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RusseProposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
7 juillet 2010 :
Juridictions pour mineurs
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA PUBLICITÉ RESTREINTE DEVANT LES
JURIDICTIONS POUR MINEURS : UN PRINCIPE QUI DÉCOULE DE LA
SPÉCIALITÉ DU DROIT PÉNAL DES MINEURS
- II. UN AMÉNAGEMENT À LA MARGE DU
PRINCIPE DE PUBLICITÉ RESTREINTE VISANT À RÉPONDRE
À UNE EXIGENCE DE TRANSPARENCE ACCRUE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
EXAMINER LE RÉGIME DE PUBLICITÉ APPLICABLE DEVANT LES
JURIDICTIONS POUR MINEURS DANS LE CADRE D'UNE RÉFLEXION GLOBALE
- I. LA PUBLICITÉ RESTREINTE DEVANT LES
JURIDICTIONS POUR MINEURS : UN PRINCIPE QUI DÉCOULE DE LA
SPÉCIALITÉ DU DROIT PÉNAL DES MINEURS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. 306 du code de
procédure pénale) Règles de publicité applicables
devant les cours d'assises des mineurs lorsque l'accusé, mineur au
moment des faits, est devenu majeur
- Article 2 (art. 400 du code de procédure
pénale) Règles de publicité applicables devant les
tribunaux pour enfants lorsque l'accusé, mineur au moment des faits, est
devenu majeur
- Article 3 (art. 14 de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) Peines
encourues en cas de publication du compte-rendu des débats devant une
juridiction pour mineurs
- Article 4 Application de la proposition de loi
dans les collectivités d'outre-mer
- Article premier (art. 306 du code de
procédure pénale) Règles de publicité applicables
devant les cours d'assises des mineurs lorsque l'accusé, mineur au
moment des faits, est devenu majeur
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 7 JUILLET
2010
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- _______
