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Service public de l'emploi

Loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi :

Objet du texte

Le texte propose une réforme de structure ambitieuse : outre la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unedic dans une nouvelle institution en charge du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, il prévoit le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions d'assurance chômage.

Il répond en même temps aux attentes légitimes des partenaires sociaux en préservant leurs compétences en matière d'assurance chômage et en laissant subsister l'Unedic, qui sera chargée de gérer la convention d'assurance chômage.

Cette réforme, voulue par le président de la République et annoncée à maintes reprises durant la campagne présidentielle, poursuit un objectif essentiel : améliorer la prise en charge des demandeurs d'emploi. La fusion simplifiera leurs démarches et devrait être facteur d'économies de gestion permettant de dégager des moyens supplémentaires pour améliorer leur suivi.

Elle devrait contribuer également à améliorer la qualité du service rendu aux entreprises, notamment celles qui rencontrent des difficultés de recrutement.

Cette opération rendue complexe du fait des nombreuses différences de statuts pose des difficultés techniques. En novembre 2007, le gouvernement a confié à un groupe de travail le soin d'inventorier les opérations techniques à réaliser pour mener à bien la fusion. Ses conclusions devraient être connues à la fin du mois de janvier 2008.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 141 (2007-2008) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 14 décembre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 578 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2008
  • Rapport n° 600 de M. Dominique TIAN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 janvier 2008
  • Avis n° 599 de M. Yves ALBARELLO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 janvier 2008
  • Texte n° 86 modifié par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014