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Projet de loi
portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Première lecture - 25 janvier 2022

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erReconnaissance et responsabilité de la Nation envers les harkis et les autres membres des formations supplétives
Article 1er bisJournée nationale d'hommage aux harkis
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 12 rectifié et n° 34 rectifié terLoi n° 2012-1361 du 6 septembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - Abrogation
Article 2 (Texte non modifié par la commission)Réparation du préjudice résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de séjour dans des structures fermées
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61Préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 - Création d'une mission d'information parlementaire
Article 3Création d'une commission de reconnaissance et de réparation
Article 4Nouvelles missions confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 5
Article 6
Article 7Assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation viagère
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 58 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 52 et n° 10 rectifiéInterdiction de la diffamation et de l'injure à l'encontre des harkis - Sanction pénale
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 rectifiéCommission consultative de suivi de la mise en œuvre de la loi - Création
Intitulé du projet de loi