Allez au contenu, Allez à la navigation

Changement d'assurance emprunteur

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur :

Objet du texte



Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l'exercice de leur droit à changer d'assurance. Selon ses auteurs, alors que le prix de l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 30% du coût total du crédit, il s'agit ainsi de "permettre un gain de pouvoir d'achat dans un contexte où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes".

Le droit à changer d'assurance emprunteur est prévu par la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur, et peut, chaque année, substituer un nouveau contrat d'assurance à un autre.

Cependant, certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur et l'ouverture à la concurrence du marché de l'assurance emprunteur n'est pas achevée.

Le texte déposé comporte 5 articles qui proposent de :

- fixer une date unique de résiliation du contrat d'assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur (art. 1) ;
- renforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information, l'emprunteur pourra exercer son droit au changement d'assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ (art.2) ;
- afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" (art. 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 59 (2019-2020)
    • Compte rendu analytique du 23 octobre 2019
    • Petite loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 octobre 2019