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Séance du 23 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 11 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel

par les mots :

assureur auprès duquel

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

le prêteur

par les mots :

l’assureur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 4 et 6

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les trois ans

II. – Après les alinéas 2, 4 et 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l’assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. La proposition de loi prévoit une information annuelle des emprunteurs, mais, comme je l’ai fait observer dans la discussion générale, nous ne devons peut-être pas complètement être les nounous des assurés...

On souscrit un contrat pour vingt ans, parfois trente, et même jusqu’à quarante. Faudra-t-il vraiment informer chaque année l’assuré qu’il a le droit de résilier son contrat ? Est-ce bien le rôle de l’assureur de lui rappeler tous les ans qu’il peut aller voir la concurrence ? Je propose de remplacer cette information annuelle par une information triennale.

J’ajoute que les taux peuvent augmenter. Continuera-t-on, après dix-huit ou vingt ans, à répéter à l’assuré chaque année qu’il peut aller voir ailleurs, alors que les taux auront augmenté ? C’est un peu ridicule, et c’est une charge qui sera forcément répercutée sur les assurés.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 6

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus après la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, l’information annuelle de l’assuré intervient trois mois au moins avant la date d’échéance du contrat.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous proposons de revenir à l’esprit de la proposition de loi initiale en prévoyant que l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation intervienne trois mois avant la date d’échéance.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne précise plus à quel moment de l’année l’assuré doit être informé. Or le rapport fait état de délais de traitement des demandes de résiliation allant de quatorze à cinquante-six jours, au lieu des dix prévus par la loi. Si l’information de la banque intervient un mois avant la date d’échéance, il sera déjà trop tard : le contrat repartira pour une année, privant l’assuré de l’effectivité de son droit.

La date d’échéance des anciens contrats étant, semble-t-il, méconnue, cette mesure s’appliquerait aux contrats nouvellement conclus après l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Noël et Deromedi, MM. Vaspart et Vogel, Mmes Bruguière, Puissat, Duranton et Imbert, MM. Rapin, Genest, D. Laurent, Pierre et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Ramond et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après les alinéas 2, 4 et 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information est rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié sexies est présenté par M. Houpert, Mmes Micouleau et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Berthet et Noël, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et MM. Bonhomme et Bouloux.

L’amendement n° 10 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information est rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié sexies.

M. Alain Houpert. Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré.

Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 13 n’est pas non plus soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Madame Procaccia, l’obligation annuelle d’information a fait l’objet d’un accord en commission, adopté à l’unanimité. Elle permettra de renforcer efficacement l’information du consommateur, sans créer une obligation trop complexe pour l’assureur, qui pourra remplir son obligation d’information de façon automatisée, via l’espace client de l’assuré.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 9 rectifié ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable.

Monsieur Labbé, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que la date d’échéance est, au choix de l’assuré lorsqu’il souhaite résilier, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou une autre date si elle figure sur son contrat. Les assureurs ne peuvent pas calculer le délai de trois mois à partir de la date d’échéance, puisqu’il peut s’agir de deux dates.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; s’il était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.

Enfin, les amendements nos 8 rectifié et 5 rectifié sexies tendent également à se référer une date qui n’est pas connue : faute de retrait, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Les explications de Mme le rapporteur ayant été excellentes, je suis son avis : je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Procaccia, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. En commission, Mme le rapporteur avait dit qu’elle comprenait l’argumentation sur les vingt ou trente ans d’information.

Aussi, madame la présidente, je rectifie mon amendement pour que l’information triennale ne débute qu’après la cinquième année. L’information restera annuelle pendant les cinq premières années.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 4 et 6

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les trois ans, à partir de la cinquième année

II. – Après les alinéas 2, 4 et 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l’assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. »

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intention de notre collègue, mais je répète qu’il est très facile de fournir cette information via l’espace client. Cela ne demande pas une grande manipulation à l’assureur.

Je suggère donc d’en rester à la position de la commission, qui a été arrêtée à l’unanimité de ses membres.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je suis d’accord avec Mme le rapporteur.

Il me semble important, sinon de maintenir une forme de pression, du moins de garder à l’esprit que dix ans de travail dans les deux assemblées ont été nécessaires pour mettre en place cette concurrence. L’information peut se faire aujourd’hui, avec les outils de communication des assureurs, de manière relativement légère ; en tout cas, les assurances ne nous ont pas signalé un problème particulier. Efforçons-nous de maintenir la flamme...

Mme Catherine Procaccia. C’est entendu : je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. L’état d’esprit est tel, sur ce texte de qualité, que je retire également mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je retire aussi le mien !

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

M. Alain Houpert. Et moi de même !

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Article 4

Article 3

(Supprimé)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Article 5

Article 4

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’impact de la réforme introduite dans le marché de l’assurance emprunteur par les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services et la présente loi et, d’autre part, le fonctionnement de ce marché ainsi que son degré de concurrence.

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à supprimer la demande de remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’autre part, l’impact de la réforme de l’assurance emprunteur depuis la loi de 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et, d’autre part, le fonctionnement de ce marché, ainsi que son degré de concurrence.

Le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, réalise régulièrement des bilans et émet des avis sur l’assurance emprunteur. Il a déjà dressé un premier bilan sur l’équivalence du niveau de garanties en assurance emprunteur en avril 2017, qui nous a d’ailleurs permis de travailler sur ce texte. Il a d’ores et déjà prévu un nouveau bilan en 2020.

Cette instance réunit des représentants du Parlement, des professionnels du secteur financier, des représentants du personnel et des représentants des clientèles du secteur financier, ainsi que des personnalités qualifiées, notamment des universitaires. Pour nous, elle est la mieux à même de réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur et édicter des règles de bonne conduite.

Le rapport proposé ne ferait donc que dupliquer des travaux qui sont conduits par ailleurs, par le CCSF, et auxquels les parlementaires sont associés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les représentants du CCSF que nous avons auditionnés nous ont confirmé que cette instance rédigerait en 2020 un rapport sur l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Par ailleurs, la loi contraint le CCSF à transmettre son rapport au Parlement.

Dans ces conditions, je pense qu’il faut éviter les doublons. Aussi, la commission a émis un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. L’idée est non pas de multiplier les rapports, mais de nous assurer que celui du CCSF est transmis, au Gouvernement bien sûr, mais aussi au Parlement.

Le Parlement, dit-on, est représenté au sein du CCSF : l’Assemblée nationale l’est en effet, mais pas le Sénat. Il serait bon de corriger ce problème, d’autant que le Sénat a été à l’avant-garde de la réforme de l’assurance emprunteur.

M. Joël Labbé. Vous avez raison : le Parlement marche sur deux jambes !

M. Martial Bourquin. Il est important, quand on vote une loi, de suivre son application. En l’occurrence, il s’agit d’examiner s’il y a, ou non, ouverture à la concurrence. Or, en quelques années, malgré tous les efforts législatifs, ce secteur ne s’est pas ouvert.

Je suis d’accord pour que ce suivi soit assuré via le rapport du CCSF, mais il faut que ce document soit transmis au Parlement et que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, soit représenté au sein de cette instance !

Mme Josiane Costes. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours à cette date. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je me félicite du délai record dans lequel nous avons examiné cette proposition de loi, qui, je n’en doute pas, sera adoptée.

Madame la secrétaire d’État, vous le voyez, nous avons travaillé vite et bien. Je vous remercie de votre contribution au travail réalisé par le Sénat. Puisse maintenant ce texte être rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car il y va de l’intérêt de nos concitoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je remercie Élisabeth Lamure, qui, non contente de m’associer systématiquement à ses travaux, comme le prévoit la règle au Sénat, a veillé à ce que, sur toutes les questions, le texte soit aussi fluide et simple que possible, pour qu’il soit aussi applicable que possible.

Je remercie aussi les services du Sénat, qui ont été d’un grand secours sur ces questions.

J’espère que c’est la dernière fois que nous revenons sur ce sujet. Ce serait tellement bien... Avec ce dispositif, je pense qu’il ne sera plus possible de biaiser. Mais cela dépendra, madame la secrétaire d’État, de la célérité des services de l’État et de l’ACPR. La DGCCRF a un rôle fondamental à jouer : dès lors que des amendes administratives seront prévues, il faudra qu’elles soient prononcées chaque fois que nécessaire.

Il faut enfin ouvrir ce marché et donner des droits aux consommateurs. Il faut aussi, comme l’a souligné Mme Procaccia, que les consommateurs se saisissent des droits qu’on leur ouvre. Ils vont recevoir une information qu’ils n’avaient pas jusqu’ici : il faut qu’ils l’utilisent !

C’est le pouvoir d’achat des Français qui est en jeu : 3 milliards d’euros sur un marché de 9 milliards d’euros, ce n’est pas rien... Compte tenu de la gravité des problèmes de pouvoir d’achat dans notre pays et de l’importance de l’accession à la propriété pour nombre de ménages, qui réalisent ainsi le rêve d’une vie, ce n’est pas un petit travail que nous avons réalisé aujourd’hui, et en peu de temps.

Si les taux d’emprunt sont extrêmement bas, certains ménages sont pénalisés par des taux d’assurance prohibitifs. Il fallait donc que le législateur se saisisse de cette situation et rende la loi encore plus précise. Ainsi, demain, l’ouverture de ce marché sera possible, dans l’intérêt de tous les Français ! (Applaudissements.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je précise simplement à M. Bourquin que, d’après mes informations, le Sénat a une place au CCSF. Mais il est vrai que sa composition actuelle ne comprend aucun sénateur. Il faut y regarder de plus près.

Par ailleurs, il est évident que le rapport de cette instance sera transmis au Sénat.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
 

5

Candidature à une commission spéciale

Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures, pour l’examen de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Article 1er

Fondation du Patrimoine

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission de la culture, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (proposition n° 381 [2018-2019], texte de la commission n° 76, rapport n° 75).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, saisie au fond, s’est réunie le 17 octobre 2019 pour l’examen des articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine

Discussion générale
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Article 2

Article 1er

I. – Le dernier alinéa de larticle L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de lenvironnement. Les immeubles non habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles, visibles de la voie publique, ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de limpôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. »

II (nouveau). – Larticle L. 300-3 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « patrimoine », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Supprimé)

Article 2
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Article 4

Article 3

Larticle L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil dadministration composé :

« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ;

« b) De personnalités qualifiées ;

« c) De représentants des collectivités territoriales permettant dassurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;

« d) Dun représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.

« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil dadministration.

« Les statuts déterminent le nombre de représentants et personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Article 3
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Article 5

Article 4

La seconde phrase de larticle L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.

Article 4
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Article 6

Article 5

I. – Après larticle L. 143-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 143-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-2. – I. – Les dons collectés par la Fondation du patrimoine pour financer un projet de travaux dans le cadre dune campagne de souscription lancée sur la base dune convention avec un maître douvrage peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de laffectation de leur don, dans les cas suivants :

« 1° Au terme dun délai de cinq ans après la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I, lorsque les travaux nont jamais démarré ;

« 2° À lachèvement des travaux, lorsque le projet na pas été réalisé conformément au dossier présenté par le maître douvrage et validé par la Fondation du patrimoine.

« II. – Les surplus de dons collectés par la Fondation du patrimoine dans les mêmes conditions que celles prévues au I peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de laffectation de leur don, lorsquil est constaté, à lachèvement des travaux, quun montant excédentaire de dons a été perçu par rapport au coût effectif des travaux.

« III. – Au terme des délais mentionnés aux 1° et 2° du I et au II, la Fondation du patrimoine notifie au maître douvrage la nécessité de décider, dun commun accord, le projet de sauvegarde du patrimoine auquel les dons ou le surplus de dons collectés sont réaffectés. Le maître douvrage dispose dun délai de six mois pour faire connaître son choix.

« IV. – À défaut daccord des parties dans un délai de six mois à compter de la notification mentionnée aux I et II, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

« V. – La Fondation du patrimoine informe les donateurs de cette réaffectation par tout moyen utile. »

II. – Le I sapplique aux dons perçus antérieurement à la publication de la présente loi.

Article 5
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Article 6 bis (nouveau)

Article 6

Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés.

Article 6
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Article 7

Article 6 bis (nouveau)

Le premier alinéa de larticle L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport dactivité aux commissions chargées de la culture de lAssemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour lannée à venir. »

Article 6 bis (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

La perte de recettes pour lÉtat résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vote sur l’ensemble

Article 7
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, et enfin à un représentant par groupe pour cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a toujours été très attaché à l’action de la Fondation du patrimoine. Rien d’étonnant, me direz-vous, au regard de la mission principale qui lui est dévolue : la protection du petit patrimoine dans les territoires.

Le fait que cette fondation soit née d’une idée de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot n’y est sans doute pas étranger. Celui-ci est le premier à avoir suggéré de créer une fondation privée chargée de mobiliser le secteur privé pour compléter l’action de l’État en matière de protection du patrimoine, car, nous le savons tous, l’État concentre l’essentiel de son action sur les monuments historiques.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous donne l’occasion de dresser le bilan de l’action de cette fondation et de réaffirmer le rôle que nous souhaitons lui voir jouer dans les années à venir, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales.

C’est d’autant plus important que les années récentes ont été marquées par un nouvel élan en faveur du patrimoine. Sa contribution à l’attractivité des territoires, au développement économique, à la construction d’une identité locale et à la cohésion sociale est désormais clairement identifiée.

C’est ce qui explique que sa sauvegarde et sa valorisation soient devenues, en quelques années, de véritables enjeux de politique publique, d’où l’intérêt que la fondation du patrimoine puisse être aussi efficace que possible et que ses outils soient suffisamment adaptés pour lui permettre l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de protection du patrimoine.

Avec son label, la fondation dispose d’un levier d’action important pour protéger le patrimoine qui n’appartient ni à l’État ni aux collectivités territoriales, mais à des propriétaires privés.

L’intérêt de ce label est double : d’une part, identifier le patrimoine de proximité, constitué de tous les immeubles qui ne justifient pas une protection au titre des monuments historiques, mais qui présentent tout de même un intérêt artistique, historique ou ethnologique suffisant pour donner à nos territoires leur cachet et rendre souhaitable leur conservation ; et, d’autre part, encourager les propriétaires privés à le restaurer grâce à la déduction fiscale qui lui est associée, et qui s’applique pour les travaux réalisés sur celui-ci.

La délivrance de ce label est aujourd’hui soumise au respect d’un certain nombre de critères fixés par une instruction fiscale. Celle-ci en a notamment restreint l’octroi à la sauvegarde du patrimoine rural, donc principalement aux immeubles situés dans des communes de moins de 2 000 habitants.

La proposition de Mme Vérien vise à élargir le périmètre géographique du label aux immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour mieux couvrir l’ensemble du patrimoine rural, mais aussi le patrimoine non protégé urbain et industriel, et permettre aux labels de contribuer aux enjeux de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.

Cette proposition rejoint une recommandation de la Cour des comptes, qui appelait de ses vœux une adaptation du label.

La commission de la culture a accueilli favorablement la fixation d’un nouveau seuil permettant aux communes de moins de 20 000 habitants de bénéficier du label, tout en reconnaissant les faiblesses inhérentes à la fixation d’un seuil. Celui-ci présente l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire à dominante rurale, ce qui explique qu’il ait été retenu pour la dotation d’équipement aux territoires ruraux et pour la dotation de solidarité rurale.

Il permet également au label de pouvoir être mobilisé au profit de plusieurs villes sélectionnées dans le cadre du plan « Action cœur de ville » ou dans le cadre du programme d’appui aux petites centralités que le ministère de la cohésion des territoires devrait lancer dans les prochains mois.

La commission a supprimé toute condition géographique pour la labellisation des immeubles non habitables. Elle a également étendu le bénéfice du label à l’ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis pour intégrer les parcs et jardins dans son champ.

Le surcoût pour les finances publiques de ces évolutions devrait rester modéré, de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros, ce qui n’aurait pas été le cas si nous avions décidé de faire sauter toute condition d’implantation géographique. L’augmentation massive du coût de la dépense fiscale qui en aurait résulté aurait non seulement été préjudiciable à nos finances publiques, mais elle aurait aussi pu fragiliser à terme le maintien de l’avantage fiscal.

Ce n’est pas souhaitable au regard de l’incitation que constitue cet avantage pour que les propriétaires engagent des travaux, notamment en ce qui concerne les immeubles non habitables – les pigeonniers, les lavoirs, les fours à pain, les puits, etc.

Pour éviter que la protection du petit patrimoine rural ne se retrouve marginalisée par l’extension du périmètre d’application du label, nous avons adopté un amendement visant à garantir que la moitié des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural.

La Fondation du patrimoine nous a indiqué être en mesure de doubler le nombre de labels qu’elle délivre chaque année, et s’est engagée à piloter la délivrance des labels, afin d’assurer une meilleure répartition géographique des labels octroyés et de garantir que la protection du petit patrimoine rural reste assurée.

Les autres articles de la proposition de loi visent à redonner du souffle à la fondation. Je souhaite plus particulièrement insister sur l’article 3, qui réforme la composition du conseil d’administration de la fondation et en réduit l’effectif pour faciliter l’organisation des débats et améliorer la prise de décision.

Nous avons adopté un amendement du Gouvernement ayant pour objet de rapprocher cette composition de celle des fondations reconnues d’utilité publique. Nous avons néanmoins tenu à garantir la présence d’un représentant des communes rurales au sein de ce conseil, car elles nous paraissent intéressées au premier chef par la mission de la fondation en matière d’identification, de conservation et de mise en valeur du patrimoine de proximité.

Nous avons également jugé indispensable de maintenir la présence d’un représentant d’associations nationales de sauvegarde en son sein, au regard de l’appui que ces associations apportent à la fondation dans le territoire, charge à elles de s’entendre pour choisir la personne la plus à même de les représenter –, ce qui ne devrait pas être trop délicat puisqu’elles organisent régulièrement des réunions communes.

Je dirai un dernier mot sur l’article 5, qui instaure un mécanisme permettant à la fondation de réaffecter à d’autres projets de sauvegarde du patrimoine les sommes qu’elle a collectées dans le cadre des souscriptions populaires pour des projets aujourd’hui achevés ou devenus caducs, et qui n’ont pas été utilisées. Les montants ne sont pas négligeables, puisqu’il s’agit d’environ une dizaine de millions d’euros.

J’ai bien, compris monsieur le ministre, que vous estimez que ce dispositif comporte des faiblesses juridiques, notamment parce qu’il pourrait remettre en cause des contrats passés. Au demeurant, vous conviendrez que la situation actuelle dans laquelle des dons qui ont bénéficié d’une défiscalisation sont immobilisés plutôt que de servir la trésorerie générale est tout simplement inacceptable.

J’espère que vous parviendrez à nous présenter une solution juridiquement satisfaisante en deuxième lecture pour cet article.

Quoi qu’il en soit, le texte qui résulte des travaux de notre commission devrait permettre à la fondation d’être plus efficace dans l’avenir. Nous estimons que c’est dans ce domaine que l’action de la fondation est la plus décisive.

C’est un moyen de compenser la disparition de la réserve parlementaire en 2017, qui a privé les communes, en particulier les communes rurales et les associations d’un outil qui, chaque année, contribuait grandement à la sauvegarde de ce patrimoine de proximité. (Applaudissements.)