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Juridictions pour mineurs

Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1816 de MM. François BAROIN et Jack LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2009
  • Rapport n° 2275 de M. François BAROIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
  • Texte de la commission n° 2275 déposé le 3 février 2010
  • Texte n° 418 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 290 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014