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Proposition de loi relative à la protection de l'identité

19 octobre 2011 : Identité ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 19 octobre 2011

M. François Pillet, rapporteur. - Je serai synthétique, puisque la proposition de loi relative à la protection de l'identité vient au Sénat en deuxième lecture. L'Assemblée nationale est tombée d'accord avec le Sénat sur la quasi-totalité du texte, sauf sur la question du fichier. Pour protéger les citoyens contre les usurpations d'identité, nous avons jugé nécessaire de créer un fichier, mais celui-ci doit être encadré par des mesures de protection extrêmement fortes. Les députés ont considéré que ces garanties matérielles rendraient impossible l'identification des usurpateurs, que le fichier devait pouvoir être utilisé à d'autres fins, et que le texte que nous avions voté ne permettrait pas d'identifier les personnes décédées à l'occasion d'une catastrophe naturelle. Mais ce nouveau fichier diffère radicalement de ceux qui existent aujourd'hui, puisqu'il est voué, à terme, à recueillir des données sur 60 millions de Français : c'est ce que j'ai appelé le fichier des gens honnêtes... Il faut donc l'entourer de toutes les sécurités requises. En schématisant, on peut dire que les députés ont d'abord voulu qu'il y ait un risque zéro d'usurpation d'identité, quand nous avons voulu un risque zéro pour les libertés publiques. Mais ces deux exigences peuvent être conciliées.

L'idée est de lutter contre l'usurpation d'identité non par la répression, mais par la dissuasion : car un fraudeur qui se serait déjà vu délivrer une carte d'identité aurait 99,9 % de chances d'être découvert, au terme d'une enquête peu complexe...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est facile !

M. François Pillet, rapporteur. - ... contrairement à ce qu'on a prétendu. Je ne veux évidemment pas faire de procès d'intention. Mais il faut prendre toutes les précautions techniques pour qu'il soit impossible de détourner le fichier de sa destination et de porter ainsi atteinte aux libertés publiques. L'objet de la loi n'est d'ailleurs pas de faciliter les enquêtes criminelles !

En l'état, le texte me paraît d'ailleurs inconstitutionnel, et il est à coup sûr contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le fichier doit être techniquement verrouillé. C'est pourquoi je vous proposerai de revenir au texte du Sénat, en ajoutant un alinéa qui interdit d'ajouter au fichier un dispositif de reconnaissance faciale. En première lecture, nous avons été unanimes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui a été saisie, doit rendre son avis d'ici l'examen du texte en séance ; je prévois d'organiser alors une audition de la présidente.

M. Jean-Yves Leconte. - Je découvre cette proposition de loi puisque je n'étais pas sénateur lors de la première lecture. Les procédures de vérification de l'état civil peuvent-elles poser problème à nos compatriotes nés hors de France, étant donné la difficulté d'obtenir un certificat de nationalité ? Les mesures envisagées sont-elles cohérentes avec ce que décident nos partenaires de l'espace Schengen ? Elles risquent de rester sans effet si nous ne sommes pas suivis.

M. Yves Détraigne. - Cette proposition de loi traite d'un problème important, car les usurpations d'identité sont toujours plus nombreuses. Mais une protection seulement juridique contre les utilisations abusives du fichier ne suffit pas. Dispose-t-on des moyens techniques nécessaires pour empêcher tout détournement ?

Mme Catherine Tasca. - Nous en sommes ramenés au débat de tout à l'heure : comme sur le texte relatif à la délinquance des mineurs, nous pouvons être constitutionnellement amenés à laisser la main à l'Assemblée nationale, mais nous devons tenir notre rôle de défenseurs des libertés.

M. Jean-Jacques Hyest. - En amendant les textes !

Mme Virginie Klès. - Je partage l'avis du rapporteur : il faut revenir au texte du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je le pense aussi. Ne nous leurrons pas : des intérêts économiques sont en jeu. Le Sénat doit manifester son attachement aux libertés publiques en votant l'amendement du rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. - Monsieur Leconte, je ne suis pas revenu sur les points tranchés en première lecture, mais je vous rassure : s'agissant des vérifications d'état civil, les Français nés à l'étranger ne seront pas traités différemment des autres. Le fichier proposé est conforme aux réglementations en vigueur dans l'espace Schengen, même s'il y a des techniques très différentes. Hors de l'espace Schengen, on a souvent recours au passeport biométrique.

Oui, monsieur Détraigne, nous disposons des moyens techniques nécessaires pour empêcher tout détournement : la structure d'un fichier dont la base est « à lien faible » ne peut être modifiée après sa création. Il faudra dix à quinze ans pour collecter toutes les données, et une garantie juridique, qui peut être levée, ne suffit pas ; une garantie matérielle définitive est nécessaire.

M. Hyest a fait allusion à des intérêts économiques, mais le texte que je propose n'impose aucun système breveté : n'importe quel informaticien pourra proposer une organisation de fichier.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 5

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1 rétablit le texte que nous avions voté en première lecture et ajoute une précision destinée à exclure tout système de reconnaissance faciale.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 5
Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports

M. PILLET, rapporteur

11

Rétablissement de la conception du fichier sur la base du « lien faible »

Adopté