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Proposition de loi relative à la protection de l'identité

19 octobre 2011 : Identité ( rapport - deuxième lecture )

N° 39

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la protection de l'identité,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 682 (2009-2010), 432, 433 et T.A. 126 (2010-2011)

Deuxième lecture : 744 (2010-2011) et 40 (2011-2012)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 3471, 3599 et T.A. 713

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 19 octobre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen du rapport de M. François Pillet et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi 744 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité.

M. François Pillet, rapporteur, a rappelé que le fichier central biométrique créé par la proposition de loi serait d'une ampleur inédite, puisqu'il devrait porter à terme sur l'ensemble de la population française, ce qui imposait d'examiner ce dispositif avec la plus grande vigilance.

Il a souligné qu'en plaçant ainsi au premier plan l'exigence de protection des libertés publiques et individuelles, la commission des lois et le Sénat avaient souhaité doubler les garanties juridiques présentes dans le texte d'une garantie matérielle qui assure que le fichier ne puisse jamais être utilisé à des fins d'identification d'une personne par ses seules empreintes digitales.

Constatant que l'Assemblée nationale, qui avait marqué son accord avec le Sénat sur tous les autres points du texte, avait supprimé cette garantie fondamentale, la commission des lois, à l'initiative de son rapporteur, M. François Pillet, a rétabli sur cette question la rédaction issue des travaux du Sénat (article 5), en y ajoutant une mention excluant expressément l'utilisation de procédés de reconnaissance faciale.