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Séance du 27 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Pas tout à fait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il en va de même concernant les sanctions, puisque sa proposition d’instaurer une sanction financière a été retenue, sous une forme modifiée, certes.

Je pense donc que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. En tout cas, les deux propositions de loi, comme je m’y étais engagée, ont été examinées de façon approfondie.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission des lois, sous l’autorité de son président Jean-Jacques Hyest, a réalisé un travail considérable. Elle a privilégié, à chaque fois, sans dogmatisme aucun, la démarche pragmatique qui sied aux questions économiques. Elle a seulement recherché la logique économique et l’intérêt général qui s’y attache, du point de vue du législateur, afin d’assurer un bon fonctionnement des conseils, et en conséquence un meilleur fonctionnement des entreprises et de notre système économique.

Je ne peux terminer mon propos sans saluer l’initiative pertinente de Mme Zimmermann et le soutien appuyé et déterminant du président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, Jean-François Copé. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il semble que l’on ait rarement autant soutenu les femmes dans leur désir d’accéder aux postes stratégiques et décisionnaires des entreprises.

Vendredi 15 octobre, après une réunion du Women’s forum, vingt grands patrons de groupes internationaux ont appelé au « renforcement de la place des femmes dans la société et l’économie » et signé un accord pour faire progresser leurs entreprises respectives dans cette voie.

La veille, un grand cabinet de conseil en stratégie publiait une étude intitulée Women’s matter 2010, apportant des éléments précis à l’appui de la thèse selon laquelle les performances des entreprises sont nettement meilleures quand celles-ci sont plus ouvertes à la mixité.

Le 16 septembre dernier, le Centre d’études transatlantiques et le think-tank de l’université Johns-Hopkins organisaient avec la Securities and exchange commission une grande conférence internationale à Washington consacrée aux inégalités de genre dans les conseils d’administration, au cours de laquelle j’ai eu l’honneur d’intervenir.

Le 28 septembre dernier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité.

Entre juin et septembre derniers, près de cinquante femmes de plus ont accédé à des postes d’administrateur au sein des conseils d’entreprises du CAC 40, après que l’AFEP-MEDEF eut émis des recommandations en ce sens dans son code de bonne gouvernance.

La semaine dernière, un grand quotidien national a consacré un dossier à ce sujet, où était notamment soulevée l’hypothèse que, paradoxalement, la récente crise économique avait peut-être profité aux femmes. Aux États-Unis, certains s’étaient d’ailleurs demandé si le fait que Lehman Brothers n’ait pas compté beaucoup de « sisters » dans ses rangs n’avait pas eu une incidence sur la survenue de la crise…

Pourtant, ce soudain – et heureux – regain d’intérêt pour la féminisation des instances de direction est, hélas, encore inversement proportionnel à la place réelle qu’ont les femmes dans l’économie.

Il ne me semble pas inutile de rappeler quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière. Selon ce document, en 2009, les femmes représentaient en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques, et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui m’a désignée rapporteur des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, s’intéresse depuis longtemps à cette question. Elle y a consacré deux déplacements, l’un en Norvège en mai 2009, l’autre en Espagne en octobre de la même année, afin de pouvoir s’inspirer de ces expériences étrangères particulièrement remarquables.

Afin d’éclairer nos travaux, et dans la mesure où la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie assez tardivement pour avis et sachant que de très nombreuses auditions avaient déjà été réalisées par notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, nous avons organisé au Sénat, le 13 septembre dernier, une table ronde réunissant des experts, des femmes chefs d’entreprise et des membres de conseils d’administration, ainsi que des représentants des institutions et réseaux qui s’intéressent à cette question.

Un consensus a émergé de ces débats : les femmes sont aujourd’hui bloquées dans leur accession aux postes de responsabilité dans l’entreprise. Même après la récente amélioration observée dans les entreprises du CAC 40, la France reste parmi les mauvais élèves de l’Europe en matière de représentation des femmes dans les instances de direction des entreprises commerciales : notre pays se situe loin derrière la Norvège, dont 44,2 % des administrateurs de sociétés sont des femmes, et la Suède, où les conseils d’administration comptent 26,9 % de femmes.

La situation dans les établissements et sociétés détenus par l’État n’est pas meilleure. L’examen de la composition des conseils d’administration des établissements publics de l’État révèle également de mauvaises surprises. Le renouvellement, exclusivement masculin, du conseil d’administration de l’établissement public du plateau de Saclay, le 24 septembre dernier, est une flagrante illustration du retard des établissements publics en matière de parité.

La délégation estime qu’en cette matière comme en d’autres, l’État doit être exemplaire. Nous avons donc décidé de durcir les obligations imposées aux autorités publiques compétentes en matière de nomination des administrateurs dans les conseils des établissements et sociétés publics : c’est l’objet de la troisième recommandation de notre délégation, qui est particulièrement vigilante sur ce point.

Comme vous le savez, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui traitent de manière comparable les sociétés privées et les établissements publics. Elles prévoient que les conseils d’administration des entreprises, des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics industriels et commerciaux devront compter 40 % de femmes. Cet objectif, ambitieux mais réaliste, devra être atteint en 2016, avec un palier de 20 % d’ici à trois ans. Cela implique de recruter entre 600 et 1000 femmes en six ans au sein des conseils.

L’accession de près de cinquante femmes aux instances directionnelles des entreprises cotées entre avril et septembre derniers a apporté la preuve de l’existence d’un vivier de femmes dont l’expérience et les compétences leur permettent d’être candidates aux postes d’administrateur.

Les sept recommandations que la délégation a adoptées le 7 octobre dernier confortent l’objectif ambitieux fixé aux entreprises par les propositions de loi.

Premièrement, en ce qui concerne le périmètre d’application de la loi, la délégation considère que toutes les sociétés commerciales d’une certaine taille devraient être en mesure de respecter l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.

Le dispositif actuel vise les sociétés cotées et celles comptant un certain nombre de salariés et atteignant un certain niveau de chiffre d’affaires. Il nous a semblé que la référence au chiffre d’affaires n’était pas opportune. Celui-ci étant fluctuant par définition, elle introduit un aléa inutile. La délégation a, par conséquent, choisi de viser toutes les sociétés cotées sans exception, ainsi que les entreprises employant plus de 500 salariés, sans considération de seuil de chiffre d’affaires, et d’introduire dans le champ d’application le secteur mutualiste.

Deuxièmement, la délégation considère que, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction, l’État doit être exemplaire. Un calendrier plus strict pourrait être prévu pour l’accession des femmes administrateurs aux conseils d’administration des établissements publics administratifs, entreprises publiques et sociétés nationales, qui devront atteindre l’objectif de 40 % de femmes en trois ans, et non en six ans.

Je ne sous-estime pas les difficultés pratiques que pourra soulever cette mesure. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics ciblés, dont certains ont un statut législatif ou réglementaire et d’autres une organisation particulière sans conseil d’administration, rend l’application de la mesure délicate. Par ailleurs, le périmètre de cette dernière serait incertain.

Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a, dans une note récente, proposé une liste des établissements publics administratifs de l’État susceptibles d’être mis en conformité avec la loi. La délégation suggère d’annexer cette liste au texte, ce qui permettrait de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation.

Par ailleurs, l’État pourrait nommer alternativement, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, 15 % seulement de leurs membres étant à l’heure actuelle des femmes. Cette proposition fait l’objet de la troisième recommandation de notre délégation.

M. Richard Yung. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le 14 octobre dernier, au Women’s forum, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre.

Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués.

Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi.

En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui vise à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pouvant être détenus simultanément.

Cinquièmement, le dispositif ne sera efficace que s’il est évalué. Les exemples étrangers l’ont prouvé : l’existence d’une autorité de contrôle est un signal suffisamment fort pour encourager les entreprises à se mettre en conformité avec la loi.

Aussi la délégation souhaite-t-elle l’institution d’une autorité centrale au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargée de veiller à l’évolution de la composition des conseils d’administration des entreprises du périmètre d’application de la loi, à l’instar de celle qui existe en Norvège.

Enfin, afin de permettre au législateur de contrôler la mise en œuvre de la loi, la délégation demande au Gouvernement de présenter tous les trois ans au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre d’application de la loi.

Je terminerai cette présentation succincte en rappelant que, pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’objectif de 40 % de femmes dans les instances de direction des entreprises n’est pas un but en soi : la présence accrue des femmes dans ces instances doit avoir un effet d’entraînement sur la situation des femmes dans l’ensemble de l’organisation, en particulier en matière d’égalité salariale, et sur les conditions de travail au sein de l’entreprise. Enjeu de justice sociale, la mixité des conseils doit aussi permettre d’améliorer la croissance des entreprises.

Je voudrais en conclusion féliciter nos collègues de l’Assemblée nationale Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues du Sénat Nicole Bricq et Richard Yung, de leurs initiatives. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291 relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Madame la secrétaire d’État, en écoutant votre intervention liminaire, j’ai cru, un moment, que nous n’avions pas encore terminé le débat sur la réforme des retraites qui nous a occupés pendant trois semaines et qui a souvent permis au groupe socialiste de mettre en lumière le mauvais sort réservé aux femmes, en matière tant de salaires que de retraite.

Un observateur extérieur pourrait trouver paradoxal que nous légiférions sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration à peine achevé ce long débat. Le groupe socialiste ne considère pas, pour sa part, que ce soit un luxe, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République persiste dans sa volonté de promulguer la nouvelle loi –, aucune loi ne régit la composition des conseils d’administration et de surveillance.

En second lieu, il fallait saisir l’occasion qui nous est offerte par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, pourtant très bousculé, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et de la vôtre !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. En effet ! Je tiens à remercier, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote.

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous semble plus rationnel de s’appuyer sur une limitation du cumul des mandats sociaux que d’invoquer les écarts de taux de testostérone entre hommes et femmes, comme a pu le faire Mme Lagarde lors du Forum mondial des femmes ! (Sourires.)

Outre la représentation des femmes, je suis convaincue que la crise financière, ses causes, ses effets nous obligent à repenser plus largement la gouvernance des sociétés, au moins sur trois points : la responsabilité des administrateurs, les rémunérations et la responsabilité des entreprises.

S’agissant des rémunérations, nous avions déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui a été débattue au Sénat le 4 novembre 2008, et nous y revenons sans cesse lors de l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, d’autant que l’on a pu constater, passé le plus fort de la crise, le retour des pires excès en matière de rémunérations variables.

Pour ce qui concerne le rôle et la diversité sociale et culturelle des administrateurs dans une économie et une finance mondialisées, je veux croire que notre débat d’aujourd’hui permettra d’avancer sur ce sujet.

Quant à la responsabilité sociale et environnementale introduite par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, on voit bien que celle-ci est contournée et qu’il faudra y revenir.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, sur l’initiative de M. Copé et de Mme Zimmermann, a indéniablement donné un coup d’accélérateur à la progression du nombre de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Leur proportion au sein des conseils des entreprises du CAC 40 est passée de 10,5 % à 15,3 %, et le code de gouvernement d’entreprise élaboré par l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et le MEDEF préconise, au travers de l’une de ses recommandations, une meilleure représentation des femmes. Une lecture optimiste des assemblées générales d’actionnaires du printemps dernier nous autorise à penser que le mouvement est engagé et qu’il ne s’inversera pas.

Pour autant, si l’on entre dans le détail des chiffres, on relève que vingt-trois sociétés du CAC 40 n’accueillent qu’une femme dans leur conseil et que deux seulement en comptent quatre. Par conséquent, si la porte est entrouverte, elle n’en demeure pas moins très largement fermée.

Quant aux entreprises à participation publique, leurs conseils d’administration ne comprennent que 13 % de femmes, et encore ce chiffre n’est-il atteint, pour l’essentiel, que grâce aux administrateurs salariés des anciennes sociétés publiques privatisées dans le mouvement de 1986.

À titre d’exemple, le conseil du groupe La Poste, qui a été nommé en mars 2010 à la suite de la transformation de l’établissement public industriel et commercial en société anonyme à capital public, compte une proportion de femmes supérieure à la moyenne du CAC 40, ce qui mérite d’être salué, mais l’État n’a nommé qu’une femme, et ce sont les salariés et les usagers qui en ont désigné quatre. Quant à EDF, à Renault ou à France Télécom, leurs conseils accueillent moins de femmes que la moyenne du CAC 40. Pourtant, comme l’ont souligné Mmes Garriaud-Maylam et Des Esgaulx, Mme Lagarde avait déclaré, avant la tenue du Forum mondial des femmes, avoir fait établir par l’Agence des participations de l’État une liste d’une trentaine de femmes ayant le niveau de compétence requis. Nous suivrons donc très attentivement le sort qui leur sera réservé lors du renouvellement des mandats d’administrateur, par exemple chez EADS, dont le conseil ne comporte aucune femme.

Cela étant, le groupe socialiste est intimement persuadé que le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est de limiter le nombre de mandats détenus par les administrateurs.

Nous divergeons sur ce point, madame Des Esgaulx. Vous avez utilisé un argument de forme consistant à renvoyer une telle disposition à un texte spécifique, mais l’expérience montre que, en matière de parité, il en va des sociétés comme de la vie politique. Vous partagez sans doute notre conviction qu’il est nécessaire d’instaurer une limitation du cumul des mandats sociaux, mais vous reportez sa traduction législative à plus tard.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les deux sujets ne sont pas liés !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément.

À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne.

Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n’a rien à voir !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. En matière de cumul des mandats sociaux, la préoccupation dominante du MEDEF et de l’AFEP est précisément d’éviter à tout prix l’intervention de la loi, même si j’ai lu dans la presse économique de ce matin que Mme Parisot, après avoir longtemps lutté contre toute législation sur la représentation des femmes au sein des conseils, se ralliait finalement à une telle initiative. Il reste donc du chemin à faire pour mettre fin à ce que d’aucuns, qui ne siègent pas forcément sur les travées de gauche, appellent l’endogamie ou la consanguinité du capitalisme français, lequel recourt très peu à des origines diversifiées, à des administrateurs de compétence internationale, autrement dit de nationalité étrangère, parmi lesquels on trouverait aussi des femmes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La situation change à grande vitesse.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Nous divergeons également quant au champ d’application de la future loi. La commission des lois entend le limiter aux sociétés cotées sur un marché réglementé et à celles qui, pour le troisième exercice consécutif, emploieraient au moins 500 salariés et réaliseraient un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros, alors que le groupe socialiste vise toutes les sociétés, cotées ou non, répondant à une définition européenne rationnelle et reconnue, englobant toutes les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Vous estimez, madame Des Esgaulx, que votre texte constitue un bon compromis sur ce point. Ce n’est pas mon avis, mais je reconnais que vous avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas.

Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ce n’est pas raisonnable !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupération ultérieure possible. Le débat qui suivra nous permettra d’apprécier lequel des deux modes de sanction est le plus dissuasif, donc le plus efficace.

En conclusion, si les femmes ne sont pas suffisamment représentées à la tête des entreprises, il n’y aura guère de chances qu’elles le soient davantage aux échelons inférieurs ou connexes. Je pense ici aux comités exécutifs ou aux comités directeurs des sociétés, où les femmes, quand elles sont présentes, restent cantonnées aux ressources humaines et à la communication ; les fonctions stratégiques leur échappent.

Il faut donc légiférer pour accélérer le mouvement, selon le périmètre le plus étendu possible, et s’attacher à modifier en profondeur la gouvernance d’entreprise, dans le sens d’une responsabilité accrue des mandataires. À cet égard, la nomination de femmes ne garantit pas à elle seule leur indépendance. En effet, les nominations du printemps dernier sont singulières, pour ne pas dire plus : on est resté dans le « réseau », dans l’establishment, bref dans la reproduction endogame des élites…

La démocratie d’entreprise demeure à bâtir, avec toutes les parties prenantes – les représentants des actionnaires, mais aussi ceux des salariés – et avec toutes les compétences. C’est un chantier que nous ouvrirons, je l’espère, quand nous serons de nouveau aux responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a connu un parcours extrêmement positif, puisqu’elle s’est enrichie au fil des débats. M. Copé et Mme Zimmerman ont eu le grand mérite de proposer des avancées concrètes, que les travaux de l’Assemblée nationale ont permis de compléter. Aujourd'hui, la commission des lois du Sénat apporte de nouveaux éléments très positifs, à mon sens, et je m’en réjouis.

Il est cependant un point, dans les modifications proposées par la commission, qui m’interpelle quelque peu.

L’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité, malgré les réticences du Gouvernement, un amendement de Mme Zimmermann prévoyant que le rapport de situation comparée des hommes et des femmes au sein des entreprises serait soumis obligatoirement aux actionnaires. En effet, si l’on veut que ce rapport puisse avoir une portée concrète et engendrer un effet d’entraînement, il faut que les décideurs, en l’espèce les actionnaires, en aient connaissance. Ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités entre hommes et femmes dans la gestion des ressources humaines. L’objectif visé au travers de l’amendement de Mme Zimmermann était de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

Il faut rappeler en effet que plus de la moitié des entreprises comptant plus de 300 salariés n’élaborent pas de rapport de situation comparée. Elles se privent donc d’un dispositif permettant d’établir des indicateurs pertinents, ce qui constitue pourtant un préalable nécessaire à la négociation collective.

En outre, 30 % des entreprises du CAC 40 seulement ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité dans les carrières. Enfin, seules 18 % d’entre elles se sont fixé des objectifs chiffrés en termes d’égalité professionnelle et salariale.

Ces résultats sont très insuffisants et montrent qu’il est nécessaire d’insister auprès des entreprises sur le respect d’obligations déjà existantes, telles que l’élaboration des rapports de situation comparée.

La communication a des conséquences en termes d’activité et de rémunération et engendre un effet d’entraînement en matière d’égalité professionnelle. C’est donc un élément important.

Nous votons régulièrement des lois qui ne sont ensuite jamais appliquées. Ainsi, quatre lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été adoptées depuis 1972, mais cela n’empêche absolument pas la persistance d’écarts de rémunération très importants entre les hommes et les femmes ni celle d’une gestion des carrières souvent très défavorable aux femmes.

Si l’on veut réellement progresser, il ne faut pas cacher la réalité. Au contraire, elle doit être mise sur la place publique. La moindre des choses, à cet égard, c’est que les organes de décision des sociétés soient informés. Je comprends donc très mal que la commission ait proposé, à la suite peut-être de diverses interventions, de supprimer la disposition introduite par l’amendement que j’évoquais.