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Commission nationale de l'informatique et des libertés

Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 139 (2008-2009) de M. Alex TÜRK, déposé au Sénat le 16 décembre 2008

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014