Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction qui vous est soumise, l’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, pour inclure dans le champ d’application de la future loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas visés par l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983.
L’article 5 a été supprimé par la commission des lois, essentiellement pour des raisons techniques. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics – certains ont un statut législatif ou réglementaire, d’autres ont une organisation particulière sans conseil d’administration, comme les chambres consulaires – en rendrait l’application compliquée.
Pourtant, en supprimant cet article, la commission des lois écarte du champ d’application de la future loi toutes les universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment.
Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette liste des établissements publics administratifs de l’État – elle comprend peut-être des erreurs qu’il faudrait corriger – dont les conseils d’administration doivent être mis en conformité avec l’objectif d’assurer une proportion de 40 % de représentants de chaque sexe retenu par la présente proposition de loi ; à compter de la promulgation de la future loi, un délai de trois ans est fixé pour sa mise en application. .
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été très sensible aux remarques formulées par M. Gélard. La liste qui est proposée comporte sans doute des imprécisions. Cela étant dit, il me paraît important de rétablir l’article 5 dans la rédaction qui vous est proposée, quasiment identique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. L’État doit en effet être exemplaire.
Les établissements figurant sur la liste proposée sont assez féminisés, qu’il s’agisse de leur personnel ou des publics qui les fréquentent. Je pense aux universités comme à tous les établissements d’art. Il y aurait un paradoxe à ce que ce souci d’équilibre ne soit pas respecté au sein de leur conseil d’administration, au moment où le ministère de la culture veille à nommer des femmes à la tête d’un certain nombre d’établissements, tels des conservatoires, des lieux de spectacles vivants, de grands établissements de référence. Il veille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellement des femmes, mais à ce que des femmes soient encouragées à faire acte de candidature.
Un mouvement tendant à la mixité est en marche. Assurer une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance en question serait une bonne chose.
Pour prendre en compte la remarque de Patrice Gélard, peut-être pourrait-on modifier la rédaction de nos amendements de façon à renvoyer à un décret la définition des établissements concernés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je me suis imposé de ne pas allonger les débats pour respecter les contraintes d’horaires de votre assemblée et, comme j’étais favorable au texte issu des travaux de la commission, j’avais décidé de n’intervenir qu’à la fin de l’examen de la proposition de loi. Mais, madame Morin-Desailly, madame Garriaud-Maylam, je voudrais vous éclairer sur ce point précis et vous inciter à retirer vos amendements.
Le Gouvernement est très attaché à ce que les femmes soient mieux représentées au sein des conseils d’administration des établissements publics de l’État, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Il demeure d’importants progrès à accomplir. C’est pourquoi le Président de la République, qui partage cet objectif, a confié à la députée Françoise Guégot une mission spécifique sur ce sujet, afin qu’elle présente des préconisations permettant d’assurer une plus grande égalité des sexes dans la gestion des agents publics ; elle doit rendre un rapport au mois de décembre prochain. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’État se doit de montrer l’exemple.
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Étant donné les explications que vient de fournir Mme le secrétaire d’État et l’engagement qu’elle vient de prendre, en attendant le rapport susvisé, je retire mon amendement. Toutefois, j’insiste sur la nécessité de veiller à cet équilibre.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement d’appel que je souhaite maintenir. Je connais très bien Françoise Guégot, élue du même département que moi. Il lui a été confié une mission tout à fait essentielle qui nous éclairera lorsque sera effectué le bilan de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous allons d’ailleurs avoir bientôt un débat sur ce sujet.
Je le répète, l’État doit être exemplaire au sein même de ses structures.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.
IV. - Par exception au I, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.
V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas le IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
VI.- Un décret en Conseil d'État détermine la liste des établissements visés au présent article.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement a le même objet que les précédents. Aussi, pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement qu’un travail est d’ores et déjà engagé sur cette question. Pourquoi ne pas en tenir compte de manière positive ? Nous sommes à peu près tous d’accord.
Nous proposons de rétablir l’article 5, qui instaure le principe de mixité dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État ainsi que des établissements publics administratifs, car l’État doit se montrer exemplaire. Nous devons être clairs sur ce point. Comment demander à des entreprises privées de faire ce que l'État ne fait pas lui-même ?
Cette démarche pose un problème de principe et de sincérité. La manière de présenter ce dispositif est claire, opérante, lisible et conforme à l’objet principal de la proposition de loi. Vous aurez compris combien nous y tenons.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Desmarescaux, B. Dupont, Panis et G. Gautier est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement de repli. Je me doutais, en effet, que l’amendement précédent ne serait pas accepté ou que l’on me demanderait de le retirer.
La commission des lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes considérait qu’en ce domaine l’État se devait d’être exemplaire – nous avons été plusieurs à le répéter –, et qu’à ce titre ses établissements publics ne devaient pas être dispensés du respect du principe de mixité de leurs instances dirigeantes.
C’est pourquoi elle avait souhaité que soit déposé cet amendement, qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.
Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.
Tel est l’objet du présent amendement, qui rejoint les indications de Mme la secrétaire d’État.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet, est ainsi libellé :
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À compter du 1er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est annexée à la présente loi, ainsi que des efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher, dans ce secteur, d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :
Annexe : Liste des établissements publics de l'État
Liste des établissements publics administratifs de l'État |
|
DENOMINATION |
MINISTERE DE TUTELLE |
Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Affaires étrangères (2) |
Institut de recherche pour le développement |
|
Agence de services et de paiement |
Alimentation, Agriculture et pêche (17) |
Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
|
Agrosup Dijon |
|
Centre régionaux de la propriété forestière |
|
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse |
|
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux |
|
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand |
|
Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois |
|
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles |
|
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort |
|
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse |
|
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement |
|
Institut Français du cheval et de l'équitation |
|
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture |
|
Institut National de l'origine et de la qualité |
|
Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage |
|
Inventaire forestier national |
|
Ecole Nationale d'Administration |
Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8) |
Etablissement de retraite de la fonction publique |
|
Institut régional d'administration de Bastia |
|
Institut régional d'administration de Lille |
|
Institut régional d'administration de Lyon |
|
Institut régional d'administration de Nantes |
|
Institut régional d'administration de Metz |
|
Masse des douanes |
|
Académie de France à Rome - Villa Médicis |
Culture et Communication (51) |
Bibliothèque nationale de France |
|
Centre des monuments nationaux |
|
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou |
|
Centre national des arts plastiques |
|
Centre national du cinéma et de l'image |
|
Centre national du livre |
|
Cité de l'architecture et du patrimoine |
|
Cité nationale de l'histoire de l'immigration |
|
Conservatoire national supérieur d'art dramatique |
|
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon |
|
École du Louvre |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais |
|
École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne |
|
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg |
|
École nationale supérieure d'architecture de Toulouse |
|
École nationale supérieure d'architecture de Versailles |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne |
Culture et Communication (51) |
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie |
|
École nationale supérieure d'art de Bourges |
|
École nationale supérieure d'art de Dijon |
|
École nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson |
|
École nationale supérieure d'art de Nancy |
|
École nationale supérieure d'art de Paris-Cergy |
|
École nationale supérieure de la photographie - Arles |
|
École nationale supérieure des Arts décoratifs |
|
École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris |
|
Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels |
|
Établissement public de Sèvres - Cité de la céramique |
|
Établissement public du château de Fontainebleau |
|
Institut de France |
|
Institut national de recherches archéologiques préventives |
|
Institut national du patrimoine |
|
Musée d'Orsay |
|
Musée du Louvre |
|
Musée du quai Branly |
|
Musée et domaine national du château de Versailles |
|
Musée Guimet |
|
Musée Gustave Moreau |
|
Musée Henner |
|
Musée Rodin |
|
Caisse nationale militaire de sécurité sociale |
Défense (11) |
École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement |
|
École nationale supérieure des techniques avancées |
|
École polytechnique |
|
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense |
|
Établissement public d'insertion de la Défense |
|
Institution nationale des invalides |
|
Musée de la marine |
|
Musée de l'air et de l'espace |
|
Musée de l'armée |
|
Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
|
Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Ecologie, énergie, développement durable et mer (35) |
Agence de l'eau Adour-Garonne |
|
Agence de l'eau Artois-Picardie |
|
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
|
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
|
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
|
Agence de l'eau Seine-Normandie |
|
Agence des aires marines protégées |
|
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail |
|
Agence nationale de garantie des droits des mineurs |
|
Agence nationale de l'habitat |
Ecologie, énergie, développement durable et mer (35) |
Chambre nationale de la batellerie artisanale |
|
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres |
|
École nationale de la marine marchande de Marseille |
|
École nationale de la marine marchande de Nantes |
|
École nationale de la marine marchande de Saint Malo |
|
École nationale de la marine marchande su Havre |
|
École nationale de l'aviation civile |
|
Établissement national des invalides de la Marine |
|
Établissement public de la sécurité ferroviaire |
|
Institut géographique national |
|
Météo France |
|
Office national de la chasse et de la faune sauvage |
|
Office national de l'eau et des milieux aquatiques |
|
Parc national de Guyane - Parc Amazonien |
|
Parc national de la Guadeloupe |
|
Parc national de la Réunion |
|
Parc national de la Vanoise |
|
Parc national de Port-Cros |
|
Parc national des Cévennes |
|
Parc national des Écrins |
|
Parc national des Pyrénées |
|
Parc national du Mercantour |
|
Parcs nationaux de France |
|
Voies navigables de France |
|
Agence nationale des fréquences |
Économie, Industrie et Emploi (17) |
Agence nationale des services à la personne |
|
Caisse d'amortissement de la dette sociale |
|
Caisse de garantie du logement locatif social |
|
Centre d'études de l'emploi |
|
École nationale supérieure des mines de Paris |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne |
|
Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation |
|
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat |
|
Institut national de la propriété industrielle |
|
Institut national de recherche en informatique et en automatique |
|
Pôle emploi |
|
TELECOM |
|
Centre d'études et de recherches sur les qualifications |
Éducation nationale (7) |
Centre international d'études pédagogiques |
|
Centre national de documentation pédagogique |
|
Centre national d'enseignement à distance |
|
Institut national de recherche pédagogique |
|
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés |
Éducation nationale (7) |
Office national d'informations sur les enseignements et les professions |
|
Académie des technologies |
Enseignement supérieur et recherche (10) |
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur |
|
Agence nationale de la recherche |
|
Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires |
|
IEP Aix en Provence |
|
IEP Bordeaux |
|
IEP Grenoble |
|
IEP Lille |
|
IEP Rennes |
|
IEP Toulouse |
|
Office français de l'immigration et de l'intégration |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2) |
Office français de protection des réfugiés et des apatrides |
|
Agence nationale des titres sécurisés |
Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5) |
École nationale supérieure de la police |
|
École nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers |
|
Institut national de police scientifique |
|
Institut national des Hautes études de sécurité |
|
Agence publique pour l'immobilier de la justice |
Justice et libertés (4) |
École nationale d'administration pénitentiaire |
|
École nationale de la magistrature |
|
Établissement public du Palais de Justice de Paris |
|
Institut des hautes études de défense nationale |
Premier Ministre (1) |
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
Santé et sports (36) |
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation |
|
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale |
|
Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière |
|
Centre national pour le développement du Sport |
|
CREPS Bordeaux |
|
CREPS Corse |
|
CREPS de Bourges |
|
CREPS de Nancy |
|
CREPS de Reims |
|
CREPS de Strasbourg |
|
CREPS de Vichy |
|
CREPS de Wattignies |
|
CREPS Dijon |
|
CREPS Dinard |
|
CREPS Ile de France |
|
CREPS Montpellier |
|
CREPS Nantes |
|
CREPS PACA |
|
CREPS Pointe à Pitre |
|
CREPS Poitiers |
|
CREPS Réunion |
|
CREPS Toulouse |
|
CREPS Voiron |
|
École des hautes études en santé publique |
|
École nationale de l'équitation |
|
École Nationale de ski et d'alpinisme |
|
École nationale de voile et des sports nautiques |
Santé et sports (36) |
École nationale supérieure de la sécurité sociale |
|
Fonds de financement de la CMU |
|
Institut de veille sanitaire |
|
Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé |
|
Musée national du sport |
|
Institut national des sports et de l'éducation physique |
|
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales |
|
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances |
Travail, solidarité et fonction publique (8) |
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail |
|
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
|
Caisse nationale des allocations familiales |
|
Centre d'études de l'emploi |
|
Fonds de réserve pour les retraites |
|
Fonds de solidarité |
|
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle |
|
Établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel (EPCSCP)* |
|
DENOMINATION |
MINISTERE DE TUTELLE |
École nationale du génie rural, des eaux et forêts |
Alimentation, agriculture, et pêche (3) |
École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique |
|
Institut des régions chaudes |
|
Institut national d'histoire de l'art |
Culture et Communication (2) |
Muséum d'Histoire naturelle |
|
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace |
Défense (1) |
École nationale des travaux publics de l'État |
Écologie, énergie, développement durable et mer (1) |
Casa Velasquez |
Enseignement supérieur et recherche (101) |
École française d'Athènes |
|
École française de Rome |
|
École française d'Extrême-Orient |
|
ENS Cachan |
|
ENS ULM |
|
ENS LYON |
|
Université AIX-MARSEILLE I |
|
Université AIX-MARSEILLE II |
|
Université AIX-MARSEILLE III |
|
Université AMIENS |
|
Université ANGERS |
|
Université ANTILLES-GUYANE |
|
Université ARTOIS |
|
Université AVIGNON |
|
Université BESANCON |
|
Université BORDEAUX I |
|
Université BORDEAUX II |
|
Université BORDEAUX III |
|
Université BREST |
|
Université BRETAGNE SUD |
|
Université CAEN |
|
Université BORDEAUX IV |
Enseignement supérieur et recherche (101) |
Université CERGY-PONTOISE |
|
Université CHAMBERY |
|
Université CLERMONT-FERRAND I |
|
Université CLERMONT-FERRAND II |
|
Université CORSE |
|
Université DIJON |
|
Université EVRY-VAL D'ESSONNE |
|
Université GRENOBLE I |
|
Université GRENOBLE II |
|
Université GRENOBLE III |
|
Université LA REUNION |
|
Université LA ROCHELLE |
|
Université LE HAVRE |
|
Université LE MANS |
|
Université LILLE I |
|
Université LILLE II |
|
Université LILLE III |
|
Université LIMOGES |
|
Université LITTORAL |
|
Université LYON I |
|
Université LYON II |
|
Université LYON III |
|
Université MARNE-LA-VALLEE |
|
Université METZ |
|
Université MONTPELLIER I |
|
Université MONTPELLIER II |
|
Université MONTPELLIER III |
|
Université MULHOUSE |
|
Université NANCY I |
|
Université NANCY II |
|
Université NANTES |
|
Université NICE |
|
Université NÎMES |
|
Université NOUVELLE-CALEDONIE |
|
Université ORLEANS |
|
Université PARIS I |
|
Université PARIS II |
|
Université PARIS III |
|
Université PARIS IV |
|
Université PARIS V |
|
Université PARIS VI |
|
Université PARIS VII |
|
Université PARIS VIII |
|
Université PARIS X |
|
Université PARIS XI |
|
Université PARIS XII |
|
Université PARIS XIII |
|
Université PARIS-DAUPHINE |
|
Université PAU |
|
Université PERPIGNAN |
|
Université POITIERS |
|
Université POLYNESIE FRANCAISE |
|
Université REIMS |
|
Université RENNES I |
Enseignement supérieur et recherche (101) |
Université RENNES II |
|
Université ROUEN |
|
Université SAINT-ETIENNE |
|
Université STRASBOURG |
|
Université TOULON |
|
Université TOULOUSE I |
|
Université TOULOUSE II |
|
Université TOULOUSE III |
|
Université TOURS |
|
Université VALENCIENNES |
|
Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN |
|
Université INP Grenoble |
|
INP Nancy |
|
INP Toulouse |
|
INSA Lyon |
|
INSA Rennes |
|
INSA Rouen |
|
INSA Toulouse |
|
Institut de physique du globe |
|
Institut d'études politique |
|
Institut français d'archéologie orientale |
|
Institut national des langues et des civilisations orientales |
|
Observatoire de Paris |
|
Palais de la Découverte |
Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)* |
|
Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg |
Alimentation, agriculture, et pêche (2) |
Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle |
|
Établissements publics du second degré (lycées)* |
Éducation nationale (1) |
Établissements publics à caractère scientifiqueet technologique (EPST)* |
|
Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement |
Alimentation, agriculture, et pêche (2) |
Institut national de la recherche agronomique |
|
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité |
Écologie, énergie, développement durable et mer (2) |
Laboratoire central des ponts et chaussées |
|
Centre National de la recherche scientifique |
Enseignement supérieur et recherche (2) |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
|
Institut national d'études démographiques |
Travail, solidarité et fonction publique (1) |
Total : 332 établissements |
*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.