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TurcProposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
11 janvier 2012 :
Délai de prescription des agressions sexuelles
( rapport - première lecture )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 249 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI INVITE À
S'INTERROGER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DISTINCTION ENTRE VIOLS ET
AGRESSIONS SEXUELLES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION
- II. UN RISQUE DE REMISE EN CAUSE DE LA
COHÉRENCE DE NOTRE RÉGIME DE PRESCRIPTION SANS
BÉNÉFICE AVÉRÉ POUR LES VICTIMES
- I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI INVITE À
S'INTERROGER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DISTINCTION ENTRE VIOLS ET
AGRESSIONS SEXUELLES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - PEINES ENCOURUES EN CAS DE
VIOLENCES SEXUELLES (EXTRAITS DU CODE PÉNAL)
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
