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Délai de prescription des agressions sexuelles

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Muguette Dini (UCR - Rhône) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de 3 à 10 ans. Toutes les agressions sexuelles seraient dès lors soumises au même délai de prescription.

Les auteurs s'appuient en effet sur les travaux de sociodémographes, psychologues et psychiatres et estiment que « le traumatisme causé par une agression sexuelle est sensiblement identique à celui causé par le viol et le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autre que le viol, fixé à trois ans, est de ce fait beaucoup trop court ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 61 (2011-2012) de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2011
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