Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

Repères ?

7 juillet 2010 : Juridictions pour mineurs ( rapport - première lecture )

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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Direction des Affaires criminelles et des grâces (DACG)

- Mme Nathalie Becache, sous-directeur à la justice pénale générale

- M. Hugues Courtial, magistrat

Syndicat de la Magistrature

- Mme Odile Barral, vice présidente

USM Magistrats

- M. Christophe Régnard, président

- Mme Virginie Duval, secrétaire nationale

GIE Avocats

- Mme Dominique Attias, membre du Conseil national des Barreaux et membre du Barreau de Paris

Association des magistrats de la jeunesse et de la famille

- Mme Catherine Sultan, présidente

Institut pour la Justice

- Mme Françoise de Chabot Darcy, directeur des relations institutionnelles

- Me Stéphane Maitre, avocat