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Egalité professionnelle

Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle :

Objet du texte

La proposition de loi prévoit, pour mettre fin à la sous représentation des femmes dans les directions d'entreprise, la composition à parité des conseils d'administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d'un conseil de surveillance. Les nominations intervenant en contradiction du principe de parité seraient considérées comme nulles. Les sociétés concernées disposeraient d'un délai de 5 ans pour s'adapter aux dispositions de la loi, à raison d'une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d'administration, d'ici à 18 mois, et de 40% d'ici à 4 ans. Le non-respect de ces quotas entraînerait la nullité des décisions du conseil d'administration. Cette règle serait étendue aux entreprises du secteur public et des EPCI et EPA soumis aux règles du droit privé pour leurs personnels.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2140 de M. Jean-François COPÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2009
  • Rapport n° 2205 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2205 déposé le 22 décembre 2009
  • Texte n° 394 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
1ère lecture

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2923 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2010
  • Rapport n° 3041 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3041 déposé le 15 décembre 2010
  • Texte n° 592 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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