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13 avril 2011 : Identité ( texte de la commission - première lecture )

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N° 433

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection de l'identité,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM.  Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat

682 (2009-2010) et 432 (2010-2011)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ

Article 1er

(Non modifié)

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

Article 2

(Non modifié)

La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :

a) Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;

b) Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;

c) Son domicile ;

d) Sa taille et la couleur de ses yeux ;

e) Ses empreintes digitales ;

f) Sa photographie.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

Article 3

Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d'identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique. L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique.

Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d'accès aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.

L'accès aux services d'administration électronique mis en place par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être limité aux seuls titulaires d'une carte nationale d'identité présentant la fonctionnalité décrite au premier alinéa.

Article 4

(Non modifié)

Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport font, en tant que de besoin, procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Le demandeur en est préalablement informé.

Article 5

Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.

Ce traitement, mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.

L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux a à d de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.

La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux a à f de l'article 2.

Article 5 bis (nouveau)

La vérification de l'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport est effectuée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2.

Sont seuls habilités à procéder à cette vérification à partir des données mentionnées au e de l'article 2, les agents habilités à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En cas de doute sérieux sur l'identité de la personne, ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré, la vérification d'identité peut être effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l'article 5.

Article 5 ter (nouveau)

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par les administrations publiques et certains opérateurs économiques spécialement habilités à cet effet, pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport français présentés par son titulaire pour justifier de son identité.

Article 6

(Non modifié)

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi. Il définit notamment les modalités et la date de mise en oeuvre des fonctions électroniques mentionnées à l'article 3.

Article 7

Les articles 323-1, 323-2 et  323-3 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. »

Article 7 bis (nouveau)

Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer ce motif dans son dispositif.

Article 8

(Non modifié)

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9

(Non modifié)

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.