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3 novembre 2011 : Identité ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

Document "pastillé" au format PDF (109 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 3 novembre 2011

 

N° 9
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE

relative à la protection de l'identité.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 682 (2009-2010), 432, 433 et T.A. 126 (2010-2011).
2ème lecture : 744 (2010-2011), 39 et 40 (2011-2012).

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 3471, 3599 et T.A. 713.

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Article 4

(Conforme)

Article 5

Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.

Ce traitement de données, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres d'identité ou de voyage dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.

L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.

La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées.

Articles 5 bis, 5 ter et 6

(Conformes)

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Article 7 bis

(Conforme)

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 novembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL