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Egalité professionnelle

Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle :

Objet du texte

La proposition de loi prévoit, pour mettre fin à la sous représentation des femmes dans les directions d'entreprise, la composition à parité des conseils d'administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d'un conseil de surveillance. Les nominations intervenant en contradiction du principe de parité seraient considérées comme nulles. Les sociétés concernées disposeraient d'un délai de 5 ans pour s'adapter aux dispositions de la loi, à raison d'une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d'administration, d'ici à 18 mois, et de 40% d'ici à 4 ans. Le non-respect de ces quotas entraînerait la nullité des décisions du conseil d'administration. Cette règle serait étendue aux entreprises du secteur public et des EPCI et EPA soumis aux règles du droit privé pour leurs personnels.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 décembre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 03/12/09
  • 22 décembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 22/12/09
  • 20 janvier 2010 | 1ère lecture - séance publique 20/01/10
  • 1ère lecture 21 janvier 2010 | 1ère lecture - Sénat 21/01/10
  • 11 octobre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 11/10/10
  • 27 octobre 2010 | 1ère lecture - séance publique 27/10/10
  • 2ème lecture 28 octobre 2010 | 2ème lecture - Assemblée 28/10/10
  • 15 décembre 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 15/12/10
  • 13 janvier 2011 | 2ème lecture - séance publique 13/01/11
  • Loi 27 janvier 2011 | Loi - Promulgation 27/01/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2140 de M. Jean-François COPÉ, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2009
  • Rapport n° 2205 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2205 déposé le 22 décembre 2009
  • Texte n° 394 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 223 (2009-2010) transmis au Sénat le 21 janvier 2010
  • Texte n° 291 (2009-2010) de Mmes Nicole BRICQ, sénatrice, Michèle ANDRÉ, sénatrice, M. Richard YUNG, sénateur et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 février 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2923 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2010
  • Rapport n° 3041 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3041 déposé le 15 décembre 2010
  • Texte n° 592 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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