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Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Coordination des acteurs du service public de l'emploi

La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à souligner le rôle particulier des conseils régionaux dans la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau territorial, en articulation avec les politiques régionales de formation professionnelle dont ils sont responsables.

Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, visant à introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du conseil national de l'emploi, après avoir entendu l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de mettre en place une coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet de région et le président du conseil régional. Le texte du projet de loi ne tient pas compte de la réalité du terrain : dans toutes les régions, des actions sont d'ores et déjà menées non seulement en faveur de la formation mais également de l'emploi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que, en vertu des lois de décentralisation, seule la formation professionnelle relève des compétences de la région et non l'emploi.

M. Paul Blanc, sénateur, a estimé que le système de coprésidence ne fonctionne pas toujours bien, comme il peut en témoigner dans l'application de la loi handicap.

Suivant l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

Mme Monique Iborra, députée, a ensuite présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à imposer aux conseils régionaux de l'emploi l'élaboration d'un schéma de la politique publique territoriale de l'emploi qui devrait être soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées. Le projet de loi ne pourra en effet s'appliquer efficacement sur les territoires que si les collectivités locales sont associées à la définition de la politique de l'emploi. Cette absence constitue une lacune importante du projet de loi.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait valoir qu'il n'est pas dans la tradition des débats en commission mixte paritaire de reprendre des amendements déjà débattus et rejetés en séance publique.

M. Louis Souvet, sénateur, s'est déclaré très surpris par la méthode utilisée par les commissaires socialistes pour rouvrir les débats.

Le président Nicolas About, sénateur, a reconnu que tout amendement aux articles restant en discussion est recevable. Toutefois, si des amendements ont déjà obtenu un avis défavorable à l'Assemblée nationale comme au Sénat, il est probable que leur sort sera identique en commission mixte paritaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant émis un avis défavorable, cet amendement a été rejeté.

Puis Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à renforcer la consultation des conseils régionaux de l'emploi sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, cet amendement a été rejeté.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à prévoir que des représentants des missions locales siègent au sein du conseil régional de l'emploi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a rappelé que le Gouvernement n'a pas souhaité intégrer les maisons de l'emploi à la nouvelle institution résultant du regroupement de l'ANPE et de l'assurance chômage. On peut le regretter mais la commission mixte paritaire n'est pas le lieu pour revenir sur ce débat de fond.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée en accord avec les propos du président Méhaignerie.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a souligné que l'intégration des maisons de l'emploi a été votée par l'Assemblée nationale et non par le Sénat. Ce choix pose un problème là où il n'y a pas de maison de l'emploi car il crée un facteur d'inégalité et d'iniquité sur le territoire national. Il lui semble justifié que cette question soit évoquée à l'occasion de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Patrick Gille, député, a fait valoir que des amendements ont été déposés par son groupe afin de lever un certain nombre d'ambiguïtés et de permettre de trancher des débats qui ne l'ont pas été de façon claire et satisfaisante. L'idée est donc, à travers cet amendement, de souligner l'intérêt d'associer les missions locales aux conseils régionaux de l'emploi.

Le président Nicolas About, sénateur, a estimé que cette question pourra, le cas échéant, être revue dans le cadre d'un autre texte législatif.

Puis la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, ayant pour objet d'introduire l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans les parties prenantes à la convention pluriannuelle.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, ont présenté un amendement pour tenir compte des débats ayant eu lieu à l'Assemblée nationale sur le rôle à reconnaître aux régions dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé intéressant de mettre en place un dispositif à titre expérimental afin de voir comment la situation évolue.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a rappelé que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, s'est engagée, lors des débats à l'Assemblée nationale, sur le principe d'une expérimentation. L'amendement propose donc de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région. Un bilan pourra être fait dans deux ou trois ans sur l'intérêt de cette coprésidence.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale une telle disposition n'a été votée, ce qui jette un doute sur la méthode retenue par les auteurs de l'amendement. Elle a souhaité savoir pourquoi le texte proposé ne retient que deux régions, ce qui pose des questions sur l'efficacité de l'expérimentation prévue. Elle s'est enfin déclarée défavorable, à titre personnel, à l'amendement car l'emploi ne relève pas de la compétence des régions.

M. Jean-Patrick Gille, député, a considéré que l'amendement met à nouveau l'accent sur la difficulté de l'articulation au niveau régional entre les questions de développement économique, de formation professionnelle et d'emploi. Il a évoqué l'intervention du député Alain Rousset, qui est par ailleurs président de l'association des régions de France (AFR), à l'Assemblée nationale sur ce point et a regretté que l'amendement cosigné par M. Pierre Méhaignerie n'aille pas au bout de la logique qu'il avait exposée et de l'engagement pris en séance publique par la ministre. Au total, il a estimé que le projet de loi, tel qu'il résulte des travaux parlementaires, crée plus de difficultés qu'il n'en résout.

Mme Monique Iborra, députée, a considéré que le dépôt de cet amendement témoigne de la difficulté que posera la mise en oeuvre, sur le territoire, du projet de loi si on ne crée pas un lien entre l'emploi et la formation professionnelle. L'absence actuelle de toute disposition de ce type constitue une erreur monumentale. La proposition faite à l'Assemblée nationale par M. Alain Rousset, député, allait beaucoup plus loin que l'amendement en discussion qui ne concerne que deux régions. C'est pourquoi le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement.

M. Alain Gournac, sénateur, s'est déclaré en accord avec Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat. Il a estimé que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pourra mettre en oeuvre des expérimentations, si elle le juge souhaitable, et qu'en tout état de cause, il ne peut être favorable à une expérimentation limitée à deux régions seulement.

M. Paul Blanc, sénateur, a insisté sur la nécessité d'organiser un véritable « Grenelle de la formation » dans notre pays. Par ailleurs, la politique contractuelle permet d'aboutir à des résultats tangibles, ce qui signifie que le nouvel organisme devra pouvoir contractualiser avec les régions, notamment sur les questions liées à l'emploi. Dans ces conditions, il ne soutient pas l'amendement présenté.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré comprendre les diverses réactions des commissaires. Le fait que la ministre de l'économie ait donné son accord pour que cette question soit abordée en commission mixte paritaire écarte dans une large mesure, à ses yeux, un éventuel risque constitutionnel. En outre, seule la loi peut prévoir la mise en place d'une telle expérimentation. Une meilleure coordination en matière d'emploi et de formation professionnelle doit être recherchée, conformément à l'engagement pris devant l'Assemblée nationale.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que des coprésidences existent déjà entre le préfet et le président du conseil régional, par exemple pour les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

La commission mixte paritaire a alors adopté cet amendement et l'article 1er  ainsi rédigé.

Après l'article 1er

La commission mixte paritaire a déclaré irrecevable l'amendement présenté par Mme Christiane Demontès, sénatrice, au nom des commissaires socialistes, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a fait valoir que cet amendement était venu en discussion au Sénat et qu'il avait été retiré sur la promesse de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, d'engager une discussion avec l'association des régions de France (ARF) sur la question du financement de l'Afpa. Or, l'ARF a reçu, dès le lendemain de cette séance, un courrier de la ministre démentant les propos qu'elle avait précédemment tenus devant le Sénat.

Article 2 - Institution du nouvel opérateur

M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à supprimer, dans la liste des missions du nouvel opérateur, la notion de recherche « d'un premier emploi ». En effet, cet ajout de l'Assemblée nationale est une redondance lourde et incompréhensible car le texte fait déjà référence à la recherche d'emploi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé les raisons ayant conduit à l'adoption de cet amendement présenté par M. Benoist Apparu, député.

Le président Nicolas About, sénateur, a reconnu qu'il est toujours préférable que le texte de la loi soit le plus clair possible.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable sur cet amendement que la commission mixte paritaire a alors adopté.

Puis, après avoir entendu l'avis défavorable de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, selon lequel le débat a déjà eu lieu, et de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, précisant que les actions menées par la nouvelle institution doivent en particulier permettre de développer les qualifications professionnelles.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de préciser que chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement ainsi que Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, qui a estimé qu'une telle mesure est déjà en cours d'instauration et qu'elle ne relève pas du niveau de la loi.

La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement pour donner aux différents niveaux de collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise en oeuvre du service public de l'emploi. Elle a rappelé que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, s'est engagée en séance publique à ce que les collectivités territoriales aient à la fois un représentant titulaire et un représentant suppléant. Or, cet engagement ne figure pas dans la loi.

Mme Monique Iborra, députée, a jugé anormal que lorsque l'on parle d'emploi, les élus des territoires ne soient pas représentés. En outre, elle s'est interrogée sur la manière dont pourrait être choisi, entre l'association des régions de France (ARF), l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) l'unique représentant de ces collectivités.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que le Sénat avait proposé un amendement sur la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration et que celui-ci avait été accepté. Ce conseil doit en tout état de cause être restreint, ce qui le conduit à émettre un avis défavorable à l'amendement des commissaires socialistes.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a indiqué que cet amendement ne remet pas en cause l'équilibre du conseil d'administration puisqu'il vise simplement à supprimer la référence aux personnalités qualifiées et à les remplacer par des représentants des différents niveaux de collectivités territoriales.

La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement ainsi que l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, visant à prévoir la représentation à titre consultatif des associations de chômeurs au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution, après que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement et que Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que les syndicats eux-mêmes sont hostiles à cette disposition puisqu'ils représentent aussi bien les salariés que les chômeurs.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à consacrer le statut public des agents de la nouvelle institution qui sont chargés des missions d'accueil, de placement et de contrôle des demandeurs d'emploi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à cet amendement qui a alors été rejeté par la commission mixte paritaire.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de réaffirmer le paritarisme au niveau régional.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir qu'une instance paritaire existe déjà au niveau régional.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à l'amendement qui a ensuite été rejeté par la commission mixte paritaire.

M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à prévoir l'existence d'au moins une agence locale de la nouvelle institution au sein de chaque bassin d'emploi. Il a reconnu que cela est peut-être déjà prévu mais qu'il est utile de le préciser dans la loi.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il existe environ trois cent cinquante bassins d'emploi en France et que le nouvel opérateur devrait disposer de 1 200 implantations. Il a en outre jugé nécessaire de maintenir une certaine souplesse pour l'organisation territoriale de la nouvelle institution.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a indiqué qu'un risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 pèse sur cet amendement qui présente en outre l'inconvénient de rigidifier et de surcharger la loi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, s'est également déclarée défavorable à l'amendement.

La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement instituant une obligation de conventionnement entre la région et la nouvelle institution destinée à articuler le service public de l'emploi et le service public de la formation au bénéfice du développement économique des territoires.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, ont émis un avis défavorable sur cet amendement qui a ensuite été rejeté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune :

- l'un, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, vise à obliger les maisons de l'emploi à faire connaître leur avis sur la convention conclue entre le préfet de région et le directeur régional de la nouvelle institution dans le délai d'un mois. Elle estime en effet trop lourde la procédure d'avis ajoutée dans le texte par l'Assemblée nationale, compte tenu du nombre élevé de maisons de l'emploi pouvant exister dans le ressort d'une même région ;

- l'autre, présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, vise à supprimer l'avis des maisons de l'emploi qui interviennent dans la région car cette procédure pourrait créer une vraie difficulté de fonctionnement.

Mme Marie-Christine Dalloz, députée, ainsi que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se sont déclarés favorables à l'amendement proposé par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et par voie de conséquence défavorables à l'amendement des commissaires socialistes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, s'est ralliée à l'amendement des commissaires socialistes. Si celui-ci est rejeté, sa proposition constituera alors un amendement de repli.

Mme Christiane Demontès, sénatrice, a estimé que l'instauration d'un délai d'un mois serait source d'inégalités car il n'existe pas de maison de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

M. Francis Vercamer, député, a indiqué que les organisations locales ne sont pas toujours identiques d'une région à l'autre, ce qui ne constitue pas forcément un obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure, ni une rupture d'égalité. L'avis des maisons de l'emploi paraît indispensable, notamment sur les conditions locales du fonctionnement du service public de l'emploi.

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a exprimé son soutien à l'amendement de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat. Il a estimé souhaitable que si elles existent, les maisons de l'emploi soient saisies et qu'un délai soit fixé pour leur avis. Il ne lui paraît pas possible d'invoquer un problème d'inégalité du seul fait de l'absence de maisons de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a considéré paradoxal d'avoir gelé l'agrément des maisons de l'emploi et parallèlement, de vouloir leur donner un pouvoir d'avis sur la convention annuelle conclue au niveau régional entre la nouvelle institution et l'Etat. Le rôle des missions locales doit être également évoqué dans ce cadre.

La commission mixte paritaire a alors adopté l'amendement des commissaires socialistes, ce qui a rendu sans objet l'amendement de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à préciser que le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par des agents publics. Le pouvoir de contrôler et de sanctionner étant un pouvoir régalien de la responsabilité de l'Etat, il ne serait pas opportun de le faire glisser vers la nouvelle institution.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que le débat sur ce point a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale. Il s'est déclaré défavorable à cet amendement. Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a regretté, en outre, la défiance qu'il manifeste à l'égard des personnels.

M. Jean-Patrick Gille, député, a estimé qu'il n'y a aucunement défiance ; l'amendement a d'ailleurs été suggéré par les personnels eux-mêmes.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que celui présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, affirmant le maintien du principe d'une procédure contradictoire en cas de suppression ou réduction d'un revenu de remplacement, après que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que lors des débats, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a clairement affirmé que cette procédure contradictoire figurera dans le décret d'application prévu par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

Article 2 bis - Missions des maisons de l'emploi

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage

Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de maintenir le service du recouvrement des contributions d'assurance chômage au sein de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à cet amendement qui a alors été rejeté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf

Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement de suppression de l'article. Elle a estimé que le recouvrement par les Assedic fonctionne actuellement très bien et qu'il permet notamment d'alimenter un fichier complet sur les besoins des entreprises.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que celui présenté par Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom des commissaires socialistes, pour rendre obligatoire la transmission à l'Unedic de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant des contributions d'assurance chômage.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.

Article 5 - Instance de préfiguration de la nouvelle institution

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi rédigé.

Article 6 - Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'assurance chômage

La commission mixte paritaire a d'abord rejeté deux amendements présentés, au nom des commissaires socialistes, par Mmes Monique Iborra et Geneviève Fioraso, députées, tendant respectivement à prévoir que la nouvelle convention collective garantira au personnel une rémunération au moins équivalente à celle prévue par le régime le plus favorable en vigueur à l'ANPE ou aux Assedic et à ce que les salariés des Assedic disposent d'un droit d'option en faveur de la nouvelle convention collective. M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que ces amendements avaient été largement débattus à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune :

- le premier, déposé par Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom des commissaires socialistes, tend à supprimer la date limite assignée à la durée de validité de la convention collective applicable aux Assedic ;

- le deuxième, présenté par M. Yves Albarello, député, prévoit que les partenaires sociaux fixeront eux-mêmes, dans le cadre de l'accord préalable prévu à l'article 5 du projet, la date à laquelle cette convention collective cessera de produire ses effets ;

- le troisième, soutenu par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, propose de repousser la date du 30 septembre 2010 initialement votée par le Sénat au 31 décembre de la même année. Ce délai supplémentaire pourrait atténuer les craintes exprimées à l'Assemblée nationale, tout en évitant de maintenir indéfiniment le personnel de la nouvelle institution dans l'incertitude sur son statut définitif. Il est en effet illusoire d'imaginer que les partenaires sociaux pourront un jour conclure un accord s'ils n'y parviennent pas dans le délai, déjà très long, ainsi fixé.

M. Paul Blanc, sénateur, s'est déclaré en accord avec cette dernière analyse, faisant observer que l'absence de date butoir pour le transfert du personnel de l'Etat aux maisons du handicap avait occasionné de réelles difficultés dans ce secteur.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a estimé qu'il convient de faire confiance aux partenaires sociaux et qu'il est donc malvenu de fixer une date limite dans la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a jugé que, s'il est effectivement judicieux de laisser aux partenaires sociaux le temps de la négociation, il est également nécessaire que la loi envisage l'éventualité d'un échec de leurs discussions. Il est donc souhaitable de fixer une date butoir, afin que le personnel sache dans quel délai il connaîtra son nouveau statut.

M. Yves Albarello, député, a considéré que son amendement n'est pas contradictoire avec ce dernier point de vue, dans la mesure où les partenaires sociaux fixeront bien une limite à la durée de validité de l'actuelle convention collective.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que l'adoption de son amendement n'interdirait pas aux partenaires sociaux de fixer une date butoir, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 31 décembre 2010 qui lui paraît être une échéance plus que raisonnable.

M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors suggéré que cette date du 31 décembre 2010 soit remplacée par celle du 30 juin 2011. Ce délai supplémentaire permettrait de tenir compte d'éventuels recours pour trancher certaines questions de représentativité syndicale, qui retarderaient d'autant l'ouverture des négociations.

En réponse à M. Francis Vercamer, député, qui s'interrogeait sur le sort des salariés dans l'hypothèse où la nouvelle convention collective ne serait pas conclue avant l'expiration du délai fixé, Mme Catherine Proccaccia, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que ce sont alors les règles de droit commun prévues par le code du travail dans un tel cas de figure qui s'appliqueraient, c'est-à-dire le maintien des droits individuels acquis.

Mme Geneviève Fioraso, députée, a ensuite retiré son amendement au profit de celui présenté par M. Yves Albarello, député, qui a été adopté par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite rejeté un amendement présenté, au nom des commissaires socialistes, par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à ce que la nouvelle convention collective garantisse également le maintien des avantages collectifs acquis, puis elle a adopté l'article 6 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a enfin adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et par M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à préciser que les anciens agents de l'ANPE qui conserveront leur statut public demeureront affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Puis elle a adopté l'article 6 ainsi rédigé.

Article 7 - Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et de l'assurance chômage

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 - Date de la création de la nouvelle institution

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une précision, aux conséquences juridiques incertaines, relative à la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions du projet de loi.

Elle a ensuite adopté l'article 8 ainsi rédigé.

Article 8 bis A - Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis B - Gestion du contrat de transition professionnelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Avant l'article 8 ter

La commission mixte paritaire a déclaré irrecevable l'amendement présenté par les commissaires socialistes, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 8 ter, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'évolution des offres acceptables d'emplois.

Article 8 ter - Effets sur le régime d'indemnisation au titre de l'assurance chômage de l'abandon de poste

Le président Nicolas About, sénateur, a présenté un amendement tendant à rétablir, dans sa rédaction votée par le Sénat, cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

Ce dispositif, adopté à son initiative, vise à lutter contre une pratique abusive consistant, pour un salarié, à abandonner son poste de travail, plutôt que de démissionner, afin d'être ensuite licencié pour faute : de la sorte, le salarié perçoit une indemnisation au titre de l'assurance chômage et l'employeur est dispensé du versement des indemnités de licenciement. Si l'opération leur est mutuellement bénéficiaire, elle grève les comptes de l'assurance chômage. Or, l'accord sur la modernisation du marché du travail conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier n'apporte pas de réponse à cette difficulté.

M. Yves Albarello, député, a fait observer que cette disposition touche au droit du travail et n'a donc sans doute pas sa place dans ce texte.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a indiqué que l'accord conclu par les partenaires sociaux pourrait conduire, selon certains experts, à une explosion des dépenses d'assurance chômage, alors que les partenaires européens de la France ont tendance, au contraire, à se montrer plus rigoureux en matière d'indemnisation. S'il est justifié de verser un revenu de remplacement aux salariés victimes de mutations économiques, l'assurance chômage n'a, en revanche, pas vocation à venir en aide à des personnes qui choisissent de ne pas travailler. Il est d'autant plus nécessaire de réaliser des économies qu'une partie des ressources de l'assurance chômage est censée, à terme, apporter sa contribution au financement des retraites.

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a confirmé son hostilité à cet article, même s'il est sensible aux arguments développés par le président Nicolas About. Cette question doit être traitée par les partenaires sociaux et elle est trop éloignée de l'objet du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a rappelé que l'accord du 11 janvier 2008 n'apporte pas de réponse au problème envisagé par son amendement et a considéré qu'il relève de la responsabilité du Parlement d'empêcher les fraudes.

M. Jean-Patrick Gille, député, a confirmé que les députés de son groupe restent opposés à cet article. Ce problème devra être à nouveau abordé à l'occasion de l'examen du futur projet de loi de transposition de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Il s'est dit surpris par l'intervention de M. Pierre Méhaignerie qui semble désormais accepter que l'on porte atteinte aux prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des règles de l'assurance chômage, alors qu'il s'y était jusqu'ici toujours déclaré opposé.

M. Francis Vercamer, député, a estimé que cet article n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il convient de s'en remettre à une négociation préalable entre les partenaires sociaux. Plus généralement, il a fait part de ses doutes sur la possibilité de supprimer complètement ce type de fraudes, indiquant avoir pu observer, lorsqu'il était conseiller prud'homal, bien d'autres formes de détournement de la loi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est dit opposé, rappelant que l'Assemblée nationale avait supprimé cet article à la quasi-unanimité de ses membres.

La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement et confirmé ainsi la suppression de l'article 8 ter.

Article 8 quater - Sanctions pénales à l'encontre des organisateurs de fraude à l'assurance chômage

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 - Mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 9 ainsi rédigé.

Article 11 - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant dans les articles 1er à 3, 9 et 10

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a présenté dix-sept amendements de coordination technique déposés conjointement par les rapporteurs visant simplement à insérer dans le nouveau code du travail les dispositions introduites dans le code en vigueur par le présent projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements, à l'exception de l'un d'entre eux devenu sans objet, et l'article 11 ainsi rédigé.

Article 12 - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 12 ainsi rédigé.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.