Loi relative à la protection de l'identité :
- Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 parue au JO n° 0075 du 28 mars 2012
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 du 22 mars 2012 (partiellement conforme)
Objet du texte
Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
27/07/10
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12/04/11
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31/05/11
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1ère lecture
01/06/11
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29/06/11
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07/07/11
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2ème lecture
07/07/11
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17/10/11
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03/11/11
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2ème lecture
03/11/11
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30/11/11
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13/12/11
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CMP
10/01/12
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10/01/12
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12/01/12
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nouv. lect.
26/01/12
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31/01/12
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01/02/12
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nouv. lect.
02/02/12
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07/02/12
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21/02/12
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l. définitive
22/02/12
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22/02/12
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06/03/12
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C. Constit.
22/03/12
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Loi
27/03/12
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 682 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL, déposé au Sénat le 27 juillet 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 432 (2010-2011) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
- Texte de la commission n° 433 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 433 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 mai 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 126 (2010-2011) adopté par le Sénat le 31 mai 2011
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3471 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011
- Rapport n° 3599 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2011
- Texte de la commission n° 3599 déposé le 29 juin 2011
- Texte n° 713 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 39 (2011-2012) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2011
- Texte de la commission n° 40 (2011-2012) déposé le 19 octobre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 40 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 novembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 9 (2011-2012) adopté avec modifications par le Sénat le 3 novembre 2011
- Rapport n° 4016 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
- Texte de la commission n° 4016 déposé le 30 novembre 2011
- Texte n° 798 modifié par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (10 janvier 2012)
- Rapport n° 237 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Philippe GOUJON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 janvier 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4143)
- Texte de la commission n° 238 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 238 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 818 adopté par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012
- Texte n° 56 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 26 janvier 2012
Nouvelle lecture
- Rapport n° 4229 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2012
- Texte de la commission n° 4229 déposé le 31 janvier 2012
- Texte n° 838 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 339 (2011-2012) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2012
- Texte de la commission n° 340 (2011-2012) déposé le 8 février 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 340 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 81 (2011-2012) modifié par le Sénat le 21 février 2012
Lecture définitive
- Rapport n° 4398 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
- Texte n° 883 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 mars 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 du 22 mars 2012 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la protection de l'identité (n° 2012-410 du 27 mars 2012), parue au JO n° 0075 du 28 mars 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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