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Abrogation du délit de solidarité

Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 250 (2017-2018) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 janvier 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 juillet 2018