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Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 3 avril 2018 par Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues.

Considérant que l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire risque de renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n'ont d'autre choix que d'emprunter ces routes chaque jour, les sénateurs, auteurs de ce texte proposent d'aménager le système de retrait de points en fonction de la gravité des infractions commises.

Ils proposent ainsi, que pour les infractions ayant entrainé le retrait d'un seul point, le délai au terme duquel le point est réattribué si aucune infraction donnant lieu à un nouveau retrait de point n'a été commise, soit ramené à 3 mois au lieu de 6 mois.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 392 (2017-2018) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 février 2019