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7 avril 2009 : Droits des consommateurs ( texte déposé au sénat )

 

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N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,

sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
(E 4026),

PRÉSENTÉE

Par M. Hubert HAENEL,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Cette commission est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM.  Denis Badré, Michel Billout, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Commission européenne a présenté, le 8 octobre 2008, une proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Cette proposition vise à simplifier et à compléter l'acquis communautaire en matière de consommation, qui comprend un certain nombre de directives sur la protection des consommateurs.

Les directives actuellement en vigueur contiennent des clauses d'harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes. Les États membres, et notamment la France, ont largement fait usage de cette possibilité. La Commission européenne fait valoir que cela a conduit à un cadre réglementaire communautaire fragmenté qui est coûteux pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers.

La Commission européenne propose en conséquence de fondre les quatre directives existantes en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes.

Mais surtout, la Commission propose de s'écarter du principe d'harmonisation minimale retenu par les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).

Dans le cadre du dialogue direct entre les parlements nationaux et la Commission européenne sur les questions de subsidiarité et de proportionnalité, la commission des affaires européennes du Sénat a examiné cette proposition le 3 décembre 2008 et a décidé de faire savoir à la Commission européenne qu'elle considérait que l'option retenue de privilégier une harmonisation totale des règles de protection des consommateurs n'était pas compatible avec le principe de subsidiarité.

La réponse que la Commission nous a adressée à la suite de cette observation n'est pas de nature à apporter de réels apaisements. Elle explique que l'harmonisation totale qu'elle propose ne concerne que certains aspects du droit des contrats de consommation. Elle estime que ces mesures répondent à l'objectif de faciliter les achats transfrontaliers par internet. Et elle fait valoir que l'élargissement du champ d'application de la proposition aux contrats nationaux est justifié par le fait qu'il s'agit d'une demande des parties consultées sur le livre vert relatif à la politique des consommateurs.

Est-il besoin de redire que ce n'est pas parce que les entreprises, ou les États membres, demandent une mesure qu'elle est conforme au principe de subsidiarité ou au principe de proportionnalité !

Il est indéniable que cette décision profitera aux entreprises qui n'auront plus à assurer le coût financier de la mise en conformité avec un ensemble de législations différentes. Il est non moins certain que cette directive est susceptible d'assurer, sur l'ensemble du territoire des 27 États membres, un niveau minimal de protection des consommateurs supérieur à celui qui découle des directives actuellement en vigueur. Mais ces directives n'interdisaient pas aux États membres de mettre en place un système plus protecteur encore pour les consommateurs. Et la France fait partie des États membres dont la législation nationale va au-delà du minimum communautaire. Or, le système proposé par la Commission empêcherait désormais un État membre d'aller au-delà du niveau communautaire de protection du consommateur.

Rien ne nous paraît légitimer un tel recul. Il ne serait pas acceptable que cette directive, présumée « relative aux droits des consommateurs » apparaisse comme « relative aux facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier » et se traduise par un recul de la protection du consommateur français.

C'est pourquoi la commission des affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution ;

Vu la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (texte E 4026) ;

- Constate que la Commission européenne privilégie, dans cette proposition, une approche d'harmonisation complète du droit des contrats de la consommation qui interdirait aux États membres de s'écarter des dispositions communautaires ;

- Estime que l'ensemble des dispositions législatives françaises assure aux consommateurs français une protection efficace qui ne doit pas être diminuée au motif d'améliorer le marché intérieur de détail et d'accroître les facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier ;

- Demande au Gouvernement de s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du consommateur français.