Loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé :
- Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 parue au JO n° 258 du 6 novembre 2015
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Colette GIUDICELLI (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues le 14 mai 2014.Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". Ils souhaitent "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences".
Ils proposent donc de modifier l'article 226-14 du code pénal afin que :
- le secret médical ne soit pas « applicable au médecin tenu, (...) de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations personnellement effectuées dans l'exercice de sa profession » ;
- "le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne [puisse] faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021