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TurcProposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
13 octobre 2010 :
Egalité professionnelle
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (89 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 38 (2010-2011) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'AMÉLIORATION DE LA PRÉSENCE DES
FEMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE : UN OBJECTIF
CONSTITUTIONNEL ET UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- A. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES
LIEUX DE POUVOIR ÉCONOMIQUE : UN CONSTAT OBJECTIF ET
PERSISTANT
- B. L'ACCÈS DES FEMMES AUX
RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES : UN NOUVEL OBJECTIF
CONSTITUTIONNEL
- 1. Le précédent de la loi du 23 mars
2006, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
- 2. La levée du
« verrou » constitutionnel depuis la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008
- 3. La légitimité de l'intervention du
législateur en matière de composition des conseils
d'administration et de surveillance
- 1. Le précédent de la loi du 23 mars
2006, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
- C. LA PRÉSENCE DES FEMMES DANS LES
CONSEILS : UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE POUR LES ENTREPRISES
FRANÇAISES
- A. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES
LIEUX DE POUVOIR ÉCONOMIQUE : UN CONSTAT OBJECTIF ET
PERSISTANT
- II. LA CONVERGENCE DE DEUX INITIATIVES
PARLEMENTAIRES EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE PLACE DES FEMMES DANS LES
CONSEILS : LA NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER
- A. QUELLE MÉTHODE POUR ACCROÎTRE LA
PRÉSENCE DES FEMMES DANS LES CONSEILS ?
- B. LE CHOIX DIFFICILE DU PÉRIMÈTRE
DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES
- C. UNE MISE EN oeUVRE NÉCESSAIREMENT
PROGRESSIVE MAIS AUSSI ASSORTIE DE SANCTIONS
- 1. Une période transitoire pour permettre
l'adaptation des entreprises concernées par le périmètre
de la loi
- 2. La nécessité de sanctions
effectives pour faire évoluer le comportement des entreprises
- 3. La promotion de l'égalité
professionnelle pour permettre aux femmes de mieux accéder aux fonctions
supérieures
- 1. Une période transitoire pour permettre
l'adaptation des entreprises concernées par le périmètre
de la loi
- A. QUELLE MÉTHODE POUR ACCROÎTRE LA
PRÉSENCE DES FEMMES DANS LES CONSEILS ?
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ÉLARGIR LE CHAMP D'APPLICATION ET PRÉSERVER LA
SÉCURITÉ JURIDIQUE, EN PRENANT EN COMPTE LA RÉALITÉ
DES ENTREPRISES
- A. ÉLARGIR LE PÉRIMÈTRE DES
SOCIÉTÉS CONCERNÉES POUR FAIRE ÉVOLUER LES
PRATIQUES PLUS PROFONDÉMENT
- B. PRÉVOIR DES SANCTIONS
PROPORTIONNÉES ET RESPECTUEUSES DES DROITS DES TIERS ET DE LA VIE
ÉCONOMIQUE
- C. ÉCARTER DU CHAMP D'APPLICATION LES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE RELÈVENT PAS DE LA LOI DU 26
JUILLET 1983
- D. AMÉLIORER LA CLARTÉ ET
L'INTELLIGIBILITÉ DU TEXTE POUR FACILITER SON APPLICATION PAR LES
ENTREPRISES
- A. ÉLARGIR LE PÉRIMÈTRE DES
SOCIÉTÉS CONCERNÉES POUR FAIRE ÉVOLUER LES
PRATIQUES PLUS PROFONDÉMENT
- I. L'AMÉLIORATION DE LA PRÉSENCE DES
FEMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE : UN OBJECTIF
CONSTITUTIONNEL ET UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A (art. L. 225-35 et
L. 225-64 du code de commerce) - Rôle du conseil d'administration et
du directoire en faveur de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
- Article 1er (art. L. 225-17,
L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28,
L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce) - Obligation de
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en
cas de composition irrégulière du conseil d'administration
- Article 2 (art. L. 225-68, L. 225-69,
L. 225-69-1, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-79
et L. 225-83 du code de commerce) - Obligation de
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
du conseil de surveillance d'une société anonyme et sanctions en
cas de composition irrégulière du conseil de surveillance
- Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 225-102-1
du code de commerce) - Mention dans le rapport du conseil d'administration ou
du directoire à l'assemblée générale de la
suspension des jetons de présence en cas de composition
irrégulière du conseil d'administration ou de surveillance
- Article 2 bis B (nouveau) (art. L. 225-105-1
du code de commerce) - Procédure de désignation en justice d'un
mandataire chargé de mettre à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination
visant à rendre régulière la composition du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance
- Article 2 bis (art. L. 226-4 et
L. 226-4-1 du code de commerce) - Obligation de représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de
surveillance d'une société en commandite par actions
- Article 3 - Délais d'application de
l'obligation de représentation équilibrée des femmes et
des hommes dans les conseils et règles applicables au cours de la
période transitoire
- Article 4 (art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Obligation de représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils
d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en
cas de composition irrégulière du conseil
- Article 5 - Obligation de représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils
d'administration des établissements publics industriels et commerciaux
et des établissements publics administratifs de l'État
- Article 6 (art. L. 225-35, L. 225-37-1,
L. 225-68, L. 225-82-1, L. 225-100 et L. 226-9-1 du code de
commerce) - Délibération annuelle du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance sur la politique de la société en
matière d'égalité professionnelle dans l'entreprise
- Article 7 (art. L. 2323-58 du code du
travail) - Transmission à la direction départementale à
l'emploi et à la formation professionnelle
- Article 1er A (art. L. 225-35 et
L. 225-64 du code de commerce) - Rôle du conseil d'administration et
du directoire en faveur de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 13 OCTOBRE
2010
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- ______
