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Séance du 27 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction qui vous est soumise, l’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, pour inclure dans le champ d’application de la future loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas visés par l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983.

L’article 5 a été supprimé par la commission des lois, essentiellement pour des raisons techniques. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics – certains ont un statut législatif ou réglementaire, d’autres ont une organisation particulière sans conseil d’administration, comme les chambres consulaires – en rendrait l’application compliquée.

Pourtant, en supprimant cet article, la commission des lois écarte du champ d’application de la future loi toutes les universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment.

Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette liste des établissements publics administratifs de l’État – elle comprend peut-être des erreurs qu’il faudrait corriger – dont les conseils d’administration doivent être mis en conformité avec l’objectif d’assurer une proportion de 40 % de représentants de chaque sexe retenu par la présente proposition de loi ; à compter de la promulgation de la future loi, un délai de trois ans est fixé pour sa mise en application. .

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été très sensible aux remarques formulées par M. Gélard. La liste qui est proposée comporte sans doute des imprécisions. Cela étant dit, il me paraît important de rétablir l’article 5 dans la rédaction qui vous est proposée, quasiment identique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. L’État doit en effet être exemplaire.

Les établissements figurant sur la liste proposée sont assez féminisés, qu’il s’agisse de leur personnel ou des publics qui les fréquentent. Je pense aux universités comme à tous les établissements d’art. Il y aurait un paradoxe à ce que ce souci d’équilibre ne soit pas respecté au sein de leur conseil d’administration, au moment où le ministère de la culture veille à nommer des femmes à la tête d’un certain nombre d’établissements, tels des conservatoires, des lieux de spectacles vivants, de grands établissements de référence. Il veille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellement des femmes, mais à ce que des femmes soient encouragées à faire acte de candidature.

Un mouvement tendant à la mixité est en marche. Assurer une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance en question serait une bonne chose.

Pour prendre en compte la remarque de Patrice Gélard, peut-être pourrait-on modifier la rédaction de nos amendements de façon à renvoyer à un décret la définition des établissements concernés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je me suis imposé de ne pas allonger les débats pour respecter les contraintes d’horaires de votre assemblée et, comme j’étais favorable au texte issu des travaux de la commission, j’avais décidé de n’intervenir qu’à la fin de l’examen de la proposition de loi. Mais, madame Morin-Desailly, madame Garriaud-Maylam, je voudrais vous éclairer sur ce point précis et vous inciter à retirer vos amendements.

Le Gouvernement est très attaché à ce que les femmes soient mieux représentées au sein des conseils d’administration des établissements publics de l’État, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Il demeure d’importants progrès à accomplir. C’est pourquoi le Président de la République, qui partage cet objectif, a confié à la députée Françoise Guégot une mission spécifique sur ce sujet, afin qu’elle présente des préconisations permettant d’assurer une plus grande égalité des sexes dans la gestion des agents publics ; elle doit rendre un rapport au mois de décembre prochain. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’État se doit de montrer l’exemple.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Étant donné les explications que vient de fournir Mme le secrétaire d’État et l’engagement qu’elle vient de prendre, en attendant le rapport susvisé, je retire mon amendement. Toutefois, j’insiste sur la nécessité de veiller à cet équilibre.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement d’appel que je souhaite maintenir. Je connais très bien Françoise Guégot, élue du même département que moi. Il lui a été confié une mission tout à fait essentielle qui nous éclairera lorsque sera effectué le bilan de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous allons d’ailleurs avoir bientôt un débat sur ce sujet.

Je le répète, l’État doit être exemplaire au sein même de ses structures.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Par exception au I, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas le IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

VI.- Un décret en Conseil d'État détermine la liste des établissements visés au présent article.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement a le même objet que les précédents. Aussi, pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement qu’un travail est d’ores et déjà engagé sur cette question. Pourquoi ne pas en tenir compte de manière positive ? Nous sommes à peu près tous d’accord.

Nous proposons de rétablir l’article 5, qui instaure le principe de mixité dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État ainsi que des établissements publics administratifs, car l’État doit se montrer exemplaire. Nous devons être clairs sur ce point. Comment demander à des entreprises privées de faire ce que l'État ne fait pas lui-même ?

Cette démarche pose un problème de principe et de sincérité. La manière de présenter ce dispositif est claire, opérante, lisible et conforme à l’objet principal de la proposition de loi. Vous aurez compris combien nous y tenons.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Desmarescaux, B. Dupont, Panis et G. Gautier est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement de repli. Je me doutais, en effet, que l’amendement précédent ne serait pas accepté ou que l’on me demanderait de le retirer.

La commission des lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes considérait qu’en ce domaine l’État se devait d’être exemplaire – nous avons été plusieurs à le répéter –, et qu’à ce titre ses établissements publics ne devaient pas être dispensés du respect du principe de mixité de leurs instances dirigeantes.

C’est pourquoi elle avait souhaité que soit déposé cet amendement, qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.

Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.

Tel est l’objet du présent amendement, qui rejoint les indications de Mme la secrétaire d’État.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet, est ainsi libellé :

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À compter du 1er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est annexée à la présente loi, ainsi que des efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher, dans ce secteur, d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État 

Liste des établissements publics administratifs de l'État

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Affaires étrangères (2)

Institut de recherche pour le développement

Agence de services et de paiement

Alimentation, Agriculture et pêche (17)

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Agrosup Dijon

Centre régionaux de la propriété forestière

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois

Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

Institut Français du cheval et de l'équitation

Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture

Institut National de l'origine et de la qualité

Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage

Inventaire forestier national

Ecole Nationale d'Administration

Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)

Etablissement de retraite de la fonction publique

Institut régional d'administration de Bastia

Institut régional d'administration de Lille

Institut régional d'administration de Lyon

Institut régional d'administration de Nantes

Institut régional d'administration de Metz

Masse des douanes

Académie de France à Rome - Villa Médicis

Culture et Communication (51)

Bibliothèque nationale de France

Centre des monuments nationaux

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Centre national des arts plastiques

Centre national du cinéma et de l'image

Centre national du livre

Cité de l'architecture et du patrimoine

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

École du Louvre

École nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette

École nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine

École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

École nationale supérieure d'architecture de Toulouse

École nationale supérieure d'architecture de Versailles

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne

Culture et Communication (51)

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes

École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie

École nationale supérieure d'art de Bourges

École nationale supérieure d'art de Dijon

École nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson

École nationale supérieure d'art de Nancy

École nationale supérieure d'art de Paris-Cergy

École nationale supérieure de la photographie - Arles

École nationale supérieure des Arts décoratifs

École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris

Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

Établissement public de Sèvres - Cité de la céramique

Établissement public du château de Fontainebleau

Institut de France

Institut national de recherches archéologiques préventives

Institut national du patrimoine

Musée d'Orsay

Musée du Louvre

Musée du quai Branly

Musée et domaine national du château de Versailles

Musée Guimet

Musée Gustave Moreau

Musée Henner

Musée Rodin

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Défense (11)

École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

École nationale supérieure des techniques avancées

École polytechnique

Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense

Établissement public d'insertion de la Défense

Institution nationale des invalides

Musée de la marine

Musée de l'air et de l'espace

Musée de l'armée

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Agence de l'eau Adour-Garonne

Agence de l'eau Artois-Picardie

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Agence de l'eau Rhin-Meuse

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

Agence de l'eau Seine-Normandie

Agence des aires marines protégées

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Agence nationale de garantie des droits des mineurs

Agence nationale de l'habitat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Chambre nationale de la batellerie artisanale

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

École nationale de la marine marchande de Marseille

École nationale de la marine marchande de Nantes

École nationale de la marine marchande de Saint Malo

École nationale de la marine marchande su Havre

École nationale de l'aviation civile

Établissement national des invalides de la Marine

Établissement public de la sécurité ferroviaire

Institut géographique national

Météo France

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Parc national de Guyane - Parc Amazonien

Parc national de la Guadeloupe

Parc national de la Réunion

Parc national de la Vanoise

Parc national de Port-Cros

Parc national des Cévennes

Parc national des Écrins

Parc national des Pyrénées

Parc national du Mercantour

Parcs nationaux de France

Voies navigables de France

Agence nationale des fréquences

Économie, Industrie et Emploi (17)

Agence nationale des services à la personne

Caisse d'amortissement de la dette sociale

Caisse de garantie du logement locatif social

Centre d'études de l'emploi

École nationale supérieure des mines de Paris

École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne

Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de recherche en informatique et en automatique

Pôle emploi

TELECOM

Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Éducation nationale (7)

Centre international d'études pédagogiques

Centre national de documentation pédagogique

Centre national d'enseignement à distance

Institut national de recherche pédagogique

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Éducation nationale (7)

Office national d'informations sur les enseignements et les professions

Académie des technologies

Enseignement supérieur et recherche (10)

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

Agence nationale de la recherche

Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires

IEP Aix en Provence

IEP Bordeaux

IEP Grenoble

IEP Lille

IEP Rennes

IEP Toulouse

Office français de l'immigration et de l'intégration

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)

Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Agence nationale des titres sécurisés

Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)

École nationale supérieure de la police

École nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers

Institut national de police scientifique

Institut national des Hautes études de sécurité

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Justice et libertés (4)

École nationale d'administration pénitentiaire

École nationale de la magistrature

Établissement public du Palais de Justice de Paris

Institut des hautes études de défense nationale

Premier Ministre (1)

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Santé et sports (36)

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale

Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Centre national pour le développement du Sport

CREPS Bordeaux

CREPS Corse

CREPS de Bourges

CREPS de Nancy

CREPS de Reims

CREPS de Strasbourg

CREPS de Vichy

CREPS de Wattignies

CREPS Dijon

CREPS Dinard

CREPS Ile de France

CREPS Montpellier

CREPS Nantes

CREPS PACA

CREPS Pointe à Pitre

CREPS Poitiers

CREPS Réunion

CREPS Toulouse

CREPS Voiron

École des hautes études en santé publique

École nationale de l'équitation

École Nationale de ski et d'alpinisme

École nationale de voile et des sports nautiques

Santé et sports (36)

École nationale supérieure de la sécurité sociale

Fonds de financement de la CMU

Institut de veille sanitaire

Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire

Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé

Musée national du sport

Institut national des sports et de l'éducation physique

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Travail, solidarité et fonction publique (8)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Caisse nationale des allocations familiales

Centre d'études de l'emploi

Fonds de réserve pour les retraites

Fonds de solidarité

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

Établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel (EPCSCP)*

 

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

École nationale du génie rural, des eaux et forêts

Alimentation, agriculture, et pêche (3)

École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique

Institut des régions chaudes

Institut national d'histoire de l'art

Culture et Communication (2)

Muséum d'Histoire naturelle

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Défense (1)

École nationale des travaux publics de l'État

Écologie, énergie, développement durable et mer (1)

Casa Velasquez

Enseignement supérieur et recherche (101)

École française d'Athènes

École française de Rome

École française d'Extrême-Orient

ENS Cachan

ENS ULM

ENS LYON

Université AIX-MARSEILLE I

Université AIX-MARSEILLE II

Université AIX-MARSEILLE III

Université AMIENS

Université ANGERS

Université ANTILLES-GUYANE

Université ARTOIS

Université AVIGNON

Université BESANCON

Université BORDEAUX I

Université BORDEAUX II

Université BORDEAUX III

Université BREST

Université BRETAGNE SUD

Université CAEN

Université BORDEAUX IV

Enseignement supérieur et recherche (101)

Université CERGY-PONTOISE

Université CHAMBERY

Université CLERMONT-FERRAND I

Université CLERMONT-FERRAND II

Université CORSE

Université DIJON

Université EVRY-VAL D'ESSONNE

Université GRENOBLE I

Université GRENOBLE II

Université GRENOBLE III

Université LA REUNION

Université LA ROCHELLE

Université LE HAVRE

Université LE MANS

Université LILLE I

Université LILLE II

Université LILLE III

Université LIMOGES

Université LITTORAL

Université LYON I

Université LYON II

Université LYON III

Université MARNE-LA-VALLEE

Université METZ

Université MONTPELLIER I

Université MONTPELLIER II

Université MONTPELLIER III

Université MULHOUSE

Université NANCY I

Université NANCY II

Université NANTES

Université NICE

Université NÎMES

Université NOUVELLE-CALEDONIE

Université ORLEANS

Université PARIS I

Université PARIS II

Université PARIS III

Université PARIS IV

Université PARIS V

Université PARIS VI

Université PARIS VII

Université PARIS VIII

Université PARIS X

Université PARIS XI

Université PARIS XII

Université PARIS XIII

Université PARIS-DAUPHINE

Université PAU

Université PERPIGNAN

Université POITIERS

Université POLYNESIE FRANCAISE

Université REIMS

Université RENNES I

Enseignement supérieur et recherche (101)

Université RENNES II

Université ROUEN

Université SAINT-ETIENNE

Université STRASBOURG

Université TOULON

Université TOULOUSE I

Université TOULOUSE II

Université TOULOUSE III

Université TOURS

Université VALENCIENNES

Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN

Université INP Grenoble

INP Nancy

INP Toulouse

INSA Lyon

INSA Rennes

INSA Rouen

INSA Toulouse

Institut de physique du globe

Institut d'études politique

Institut français d'archéologie orientale

Institut national des langues et des civilisations orientales

Observatoire de Paris

Palais de la Découverte

 

Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*

 

Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle

Établissements publics du second degré (lycées)*

Éducation nationale (1)

 

Établissements publics à caractère scientifiqueet technologique (EPST)*

 

Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Institut national de la recherche agronomique

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Écologie, énergie, développement durable et mer (2)

Laboratoire central des ponts et chaussées

Centre National de la recherche scientifique

Enseignement supérieur et recherche (2)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Institut national d'études démographiques

Travail, solidarité et fonction publique (1)

Total : 332 établissements

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.