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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 mars 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-167 du 10/02/2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
      (décret antérieur à la promulgation de la loi car adopté par anticipation mais qui répond pleinement à l'objet de la mesure règlementaire prévue)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Fixation des modalités d'application de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication