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11 juin 2015 : Accueil et protection de l'enfance ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 517

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2015

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 531 (2013-2014), 313, 314 et T.A. 73 (2014-2015)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2623, 2835 et T.A. 530

Article 1er

L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ;

b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »

Articles 2 et 3

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2015.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE