Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle :
- Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 parue au JO n° 23 du 28 janvier 2011
Objet du texte
La proposition de loi prévoit, pour mettre fin à la sous représentation des femmes dans les directions d'entreprise, la composition à parité des conseils d'administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d'un conseil de surveillance. Les nominations intervenant en contradiction du principe de parité seraient considérées comme nulles. Les sociétés concernées disposeraient d'un délai de 5 ans pour s'adapter aux dispositions de la loi, à raison d'une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d'administration, d'ici à 18 mois, et de 40% d'ici à 4 ans. Le non-respect de ces quotas entraînerait la nullité des décisions du conseil d'administration. Cette règle serait étendue aux entreprises du secteur public et des EPCI et EPA soumis aux règles du droit privé pour leurs personnels.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2140 de M. Jean-François COPÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2009
- Rapport n° 2205 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
- Texte de la commission n° 2205 déposé le 22 décembre 2009
- Texte n° 394 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
Sénat
- Texte n° 223 (2009-2010) transmis au Sénat le 21 janvier 2010
- Texte n° 291 (2009-2010) de Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 février 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 38 (2010-2011) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010
- Rapport d'information n° 45 (2010-2011) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 19 octobre 2010
- Texte de la commission n° 39 (2010-2011) déposé le 13 octobre 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 39 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 octobre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2010-2011) adopté par le Sénat le 27 octobre 2010
Deuxième lecture
- Rapport n° 3041 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010
- Texte de la commission n° 3041 déposé le 15 décembre 2010
- Texte n° 592 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Loi promulguée
- Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 2011-103 du 27 janvier 2011), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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