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Projet de loi
portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Première lecture - 25 janvier 2022

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erReconnaissance et responsabilité de la Nation envers les harkis et les autres membres des formations supplétives

Article 1er bisJournée nationale d'hommage aux harkis

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 12 rectifié et n° 34 rectifié terLoi n° 2012-1361 du 6 septembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - Abrogation

Article 2 (Texte non modifié par la commission)Réparation du préjudice résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de séjour dans des structures fermées

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61Préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 - Création d'une mission d'information parlementaire

Article 3Création d'une commission de reconnaissance et de réparation

Article 4Nouvelles missions confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article 5

Article 6

Article 7Assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation viagère

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 58 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 52 et n° 10 rectifiéInterdiction de la diffamation et de l'injure à l'encontre des harkis - Sanction pénale

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 rectifiéCommission consultative de suivi de la mise en œuvre de la loi - Création

Intitulé du projet de loi