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TurcProposition de loi relative à la protection de l'identité
19 octobre 2011 :
Identité
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. François PILLET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 39 (2011-2012) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN ACCORD SUR L'OBJECTIF ET LA PLUPART DES
DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI MAIS UN DÉSACCORD SUR LA GARANTIE
ESSENTIELLE CRÉÉE PAR LE SÉNAT
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RÉTABLIR LA CONCEPTION DU FICHIER CENTRAL BIOMÉTRIQUE SUR LE
SCHÉMA DES LIENS FAIBLES, AFIN D'INTERDIRE SON EXPLOITATION À
D'AUTRES FINS QUE LA LUTTE CONTRE L'USURPATION D'IDENTITÉ
- I. UN ACCORD SUR L'OBJECTIF ET LA PLUPART DES
DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI MAIS UN DÉSACCORD SUR LA GARANTIE
ESSENTIELLE CRÉÉE PAR LE SÉNAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 4 - Contrôle des documents
d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance
de CNI ou de passeport
- Article 5 - Fichier central biométrique des
cartes nationales d'identité et des passeports
- Article 5 bis - Modalités du contrôle
d'identité à partir du titre d'identité
- Article 5 ter - Information sur la validité
des titres d'identité présentés
- Article 6 - Modalités réglementaires
d'application
- Article 7 bis A (pour mémoire) (Art. 9 de
la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) - Consultation du fichier central
biométrique des CNI et passeports par les services en charge de la lutte
contre le terrorisme
- Article 7 bis - Indication, dans les
rectifications d'actes d'état civil consécutives à une
usurpation de ce motif
- Article 4 - Contrôle des documents
d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance
de CNI ou de passeport
- EXAMEN EN COMMISSION
