Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits des consommateurs

Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026) :

  • Adoption du texte européen : E4026 (25 octobre 2011)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014