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Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

7 juillet 2010 : Juridictions pour mineurs ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : EXAMINER LE RÉGIME DE PUBLICITÉ APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS POUR MINEURS DANS LE CADRE D'UNE RÉFLEXION GLOBALE

Votre commission, rejoignant son rapporteur dans le souci de réaffirmer l'exigence de spécialité du droit pénal applicable aux mineurs, considère qu'en l'état, cette proposition de loi est susceptible de soulever un certain nombre de difficultés.

Sur le fond, l'attention de votre rapporteur a été attirée sur le fait que la situation des jeunes majeurs jugés par les cours d'assises pour mineurs ou par les tribunaux pour enfants ne diffère guère, sur le plan de la maturité, de celle des accusés mineurs - ces jeunes majeurs étant également susceptibles d'être profondément affectés, dans leur développement et leurs efforts de réinsertion, par une publicité donnée à des faits commis dans leur adolescence.

En outre, votre commission craint que cette proposition de loi ne porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'institution judiciaire, le régime de publicité applicable devant la juridiction pour mineurs devenant fonction, non seulement de l'état de minorité de l'accusé au moment des faits, mais également des délais d'instruction et d'audiencement des affaires par les tribunaux.

Enfin, votre commission estime qu'ouvrir la possibilité, à la demande du ministère public ou de la partie civile, de passer outre le refus d'un accusé mineur au moment des faits d'être jugé en public pourrait soulever un risque de constitutionnalité dès lors que le principe de publicité restreinte est une des composantes de la procédure spéciale applicable aux mineurs.

En tout état de cause, votre commission rappelle qu'une réflexion est actuellement en cours pour réformer de façon globale la justice pénale des mineurs. A la suite des propositions formulées en décembre 2008 par la commission présidée par le recteur André Varinard, un avant-projet de loi tendant à créer un code de la justice pénale des mineurs a été diffusé. Un projet de loi pourrait être prochainement soumis au Parlement.

Par conséquent, votre commission, qui a constitué en son sein un groupe de travail chargé de préparer sa réflexion sur ce sujet14(*), considère que la question du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs devrait être débattue dans le cadre d'une réforme globale.

Pour cette raison, elle a décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de soumettre au Sénat une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi dans l'hypothèse où celle-ci serait inscrite à l'ordre du jour de la séance publique.

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* 14 Composé de votre rapporteur et de M. Jean-Claude Peyronnet