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Contrôle de l'application de la loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en décembre 2008.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division III Alinéa 1
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 5, au plus tard le 1er janvier 2012.
    Décret éventuel, entrée en vigueur au plus tard le 01/01/2012.
    • décret n° 2009-1708 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.
  • Article 6 Division II Alinéa 8
    Objet : Nomination des membres du conseil de l'instance nationale provisoire qui est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
    • arrêté du 24/04/2008 publié au JO du 27/04/2008 portant nomination au conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
  • Article 6 Division III Alinéa I
    Objet : Nomination du délégué général de l'instance nationale provisoire qui est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
    • décret du 09/05/2008 publié au JO du 10/05/2008 portant nomination du délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
    • arrêté du 28/04/2008 publié au JO du 04/05/2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'instance nationale provisoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division II Alinéa 28 - Art. L. 5112-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le conseil national pour l'emploi émet un avis sur l'agrément de la convention d'assurance chômage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1010 du 29/09/2008 publié au JO du 30/09/2008 relatif au service public de l'emploi.
  • Article 16 Division II Alinéa 31 - Art. L. 5112-2 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la section unique "Conseil national de l'emploi" du chapitre II du titre Ier de la cinquième partie du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1010  du 29/09/2008 publié au JO du 30/09/2008 relatif au service public de l'emploi.
  • Article 16 Division II Alinéa 76 - Art. L. 5312-6 du code du travail
    Objet : Nomination du directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
    • décret du 19/12/2008 publié au JO du 20/12/2008 portant nomination du directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
  • Article 16 Division II Alinéa 90 - Art. L. 5312-9 du code du travail
    Objet : Définition des garanties justifiées par la situation particulière d'agents de l'institution qui restent contractuels de droit public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1435 du 22/12/2008 publié au JO du 30/12/2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
    • décret n° 2009-241 du 02/03/2009 publié au JO du 03/03/2009 relatif à diverses mesures en faveur des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division II Alinéa 97 - Art. L. 5312-14 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du chapitre II "Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi" du titre Ier de la cinquième partie du code du travail.
    • décret n° 2008-1010 du 29/09/2008 publié au JO du 30/09/2008 relatif au service public de l'emploi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12 Alinéa 1
    Objet : Présentation des modalités du transfert éventuel à l'institution, mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
    • rapport du 01/04/2009 du Gouvernement au Parlement sur les modalités du transfert à pôle emploi des personnels de l'Afpa chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.