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Proposition de loi
relative à la protection de l'identité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 31 mai 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 3

(utilisation optionnelle de la CNI à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(contrôle des documents d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance de CNI ou de passeport)

Article 5

(fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 5 bis (nouveau)

(modalités du contrôle d'identité à partir du titre d'identité)

Article 5 ter (nouveau)

(information sur la validité des titres d'identité présentés)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(modalités réglementaires d'application)

Article 7

(art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code pénal - Dispositions pénales)

Article additionnel après l’article 7

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(application de la loi et gage)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE