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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

11 janvier 2012 : Délai de prescription des agressions sexuelles ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- Mme Muguette Dini, sénatrice, auteur de la proposition de loi

Ministère de la justice et des libertés

M. Vincent Montrieux, conseiller pénal

- Mme Véronique Gomez, conseiller parlementaire

- M. Hugues Courtial, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces

Union syndicale des magistrats

Mme Virginie Duval, secrétaire générale ;

M. Nicolas Leger, secrétaire national.

Syndicat de la magistrature

Mme Odile Barral, secrétaire nationale ;

Mme Sophie Combes, secrétaire nationale.

Force ouvrière magistrats

M. Emmanuel Poinas, membre du bureau.

Avocats

M Alain Mikowski, président de la commission pénale du Conseil national des barreaux.

Collectif féministe contre le viol

Mme Emmanuelle PIET, présidente