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RusseProposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : Vers la parité pour la gouvernance des entreprises
19 octobre 2010 :
Egalité professionnelle - Vers la parité pour la gouvernance des entreprises
( rapport d'information - première lecture )
- Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
au nom de la délégation aux droits des femmes - Notice du document
- Dossier législatif
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Rapport d'information n° 45 (2010-2011) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 19 octobre 2010
- I. ENJEU DE JUSTICE SOCIALE, LA MIXITÉ DES
INSTANCES DE DIRECTION DES ENTREPRISES EST AUSSI UN FACTEUR DE CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
- A. LES RÉCENTES NOMINATIONS
D'ADMINISTRATRICES DANS LES ENTREPRISES DU CAC 40 NE SONT PAS
REPRÉSENTATIVES DU RESTE DE L'ÉCONOMIE
- B. LA MIXITÉ DES INSTANCES DE DIRECTION
PARTICIPE À LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
- 1. La persistance du « plafond de
verre » pour les femmes dans l'entreprise : une discrimination
qui justifie un dispositif législatif contraignant
- 2. Le renforcement de la place des femmes dans les
conseils d'administration aura-t-il un effet d'entraînement pour les
femmes dans les entreprises françaises ?
- 3. L'arrivée de femmes dans les structures
de direction doit être un moteur de croissance pour l'entreprise
- 1. La persistance du « plafond de
verre » pour les femmes dans l'entreprise : une discrimination
qui justifie un dispositif législatif contraignant
- A. LES RÉCENTES NOMINATIONS
D'ADMINISTRATRICES DANS LES ENTREPRISES DU CAC 40 NE SONT PAS
REPRÉSENTATIVES DU RESTE DE L'ÉCONOMIE
- II. L'OBJECTIF DE 40 % DE FEMMES
ADMINISTRATEURS DANS SIX ANS EST AMBITIEUX, MAIS RÉALISTE
- A. IL EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE DE
LÉGIFÉRER
- B. UN DISPOSITIF PRAGMATIQUE MAIS EFFICACE
- 1. Élargir le périmètre
d'application de la loi, tout en fixant un seuil réaliste pour les
entreprises privées
- 2. Les sanctions doivent être suffisamment
fortes pour être dissuasives
- 3. La limitation du cumul des mandats est une
mesure d'accompagnement de la loi
- 4. Prévoir des modalités
d'évaluation de la loi
- 1. Élargir le périmètre
d'application de la loi, tout en fixant un seuil réaliste pour les
entreprises privées
- A. IL EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE DE
LÉGIFÉRER
