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Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

7 juillet 2010 : Juridictions pour mineurs ( rapport - première lecture )

Rapport n° 619 (2009-2010) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 2010

Tableau comparatif au format PDF (197 Koctets)