et mentale d'un élève pour en arriver là !

Nous avons tous reçu, dans nos permanences, des parents demandant à changer leur enfant d'école parce qu'il était victime de harcèlement. Cette solution est la plus simple, mais pas forcément la plus adaptée.

En revanche, nous vous rejoignons s'agissant de la CDIsation des AED au bout de six ans, un combat que nous menons également.

Mme Sabine Van Heghe, sénatrice. - Dans le cadre de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, nous avons défini ces notions avec précision. Nous avons d'ailleurs auditionné M. Balanant, avec lequel nous semblions d'accord sur l'essentiel. Je regrette qu'aucun accord n'ait pu être trouvé entre nos deux chambres sur un sujet aussi important.

Mme Michèle Victory, députée. - Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le groupe Socialistes et apparentés avait émis les mêmes réserves que nos collègues sénateurs, concernant tant le périmètre du harcèlement scolaire que la création d'un délit spécifique. Au regard de l'importance du sujet et de la nécessité d'aller vite, nous nous étions finalement abstenus.

Ayant moi-même défendu une proposition de loi sur ce sujet, je suis absolument ravie de la mesure en faveur des AED, même si je regrette qu'elle ne concerne pas les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui sont aussi en grande souffrance et qui aident des enfants qui sont souvent victimes de harcèlement scolaire.

Il semble effectivement que nous ne puissions aboutir à un accord cet après-midi. Nous rediscuterons de la position de notre groupe avec nos collègues.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre désaccord n'est pas très grave, puisque nous partageons tous le même objectif.

La mesure la plus importante du texte n'est pas la création d'un délit spécifique, mais l'instauration d'un équilibre entre prévention, accompagnement et protection.

Depuis le début de la législature, je travaille sur ces questions. Je n'étais initialement pas favorable à la création d'un délit autonome, mais une analyse juridique poussée, menée avec de nombreux spécialistes, avocats et magistrats, m'a poussé à faire ce choix. Robert Badinter disait que le code pénal avait aussi une fonction expressive : aussi le délit que nous voulons créer vise-t-il à énoncer clairement un interdit et à organiser autour de lui toutes les politiques publiques conduites sur ce sujet.

Cette proposition de loi ne permettra certainement pas de mettre fin à ce fléau, mais elle nous donnera les outils et les moyens pour mener des politiques publiques fortes et proactives dans ce domaine.

M. Bruno Studer, député, président. - C'est avec regret que je vous propose de constater l'échec de notre commission mixte paritaire à s'accorder sur un texte commun. Je ne doute pas que les discussions à venir nous permettront tout de même de converger sur un certain nombre de points, grâce aux travaux sérieux et engagés que nous avons menés.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - Je regrette moi aussi que nous n'ayons pu aboutir à un texte commun, d'autant que nos deux commissions travaillent très bien ensemble - je pense notamment au statut des directeurs d'école, sur lequel nous avons beaucoup échangé avec Mme Cécile Rilhac. Je reste persuadé que nos désaccords ne sont pas si profonds. La volonté du Sénat de trouver un accord était réelle mais, pour converger vers un texte commun, il faut être deux. Je ne crois pas que cela soit une bonne façon de travailler. Dans quelques semaines ou quelques mois, nous réaborderons sûrement ce type de sujets dans un état d'esprit différent, avec le souci de trouver un consensus.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

La réunion est close à 18 h 05.

Jeudi 3 février 2022

- Présidence de M. Roland Lescure, député -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

M. Roland Lescure, député, président. - La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 25 novembre 2021, dans le cadre des séances réservées au groupe Agir ensemble, sur le rapport de Mme Patricia Lemoine. Le Sénat l'a adoptée à son tour le 26 janvier dernier, avec des modifications. Seul l'article 5 a fait l'objet d'une adoption conforme. Onze articles demeurent en discussion, dont trois articles additionnels introduits par le Sénat.

L'objectif est clair : faire converger nos points de vue. Il est possible, voire probable, que nous y parvenions.

Sur le fond, la proposition de loi aborde des questions familières à la plupart des Françaises et des Français, à un moment où les enjeux de pouvoir d'achat sont pressants. Il y est question d'emprunts, de projets de vie, de problèmes de santé, de relations avec les banquiers et les assureurs - tout ce qui fait notre vie quotidienne. Les attentes sont fortes et nombreuses, comme nous avons pu le voir ces derniers jours dans des articles de presse. On ne peut cacher que des intérêts puissants se sont mobilisés. Il nous appartient ce matin de rechercher la solution la plus satisfaisante, limitant au maximum les contraintes non justifiées pesant sur les emprunteurs.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Je vous remercie pour la qualité du dialogue que nous avons entretenu. Il y a eu quelques moments d'incertitude, inhérents à l'exercice, mais je souhaite comme vous, Monsieur le président, que cette commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive.

Le Sénat travaille depuis de nombreuses années sur la question de l'assurance emprunteur. Ce travail est mené par des membres de divers groupes politiques, notamment par M. Daniel Gremillet, rapporteur du présent texte, mais aussi par notre ancien collègue socialiste Martial Bourquin, auteur d'une proposition de loi à ce sujet.

S'agissant de la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, le Sénat était en désaccord avec le droit de résilier l'assurance emprunteur à tout moment prévu à l'article 1er, en raison du très fort risque de démutualisation qui lui est lié. Je pense néanmoins que nous pourrons nous entendre sur ce point.

En outre, le Sénat était soucieux d'ouvrir le champ de la proposition de loi afin de traiter des situations socialement très injustes. Je fais ici référence non seulement au droit à l'oubli mais aussi à l'accès à l'assurance emprunteur, dans des conditions correctes, pour nos concitoyens touchés par la maladie - cancer ou autre. L'Assemblée nationale a été attentive à la volonté du Sénat en la matière, et je la remercie.

Je propose que nous entendions les rapporteurs, qui ont travaillé jusque dans la nuit avec leurs équipes pour trouver des rédactions communes.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les neuf propositions de rédaction que M. Daniel Gremillet et moi vous proposons sont issues d'une longue concertation, engagée dès le lendemain de l'adoption du texte par le Sénat. Je salue l'esprit constructif dans lequel nous avons travaillé : chacun a fait un pas, pour aboutir à un texte équilibré. Nos deux assemblées partagent la volonté d'apporter des améliorations notables en faveur des assurés, notamment des personnes souffrant d'une pathologie - les contraintes à leur égard étant nombreuses.

Si nous parvenons ce matin à un consensus, les décisions que nous prendrons auront des conséquences à la fois pour le secteur bancaire et pour le secteur assurantiel alternatif. Toutefois, ce bouleversement ne devrait pas créer d'effets de bord pour les assurés. Mon seul objectif lors de nos discussions - celui de M. Daniel Gremillet aussi, je crois - a précisément été de préserver ces derniers de toute hausse tarifaire. Pour nous assurer que tel sera bien le cas, nous avons prévu, dans la nouvelle rédaction de l'article 9, une évaluation du dispositif d'ici deux ans, d'une part par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), d'autre part par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous disposerons ainsi d'avis éclairés et objectifs.

L'objectif du droit de résiliation à tout moment que l'Assemblée avait inscrit à l'article 1er est de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur et de redonner du pouvoir d'achat aux Français. M. Daniel Gremillet et moi avons trouvé une rédaction de compromis, qui reprend la version initiale de l'Assemblée tout en retenant des amendements du Sénat. Elle est selon moi de nature à répondre aux attentes du plus grand nombre.

La proposition de loi vise en outre à rendre l'assurance emprunteur plus accessible aux personnes les plus fragiles et à celles qui présentent un risque aggravé de santé ; c'est une mesure juste et attendue. Nous proposons de réduire de dix à cinq ans la durée du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et d'étendre ce droit à l'oubli à d'autres pathologies, comme l'hépatite C. Je souligne le rôle non négligeable du Sénat dans ces avancées, qui vont plus loin que celles envisagées par l'Assemblée nationale en première lecture.

J'en viens à l'extension du droit à l'oubli aux maladies chroniques, question qui a donné lieu à quelques crispations. Nous proposons d'assigner en la matière une feuille de route aux membres de la convention AERAS - « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » - et de donner la possibilité au pouvoir réglementaire, si les travaux menés dans le cadre de cette feuille de route n'étaient pas conclusifs dans un délai très court, de déterminer les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l'oubli.

Le ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran, s'est engagé auprès des membres de la convention AERAS à ce que le plafond de prêt soit relevé de 320 000 à 500 000 euros. C'est là aussi une avancée substantielle.

Le Sénat a souhaité la suppression du questionnaire de santé pour les prêts d'un montant inférieur à 350 000 euros et dont l'échéance de remboursement est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l'assuré. Nous avons trouvé un compromis à ce sujet : nous proposons de ramener ces plafonds de quotité et d'âge à ceux qui avaient été retenus par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir 200 000 euros et soixante ans, tout en donnant au pouvoir réglementaire la possibilité de les faire évoluer à la hausse.

Je remercie M. Daniel Gremillet. Nous avons eu des points de discussion, mais je mesure toute la portée des avancées que nous pouvons enregistrer ce matin et je veux croire que nos nombreuses heures de travail et les efforts mutuels que nous avons consentis déboucheront sur une CMP conclusive.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à mon tour à souligner la qualité du dialogue que j'ai mené avec Mme Patricia Lemoine et son équipe. Nous avons eu l'un et l'autre à coeur de faire fructifier tant le travail des députés que celui des sénateurs. Nous vous proposons effectivement des rédactions de compromis qui permettront des avancées significatives pour les assurés.

Je souhaite rappeler quelles ont été les modifications apportées par le Sénat et ce qui les a motivées.

S'agissant de l'article 1er, le Sénat a souhaité conserver le dispositif de résiliation en vigueur, tout en précisant ce qu'il fallait entendre par « date d'échéance », car le flou entourant cette notion freine l'usage effectif du droit de résiliation. Nos deux assemblées ont trouvé sur ce point un compromis très intéressant : nous avons repris l'idée de l'Assemblée
- le droit de résiliation à tout moment - et proposons en outre d'inscrire dans la loi l'obligation pour l'assureur d'informer chaque année l'assuré de son droit de résiliation.

À l'article 2, le Sénat a précisé que, lorsque le prêteur rejette une demande de résiliation, sa décision doit comporter l'intégralité des motifs de refus. Il ressortait en effet des auditions qu'un bien trop grand nombre de refus n'étaient qu'insuffisamment justifiés, ce qui faisait perdre du temps aux assurés. Nous vous proposons de retenir cette rédaction.

Le Sénat a aussi contraint le prêteur à mentionner la date de signature de l'offre de prêt sur tous les documents relatifs au prêt qu'il envoie à l'emprunteur. Compte tenu de l'accord que nous avons trouvé, cette disposition est appelée à disparaître.

À l'article 3, le Sénat a édicté l'obligation pour l'assureur d'informer chaque année l'assuré de son droit de résiliation - j'y ai fait référence lorsque j'ai évoqué l'article 1er. Il a également précisé que la notice annexée à l'offre de prêt devait mentionner la date d'échéance du contrat d'assurance - disposition appelée elle aussi à disparaître.

Le Sénat a rétabli l'article 3 bis introduit en commission à l'Assemblée à l'initiative de la rapporteure, lequel prévoit la mention obligatoire du coût de l'assurance sur une durée de huit ans. Il s'agit en effet d'un chiffre parlant, à même de nourrir la réflexion de l'assuré lorsqu'il se demande s'il doit ou non engager une substitution de contrat.

À l'article 4, nous avons préféré que le délai de dix jours pour élaborer l'avenant au contrat de prêt s'ouvre à compter de la date de notification de la décision à l'emprunteur, portant ainsi la durée totale de la procédure à vingt jours. Avec l'article 4 bis, nous avons tenu à ce qu'en cas d'acceptation par le prêteur, ce dernier ne puisse modifier le tableau d'amortissement.

Nous avons modifié l'article 6 pour que les dispositions du titre Ier entrent en vigueur quatre mois, et non un an, après la promulgation de la loi.

La suppression du questionnaire médical, prévue à l'article 7 bis, est une mesure de justice, de solidarité mais aussi de nécessaire mutualisation. Cette suppression n'entraînera pas de hausse des tarifs pour les assurés car le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière des prix. Nous sommes convaincus que les efforts conjoints de l'Assemblée nationale et du Sénat redonneront une capacité significative aux assurés dans la négociation, laquelle n'en sera que plus dynamique.

Il est important de rappeler que les assureurs n'ont pas besoin de disposer d'autant d'informations pour tarifer le risque présenté par un assuré - pour établir un contrat d'assurance automobile, l'assureur n'a pas à connaître des pratiques à risque ou du mode de vie de l'assuré, qui peuvent pourtant augmenter la probabilité qu'il ait un accident.

Nous avons cependant prévu un garde-fou, puisque les assureurs pourront demander de renseigner un questionnaire médical lorsque le risque est un peu plus élevé, notamment en raison de l'âge de l'emprunteur. Mme la rapporteure a déjà dévoilé le compromis que nous avons trouvé ; j'espère que cette proposition de rédaction fera consensus.

Je me félicite que nous fassions oeuvre utile en permettant que le droit à l'oubli s'exerce désormais au bout de cinq ans. Ceux qui, bien qu'ayant triomphé de la maladie, ont toujours le sentiment de ne pouvoir tourner la page, bénéficieront de cette mesure. Pour que cette CMP soit conclusive, j'espère que nous trouverons un compromis sur le droit à l'oubli applicable aux maladies chroniques.

Mme Patricia Lemoine et moi-même avons eu à coeur de donner à l'humain une place centrale, en permettant à tous d'accéder aux prêts immobiliers et de financer ainsi ce qui est, souvent, un projet de vie.

La commission mixte paritaire en vient à l'examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

TITRE IER DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

Article 1er

Proposition de rédaction commune n° 1 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui institue la possibilité, pour un assuré, de résilier à tout moment son contrat d'assurance emprunteur.

Nous la complétons par des dispositions introduites au Sénat. Il est en effet important de graver dans le marbre l'obligation, pour les établissements prêteurs, d'afficher le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans - ce qui correspond à la durée moyenne de remboursement d'un crédit immobilier, après revente du bien -, ainsi que l'interdiction de modifier le mode de calcul de l'amortissement en cas de demande de substitution - une pratique qui nuit aux assurés.

S'agissant de l'information donnée aux assurés sur leur droit de résiliation à tout moment, nous proposons de retenir la formulation, plus directive, du Sénat.

Nous obtenons ainsi un article 1er solide, qui correspond à l'objectif de cette proposition de loi : redonner du pouvoir d'achat aux Français grâce à une concurrence saine et loyale, sans que cela ne coûte un euro à l'État.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - L'ensemble de nos concitoyens, et parmi eux les moins initiés, doivent être informés de leur droit de résilier à tout moment leur contrat d'assurance emprunteur ainsi que des modalités de cette résiliation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Proposition de rédaction commune n° 2 des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction tire les conséquences de la création du droit de résiliation à tout moment en supprimant, au sein du code de la consommation, les anciennes dispositions découlant de l'amendement dit « Bourquin » lors de l'examen de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Proposition de rédaction commune n° 3 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction réintègre l'obligation, issue des travaux de l'Assemblée nationale, en vertu de laquelle la notice annexée à l'offre de prêt mentionne la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat à tout moment. Par ailleurs, elle supprime les dispositions relatives à la mention de la date d'échéance.

Proposition de rédaction commune n° 4 des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Faire des compromis permet d'avancer : cette proposition de rédaction, qui rétablit la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, enserre l'élaboration de l'avenant au contrat de prêt dans un délai de dix jours, à compter de la réception par le prêteur de la demande de substitution de l'emprunteur.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

Proposition de rédaction commune n° 5 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La nouvelle loi aura des conséquences sur les documents et les fiches individuelles utilisées par les organismes prêteurs. Cette proposition de rédaction prévoit donc deux dates d'entrée en vigueur du titre Ier : le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ; le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Nous nous prémunissons ainsi contre une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Comme nous l'avions indiqué, en propos liminaires, le fait de rétablir le droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment a pour conséquence que l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi, dans la version votée par le Sénat, ne correspond plus aux modifications effectuées par la CMP. Seriez-vous donc d'accord Monsieur le rapporteur pour revenir à la version antérieure du titre Ier, celle votée par l'Assemblée nationale ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Madame la rapporteure, j'y suis favorable.

L'intitulé du titre Ier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II DROIT À L'OUBLI ET ÉVALUATION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »

Article 7

Proposition de rédaction commune n° 5 bis des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction comporte deux mesures. La première, qui fait consensus, prévoit la réduction du délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses.

Par ailleurs, le Sénat avait souhaité étendre cette mesure à d'autres pathologies, notamment à certaines maladies chroniques, dont la liste devait être fixée par décret après avis de la convention AERAS. Il s'agissait d'exempter de surprime ou d'exclusion de garantie les personnes souffrant de ces maladies.

Soucieux de parvenir à un consensus et de ne pas mettre en péril les avancées contenues dans la proposition de loi, nous acceptons la proposition de l'Assemblée nationale de ne pas inscrire dans la loi l'interdiction de toute surprime, sachant que, faute d'accord entre les signataires de la convention dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles pourrait être étendu le droit à l'oubli.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette question a fait l'objet de nombreux échanges avec le rapporteur du Sénat, dont je comprends la position. Toutefois, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros marque déjà une avancée importante pour les personnes souffrant de maladies chroniques : n'étant pas soumises à ce questionnaire, elles n'auront plus de surprime à acquitter. Par ailleurs, la convention AREAS comporte déjà une liste de pathologies pour lesquelles ne sont appliquées ni surprimes, ni exclusions de garantie.

Par ailleurs, pour répondre à la demande très forte du rapporteur du Sénat, qui souhaitait que nous avancions rapidement sur le sujet, nous avons tout de même prévu une évolution possible en renvoyant la question à un décret si les discussions des partenaires de la convention n'aboutissent pas dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi. La rédaction de compromis à laquelle nous avons abouti doit donc être source d'optimisme : les objectifs visés par le Sénat devraient pouvoir être atteints et le droit à l'oubli être étendu, dans des conditions qui seront définies dans les mois à venir, aux personnes souffrant de pathologies chroniques.

Mme Florence Blatrix Contat, sénatrice. - Pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 euros, les personnes souffrant de pathologies chroniques seront, en l'absence de questionnaire médical, dispensées de surprime, est-ce bien cela ?

M. Roland Lescure, député, président. - C'est en effet le schéma qui s'appliquera si la proposition de rédaction suivante est adoptée.

Mme Florence Blatrix Contat, sénatrice. - Nous regrettons la diminution du plafond, par rapport au texte du Sénat. Toutefois, une évaluation étant prévue, il ne faudra pas s'interdire, si l'on constate que des surprimes sont injustifiées, de remettre le sujet sur la table. C'est un point important.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis

Proposition de rédaction commune n° 6 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 7 bis, introduit par le Sénat, est très important puisqu'il tend à supprimer le questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200 000 euros, à condition que les assurés soient âgés de moins de 60 ans à la fin du remboursement de leur prêt. Cette mesure concerne, de fait, une grande partie des emprunteurs puisque plus de 60 % d'entre eux ont entre 25 et 37 ans.

Nous prévoyons, en outre, à l'issue de l'expertise réalisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la possibilité pour le pouvoir réglementaire de faire évoluer la limite d'âge et la quotité, en fonction notamment des avancées médicales et de l'allongement de la durée de vie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agissait, pour le Sénat, d'un point dur : l'enjeu est trop important, notamment pour notre jeunesse. Je précise que le montant de 200 000 euros est une quotité. Autrement dit, si l'on est deux, et que l'on est assuré à 50/50, il peut être doublé.

Par ailleurs, il était pour nous essentiel que le Gouvernement puisse revenir à tout moment par décret sur la quotité et l'âge, sachant qu'il s'agit de deux planchers : la première ne pourra pas être inférieure à 200 000 euros et le second inférieur à 60 ans. Ce sont des détails importants.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'évaluation prévue à l'article 9 est importante pour se prémunir contre les effets de bord. Nous avons inclus l'ACPR dans le dispositif pour nous assurer que les dispositions du texte bénéficieront bien à l'assuré.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

Proposition de rédaction commune n° 7 des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de supprimer l'article 8, dont nous proposons d'intégrer une partie du contenu dans l'article 9.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 8 est supprimé.

Article 9

Proposition de rédaction commune n° 8 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Patricia Lemoine, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La rédaction proposée pour l'article 9 tient compte des apports du Sénat concernant le contenu de l'évaluation réalisée par le CCSF et l'ACPR. Ainsi, cette disposition est de nature à éclairer le Parlement et à lui permettre d'exercer sa mission de contrôle, puisqu'il pourra vérifier que la loi qu'il a votée s'applique correctement et ne pénalise pas excessivement un secteur économique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - Cet article va donner vie aux dispositions que nous avons adoptées. De fait, l'évaluation prévue pourra conduire le Gouvernement à augmenter, par simple décret, les deux planchers fixés dans la loi, en fonction notamment des progrès de la médecine.

M. Roland Lescure, député, président. - Le mauvais compromis est celui qui repose sur le plus petit dénominateur commun. Tel n'est pas le cas, en l'espèce : les feux ont été poussés des deux côtés.

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Nous faisons la démonstration de l'intérêt du bicamérisme : ce texte illustre la manière dont nos deux chambres peuvent agir de concert dans l'intérêt général, en faisant abstraction des considérations politiques auxquelles la période se prête pourtant.

M. Roland Lescure, député, président. - Nous pouvons en effet nous féliciter de ce travail commun conclu à une période qui est effectivement peu propice à ce type d'accords.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, à l'unanimité, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de loi a déchaîné les passions, et les pressions ! Aussi, je suis fier du travail accompli par nos deux assemblées : nous avons su garder la tête sur les épaules. Ceux qui ont parlé de lobbying n'ont rien compris : ce qui nous a animés avant tout, c'est le souci de l'être humain. Comme disait Philippe Séguin, c'est l'homme qui doit conduire la finance et non la finance qui doit conduire l'homme. Grâce à ce texte, nous replaçons l'humain au centre des préoccupations et nous redonnons espoir à beaucoup, tout simplement en accomplissant notre travail de parlementaires, fait d'écoute, de proximité et de raison. Je tenais à le dire car nous avons dû faire face, et cela m'a beaucoup peiné, à des déferlantes médiatiques provoquées par des personnes qui n'avaient rien compris à l'enjeu. Il ne s'agit pas uniquement d'une histoire d'argent : il y va avant tout de l'Homme !

La réunion est close à 10 h 35.