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Proposition de loi
relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 octobre 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 10 : limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique ; retiré. Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 18, identique l'amendement n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique) ; rejeté. Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 25  : limitation à trois du cumul de mandats sociaux ; n° 26  : limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation ; n° 27  : fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux), et n° 28 (interdiction du cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l'une du secteur public et l'autre du secteur privé), ainsi que sur les amendements n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux), n° 28 (interdiction du cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l'une du secteur public et l'autre du secteur privé), ainsi que sur les amendements n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique). (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    intervient sur les amendements identiques n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation) et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline PANIS :
    votera contre les amendements identiques n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable aux amendements identiques n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique). Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    s'abstiendra sur les amendements identiques n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique). Ne votera pas les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). Soutient l'amendement n° 28 de Mme Nicole Bricq (interdiction du cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l'une du secteur public et l'autre du secteur privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    s'abstiendra sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28, L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d'administration)

Article 2

(art. L. 225-68, L. 225-69, L. 225-69-1, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-79 et L. 225-83 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil de surveillance)

Article 2 bis B

(art. L. 225-105-1 du code de commerce - Procédure de désignation en justice d'un mandataire chargé de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination visant à rendre régulière la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)

Article 2 bis

(art. L. 226-4 et L. 226-4-1 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions)

Article 3

(délais d'application de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils et règles applicables au cours de la période transitoire)

Article 4

(art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil)

Articles additionnels après l'article 4

  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 8 : extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 15, identique à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 15 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 8 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 15 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 8 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles). (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    intervient sur les amendements identiques n° 15 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 8 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles). (texte intégral du JO)

Article 5 (Supprimé)

(obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs de l'État)

Article 6

(art. L. 225-35, L. 225-37-1, L. 225-68, L. 225-82-1, L. 225-100 et L. 226-9-1 du code de commerce - Délibération annuelle du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle dans l'entreprise)

Article additionnel après l'article 7

  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 11 : rapport gouvernemental triennal permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises et établissements visés par le présent texte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rapport gouvernemental triennal permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises et établissements visés par le présent texte). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rapport gouvernemental triennal permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises et établissements visés par le présent texte). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE