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Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

7 juillet 2010 : Juridictions pour mineurs ( rapport - première lecture )

II. UN AMÉNAGEMENT À LA MARGE DU PRINCIPE DE PUBLICITÉ RESTREINTE VISANT À RÉPONDRE À UNE EXIGENCE DE TRANSPARENCE ACCRUE

A. LA SITUATION DES AUTEURS D'INFRACTIONS DEVENUS MAJEURS LE JOUR DE L'OUVERTURE DES DÉBATS

1. Une part importante des personnes condamnées par les juridictions pour mineurs

La proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs ne vise qu'à modifier à la marge l'équilibre ainsi défini, puisqu'elle n'envisage que la situation des individus qui, mineurs au moment des faits, sont devenus majeurs le jour de leur comparution devant la juridiction.

D'après les informations communiquées par le ministère de la Justice, les mineurs devenus majeurs constituent une part prépondérante des personnes jugées par les cours d'assises des mineurs. En 2008, 233 des 237 personnes jugées par les cours d'assises des mineurs (soit 98% d'entre elles) étaient majeures au moment de leur condamnation en premier ressort. Plus aucune n'était mineure au moment de son jugement en appel.

Cette situation s'explique notamment par le délai séparant les faits de la condamnation : 5 ans en moyenne pour les condamnations prononcées par les cours d'assises des mineurs en 2008, 7,6 ans s'agissant des condamnations en appel.

Nombre de condamnations prononcées par les cours d'assises des mineurs
selon l'état de minorité aux moments des faits et de la condamnation

a) Condamnations en premier ressort

Age au moment des faits

Age à la condamnation

2004

2005

2006

2007

2008

Mineur

Mineur

5

3

1

5

4

Mineur

Majeur

224

214

190

234

233

Majeur

Majeur

86

129

118

123

134

Tous âges

315

346

309

362

371

b) Condamnations en appel

Age au moment des faits

Age à la condamnation

2004

2005

2006

2007

2008

Mineur

Majeur

30

21

20

15

23

Majeur

Majeur

5

16

27

20

15

Tous âges

35

37

47

35

38

Délai moyen écoulé entre les faits et la condamnation, pour les condamnations prononcées par les cours d'assises des mineurs

(en années)

2004

2005

2006

2007

2008

Condamnations en premier ressort

4,3

4,6

4,6

5,1

5,0

Condamnations en appel

5,5

6,4

5,2

5,4

7,6

La situation est plus contrastée s'agissant des personnes comparaissant devant le tribunal pour enfants. En 2008, 13 786 des 31 553 mineurs au moment des faits (soit 44% d'entre eux) étaient majeurs au moment de leur condamnation par un tribunal pour enfants.

Ceci s'explique en partie par le fait que le tribunal pour enfants, contrairement à la cour d'assises des mineurs, est compétent pour juger de faits commis par des mineurs de moins de seize ans. En outre, le délai séparant les faits de la condamnation est substantiellement moindre devant les tribunaux pour enfants : 1,6 an en 2008.

Nombre de condamnations de mineurs prononcées par les tribunaux pour enfants selon l'âge au moment de la condamnation

Age au moment des faits

Age de la condamnation

2004

2005

2006

2007

2008

Mineur

Mineur

14 967

16 276

17 090

17 470

17 767

Mineur

Majeur

7 756

11 649

11 950

13 315

13 786

Tous âges

22 723

27 925

29 040

30 785

31 553

Délai moyen écoulé entre les faits et la condamnation, pour les condamnations prononcées par les tribunaux pour enfants

 

Délai de procédure (en années)

2004

1,4

2005

1,5

2006

1,5

2007

1,6

2008

1,6

Source : Casier judiciaire national