Accès article par article
- Article 1er
- Reconnaissance et responsabilité de la Nation envers les harkis et les autres membres des formations supplétives
- Article 1er bis
- Journée nationale d'hommage aux harkis
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 12 rectifié et n° 34 rectifié ter
- Loi n° 2012-1361 du 6 septembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - Abrogation
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Réparation du préjudice résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de séjour dans des structures fermées
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61
- Préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 - Création d'une mission d'information parlementaire
- Article 3
- Création d'une commission de reconnaissance et de réparation
- Article 4
- Nouvelles missions confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation viagère
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 58 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 52 et n° 10 rectifié
- Interdiction de la diffamation et de l'injure à l'encontre des harkis - Sanction pénale
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 rectifié
- Commission consultative de suivi de la mise en œuvre de la loi - Création
- Intitulé du projet de loi