Signalement de situations de maltraitance

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Colette GIUDICELLI (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues le 14 mai 2014.

Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". Ils souhaitent "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences".

Ils proposent donc de modifier l'article 226-14 du code pénal afin que :
- le secret médical ne soit pas « applicable au médecin tenu, (...) de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations personnellement effectuées dans l'exercice de sa profession » ;
- "le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne [puisse] faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire".