Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol - scrutins

Première lecture

19 janvier 2012

Scrutin n° 88 : sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol (adoption)

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