Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 113-12 et L. 313-30 du code de la consommation - Fixation de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur comme date unique de résiliation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12
- Changement d'assurance emprunteur - Acceptation tacite par le prêteur - Délai de dix jours ouvrés
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié
- Contrat d'assurance - Remboursement du prêt - Présentation distincte dans l'offre
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
- Changement d'assureur - Refus - Obligation de présenter l'intégralité des motifs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
- Changement d'assurance emprunteur - Refus - Indication des documents manquants - Justification d'absence de garanties équivalentes
- Article 2
- art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions
- Article 3
- Article 4
- Rapport sur l'impact des lois relatives à l'assurance-emprunteur sur le fonctionnement de ce marché et son degré de concurrence
- Article 5