Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

N° 249

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l' action publique des agressions sexuelles autres que le viol ,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

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Sénat :

61 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 janvier 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission a examiné le rapport de M. Yves Détraigne , sur la proposition de loi n° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol.

M. Yves Détraigne, rapporteur , a rappelé qu'alors que le viol et la tentative de viol sont des crimes, qui peuvent de ce fait être poursuivis dans un délai de dix ans, les autres agressions sexuelles sont considérées par notre droit pénal comme des délits, et ne peuvent de ce fait être poursuivies que dans un délai de trois ans. Or, pour de nombreuses associations de défense des droits des femmes, ce délai est parfois insuffisant au regard des difficultés nombreuses rencontrées par les victimes pour porter plainte. Ces délais ne s'appliquent toutefois pas aux victimes mineures, qui bénéficient d'un régime dérogatoire en matière de prescription des faits de violence sexuelle.

M. Yves Détraigne, rapporteur , a attiré l'attention sur le fait que la présente proposition de loi, qui tend à aligner le délai de prescription des agressions sexuelles sur celui applicable en matière de viols, risquait de déstabiliser le régime de prescription sur lequel est fondé notre droit pénal sans pour autant offrir une solution satisfaisante pour les victimes.

Rappelant les travaux de la commission consacrés au régime des prescriptions civiles et pénales, il a estimé que toute réforme des délais de prescription en matière pénale devrait être conçue de façon globale et préserver le lien entre le délai de prescription de l'action publique et l'échelle des peines retenue par le législateur.

Il a par ailleurs insisté sur les difficultés probatoires très importantes auxquelles se heurteraient les victimes d'agressions sexuelles qui porteraient plainte plus de trois ans après les faits, soulignant notamment le risque de non-lieux et de relaxes qui pourraient être douloureusement vécus par les victimes.

Au total, M. Yves Détraigne, rapporteur , a considéré qu'il convenait de privilégier l'ensemble des actions propres à encourager les victimes à porter plainte et a regretté la diminution des moyens attribués aux associations pour accompagner les victimes dans leurs démarches.

Au terme d'un débat, la commission a décidé à l'unanimité de ne pas établir de texte pour la présente proposition de loi, qui sera donc discutée en séance publique sur la base de son texte initial.