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Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

30 janvier 2008 : Service public de l'emploi ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 183 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Dominique TIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2008

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