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Identité

Loi relative à la protection de l'identité :

Objet du texte

Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 juillet 2010 | 1ère lecture - Sénat 27/07/10
  • 12 avril 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 12/04/11
  • 31 mai 2011 | 1ère lecture - séance publique 31/05/11
  • 1ère lecture 1 juin 2011 | 1ère lecture - Assemblée 01/06/11
  • 29 juin 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 29/06/11
  • 7 juillet 2011 | 1ère lecture - séance publique 07/07/11
  • 2ème lecture 7 juillet 2011 | 2ème lecture - Sénat 07/07/11
  • 17 octobre 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 17/10/11
  • 3 novembre 2011 | 2ème lecture - séance publique 03/11/11
  • 2ème lecture 3 novembre 2011 | 2ème lecture - Assemblée 03/11/11
  • 30 novembre 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 30/11/11
  • 13 décembre 2011 | 2ème lecture - séance publique 13/12/11
  • CMP 10 janvier 2012 | CMP 10/01/12
  • 10 janvier 2012 | CMP - travaux de commission 10/01/12
  • 12 janvier 2012 | CMP - séance publique 12/01/12
  • nouv. lect. 26 janvier 2012 | nouv. lect. - Assemblée 26/01/12
  • 31 janvier 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 31/01/12
  • 1 février 2012 | nouv. lect. - séance publique 01/02/12
  • nouv. lect. 2 février 2012 | nouv. lect. - Sénat 02/02/12
  • 7 février 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 07/02/12
  • 21 février 2012 | nouv. lect. - séance publique 21/02/12
  • l. définitive 22 février 2012 | l. définitive - Assemblée 22/02/12
  • 22 février 2012 | l. définitive - travaux de commission 22/02/12
  • 6 mars 2012 | l. définitive - séance publique 06/03/12
  • C. Constit. 22 mars 2012 | C. Constit. 22/03/12
  • Loi 27 mars 2012 | Loi - Promulgation 27/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3471 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011
  • Rapport n° 3599 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2011
  • Texte de la commission n° 3599 déposé le 29 juin 2011
  • Texte n° 713 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 744 (2010-2011) transmis au Sénat le 7 juillet 2011
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3887 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2011
  • Rapport n° 4016 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 4016 déposé le 30 novembre 2011
  • Texte n° 798 modifié par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 4223 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2012
  • Rapport n° 4229 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4229 déposé le 31 janvier 2012
  • Texte n° 838 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 332 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 février 2012
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 4393 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2012
  • Rapport n° 4398 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
  • Texte n° 883 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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