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Accueil et protection de l'enfance

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Colette GIUDICELLI (UMP - Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues le 14 mai 2014.

Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance « n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences ». Ils souhaitent « protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences ».

Ils proposent donc de modifier l'article 226-14 du code pénal afin que :
- le secret médical ne soit pas « applicable au médecin tenu, (...) de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations personnellement effectuées dans l'exercice de sa profession » ;
- « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne [puisse] faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ».

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 531 (2013-2014) de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2623 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2015
  • Rapport n° 2835 de M. Olivier MARLEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2015
  • Texte n° 530 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 517 (2014-2015) transmis au Sénat le 11 juin 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2015