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Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

 

N° 661

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 183

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 30 janvier 2008

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,

PAR M. DOMINIQUE TIAN,

Rapporteur,

Député.

PAR MME CATHERINE PROCACCIA,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ; Mme Catherine Procaccia, sénateur,M. Dominique Tian, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Louis Souvet, Mmes Christiane Demontès, Annie David, sénateurs ; MM. Yves Albarello, Jean-Frédéric Poisson, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, députés.

Membres suppléants : MM.  François Autain, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Brigitte Bout, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateurs ; MM. Jean-Paul Anciaux, Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Martine Pinville, M. Francis Vercamer, députés.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 141, 154 et T.A. 48 (2007-2008)

Deuxième lecture : 179 (2007-2008)

Assemblée nationale (13ème législ.) : 578, 600, 599 et T.A. 86

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi s'est réunie le mercredi 30 janvier 2008 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Dominique Tian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a souligné le grand intérêt que le Sénat a porté à ce texte et la qualité des débats qui ont présidé à son adoption. Il faut y voir le signe qu'il constitue une réponse appropriée aux besoins et à l'attente des Français en matière de service public de l'emploi.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré partager cette analyse.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale, adoptés dans le souci de compléter les mesures insérées et les pistes ouvertes par le Sénat.

Auparavant, il a rappelé les termes d'un débat qui, sans déboucher sur le vote d'un amendement, a suscité les interrogations de nombreux députés sur le rôle des conseils régionaux dans la nouvelle organisation du service public de l'emploi. Certains ayant considéré qu'une expérimentation pourrait être la bienvenue, il présentera une initiative dans ce sens.

Revenant sur les modifications dûment votées, il a cité :

- le fait qu'à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, députée, les maisons de l'emploi seront représentées au nouveau conseil national de l'emploi et qu'elles donneront un avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution ; qu'à l'initiative de M. Jean-Paul Anciaux, député, leur existence a été consacrée et leurs missions redéfinies ;

- à l'initiative de M. Benoist Apparu, député, l'adoption de mesures relatives à l'insertion professionnelle des étudiants, par exemple la représentation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi ;

- notamment à l'initiative du groupe socialiste, l'accent mis, parmi les missions de la nouvelle institution, sur la sécurisation des parcours professionnels, les parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller ;

- afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'Unedic, le fait que les fonds collectés pour son compte par les Urssaf devront lui remonter quotidiennement et que la gestion de l'AGS (association pour la garantie des salaires) lui sera laissée, et non transférée à la nouvelle institution ;

- les nombreuses garanties complémentaires apportées aux personnels : maintien des instances spécifiques de représentation telles que les commissions administratives paritaires, pour les ex-agents ANPE qui conserveraient le statut public ; prise en compte des agents non statutaires de l'ANPE afin qu'ils bénéficient aussi du droit d'option pour le futur statut commun ; principe d'une négociation sur le reclassement des salariés des Assedic jusqu'alors chargés du recouvrement des cotisations ; garantie des avantages individuels acquis par les salariés des Assedic dans la future convention collective définissant le statut commun ; à l'initiative de M. Yves Albarello, député, renvoi à la négociation collective, dans le cadre de l'accord de méthode, de la fixation de la date-butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun ;

- la prorogation, jusqu'en décembre 2008, de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage, laquelle ne devrait entrer en vigueur qu'à ce moment ;

- la suppression, à l'unanimité, de la disposition précédemment insérée par le Sénat visant à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question ayant été traitée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, son éventuelle traduction législative figurera en effet plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord ;

- enfin, afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, l'application aux organisateurs de ces fraudes des mêmes peines qu'à ceux qui en bénéficient.

Ce bilan montre que l'Assemblée nationale a enrichi le texte dans l'esprit qui avait animé le Sénat. Certains points restent à trancher et une série d'amendements techniques a été élaborée en commun par les deux rapporteurs, notamment pour transcrire dans le nouveau code du travail des mesures ne se rapportant pour l'instant qu'au code en vigueur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté plus de cent trente amendements qui ont sensiblement amélioré la qualité rédactionnelle du texte, procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions.

On peut notamment citer les garanties supplémentaires apportées aux salariés des Assedic ou la nouvelle définition des maisons de l'emploi ; de même, l'expérimentation du CTP a été prolongée et la lutte contre les organisateurs de fraudes aux Assedic renforcée.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les dispositions retenues par le Sénat sur la possibilité d'une motion de défiance votée par le conseil d'administration, sur la création d'une quatrième section dans le budget de l'institution, sur l'instauration de conseils régionaux de l'emploi à vocation consultative et sur les modalités du choix du nom de la future institution.

Les questions qui restent à trancher sont donc peu nombreuses. Elles porteront notamment sur la consultation obligatoire des maisons de l'emploi avant de conclure la convention prévue entre le préfet et le directeur régional de l'institution et sur la question du délai alloué à la négociation de la nouvelle négociation collective. Enfin, l'Assemblée nationale ayant supprimé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du président Nicolas About, qui visait à éviter que des salariés abandonnent leur poste, au lieu de démissionner, dans le seul but de bénéficier d'allocation chômage, le débat sera rouvert sur ce point.

Il faut souhaiter que le climat d'ouverture, sensible durant les débats parlementaires et qui s'est traduit par l'adoption de plusieurs amendements de fond présentés par l'opposition, se poursuivra au niveau local pour assurer une mise en oeuvre efficace, au plus près du terrain, de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.