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10 janvier 2012 : Identité ( texte de la commission - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (40 Koctets)

N° 4143


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 238


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection de l'identité,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 682 (2009-2010), 432, 433 et T.A 126 (2010-2011)

Deuxième lecture : 744 (2010-2011), 39, 40 et T.A 9 (2011-2012)

CMP : 237 (2011-2012)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 3471, 3599 et T.A 713

Deuxième lecture : 3887, 4016 et T.A 798

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ

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Article 5

Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.

Ce traitement de données, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres d'identité ou de voyage dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.

L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.

La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées.

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