Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Muguette Dini (UCR - Rhône) et plusieurs de ses collègues.Elle a pour objet de modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de 3 à 10 ans. Toutes les agressions sexuelles seraient dès lors soumises au même délai de prescription.
Les auteurs s'appuient en effet sur les travaux de sociodémographes, psychologues et psychiatres et estiment que « le traumatisme causé par une agression sexuelle est sensiblement identique à celui causé par le viol et le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autre que le viol, fixé à trois ans, est de ce fait beaucoup trop court ».
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021