Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12
- Centres de santé - Procédure d'agrément - Soumission
- Article 1er
- Procédure d'agrément des centres de santé pour les activités dentaires et ophtalmologiques
- Article additionnel aprés l'article 1er bis A - Amendements n° 5, n° 17 rectifié et n° 21 rectifié
- Centres de santé administrés par des organismes à but lucratif - Interdiction
- Article 1er bis
- Prévention des conflits d'intérêts pour l'exercice de fonctions dirigeantes d'un centre de santé
- Article 1er ter
- Article 1er quater
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Article 2
- Création d'un comité médical ou dentaire et information des patients sur les professionnels exerçant dans les centres de santé
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9
- Dérogation au principe du salariat dans les centres de santé - Abrogation
- Article 2 bis
- Article 3
- Article 4
- Conséquences emportées par une décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé pour manquement à ses obligations
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Sanctions applicables en cas de manquement par les centres de santé à leurs obligations légales et réglementaires
- Article 9