Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : Vers la parité pour la gouvernance des entreprises

Rapport d'information n° 45 (2010-2011) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 19 octobre 2010

• I. ENJEU DE JUSTICE SOCIALE, LA MIXITÉ DES INSTANCES DE DIRECTION DES ENTREPRISES EST AUSSI UN FACTEUR DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE
  
  • A. LES RÉCENTES NOMINATIONS D'ADMINISTRATRICES DANS LES ENTREPRISES DU CAC 40 NE SONT PAS REPRÉSENTATIVES DU RESTE DE L'ÉCONOMIE
    
    • 1. Les initiatives parlementaires ont eu un effet d'entraînement sur les entreprises du CAC 40.
      
    • 2. La France en huitième position, au regard de l'objectif de parité dans les entreprises.
      
    • 3. Recruter des femmes sur la base de leurs compétences, et non de leurs relations
      
  • B. LA MIXITÉ DES INSTANCES DE DIRECTION PARTICIPE À LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
    
    • 1. La persistance du « plafond de verre » pour les femmes dans l'entreprise : une discrimination qui justifie un dispositif législatif contraignant
      
    • 2. Le renforcement de la place des femmes dans les conseils d'administration aura-t-il un effet d'entraînement pour les femmes dans les entreprises françaises ?
      
    • 3. L'arrivée de femmes dans les structures de direction doit être un moteur de croissance pour l'entreprise
      
• II. L'OBJECTIF DE 40 % DE FEMMES ADMINISTRATEURS DANS SIX ANS EST AMBITIEUX, MAIS RÉALISTE
  
  • A. IL EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE DE LÉGIFÉRER
    
    • 1. Trois initiatives parlementaires ont successivement renforcé le dispositif
      
    • 2. L'objectif de 40 % de femmes fixé à l'horizon 2016 est ambitieux, mais réaliste
      
  • B. UN DISPOSITIF PRAGMATIQUE MAIS EFFICACE
    
    • 1. Élargir le périmètre d'application de la loi, tout en fixant un seuil réaliste pour les entreprises privées
      
    • 2. Les sanctions doivent être suffisamment fortes pour être dissuasives
      
    • 3. La limitation du cumul des mandats est une mesure d'accompagnement de la loi
      
    • 4. Prévoir des modalités d'évaluation de la loi
      

• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXES