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Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

7 juillet 2010 : Juridictions pour mineurs ( rapport - première lecture )

B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI RÉPOND À UNE DEMANDE DE TRANSPARENCE ACCRUE DE LA JUSTICE PÉNALE

La présente proposition de loi tend à étendre le champ de cette dérogation, en permettant à la cour ou au tribunal de lever la publicité restreinte si le ministère public, la personne poursuivie, un autre accusé ou la partie civile en fait la demande.

La publicité restreinte ne pourrait toutefois pas être levée s'il existe un autre accusé toujours mineur ou si la personnalité de l'accusé, mineur au moment des faits, rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soient pas publics.

Enfin, les peines encourues en cas d'inobservation de l'interdiction de publier l'identité de l'accusé mineur au moment des faits seraient aggravées.

Pour M. François Baroin, coauteur de la proposition de loi et alors rapporteur de ce texte pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, « si la publicité restreinte ne peut recevoir d'exceptions dès lors que l'accusé est toujours mineur au moment du procès ou que l'un des accusés l'est encore, il en va autrement lorsque l'accusé est devenu majeur. En effet, si le mineur a droit à certaines protections particulières du fait de son âge au moment des faits, ses droits d'ancien mineur peuvent être amenés, dans certains cas, à être conciliés avec d'autres droits. Le droit à la publicité restreinte, qui doit être une protection absolue pour le mineur dans le cours de sa minorité, peut recevoir des aménagements pour être concilié avec d'autres intérêts lorsque l'accusé est devenu majeur au moment de l'audience. Ces intérêts avec lesquels le droit à la protection du mineur devenu majeur doit être concilié sont de trois ordres : ceux d'éventuels coaccusés majeurs au moment des faits, ceux de la société et ceux des parties civiles »13(*).

La procédure pénale applicable, s'agissant du régime de publicité, aux auteurs d'infractions mineurs au moment des faits, devenus majeurs le jour de leur comparution devant la juridiction, se caractériserait ainsi par un régime intermédiaire, à mi-chemin entre la publicité restreinte, qui demeurerait une règle intangible dès lors que l'accusé comparaît mineur devant la juridiction, et le principe de publicité, qui est la règle devant les juridictions pour majeurs (cf. supra) : la publicité des débats pourrait être ordonnée sous certaines conditions, mais l'identité des accusés mineurs au moment des faits ne pourrait pas être divulguée.


* 13 Assemblée nationale, rapport n° 2275, février 2010, pages 18-19.