Encadrement des centres de santé

Objet du texte

La proposition de loi vise à soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Cette nouvelle réglementation concerne également les centres de santé déjà ouverts qui devront se conformer à l'obtention d'un agrément dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi. Par ailleurs, il est constitué en leur sein un comité médical ou un comité dentaire lorsque le centre emploie plus d'un professionnel médical. Enfin, l'obligation de certification des comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes est introduite sous peine de sanctions (doublement du montant de l'amende administrative ainsi que de son astreinte, désormais plafonnées à 300 000 euros s'agissant de l'amende administrative 2 000 euros concernant l'astreinte).